27622026-05-26T03:41:41Z698JacquelineBadran3556920250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5778889Yes2026-03-04T11:04:23Zmesure 24, chiffre 23, art. 28 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier)Proposition de la minorité Bürgi Roman (selon CF)Proposition de la majorité (selon CE)31829Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273557020250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5779088Yes2026-03-04T11:05:43ZMesure 33, chiffre 22, art. 16, al. 4, al. 6, al. 7 let. a et b (Le vote vaut également pour le plan financier)Proposition de la minorité Sollberger (selon CF)Proposition de la majorité (selon CE)31830Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273557120250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5779287No2026-03-04T11:07:11ZMesure 35, chiffre 23, art. 57 (Le vote vaut également pour le plan financier)Proposition de la minorité WettsteinProposition de la majorité (selon CE)31831Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273557220250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5779486Yes2026-03-04T11:09:08ZMesure 39, chiffre 16, art. 19, al. 2 et 2bis (le vote vaut également pour le plan financier)Proposition de la minorité I GiacomettiProposition de la majorité (selon CE)31832Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273557320250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5779685No2026-03-04T11:09:51ZMesure 39, chiffre 16, art. 19, al. 2 et 2bis (le vote vaut également pour le plan financier)Proposition de la minorité II WyssProposition de la majorité 31833Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273557420250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5779884Yes2026-03-04T11:10:33ZMesure 39, chiffre 16, art. 19, al. 2 et 2bis (le vote vaut également pour le plan financier)Proposition de la minorité III PahudProposition de la majorité 31834Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273557620250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5780083No2026-03-04T11:12:07ZMesure 40, chiffre 15, art. 37aProposition de la minorité I GredigProposition de la majorité (selon CE)31836Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273557820250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5780282No2026-03-04T11:12:48ZMesure 40, chiffre 15, art. 37aProposition de la minorité II AndreyProposition de la majorité (selon CE) 31838Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273557920250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5780481Yes2026-03-04T11:14:34ZMesure 41, chiffre 14, art. 18, al. 1bis et 1ter (les votes vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pou le plan financier)Proposition de la minorité I Pahud (selon CF)Proposition de la majorité (selon CE)31839Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273558020250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5780680No2026-03-04T11:15:17ZMesure 41, chiffre 14, art. 18, al. 1bis et 1ter (les votes vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pou le plan financier)Proposition de la minorité II ZybachProposition de la majorité (selon CE) 31840Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273558120250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5780879No2026-03-04T11:17:05ZMesure 44, chiffre 19, art. 37s (Le vote vaut également pou8r le plan financier)Proposition de la minorité Wettstein (selon CF)Proposition de la majorité (selon CE)31841Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273558220250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5781078No2026-03-04T11:18:50ZMesure 45, chiffre 24, art. 49, al. 3 (Le vote vaut également pour les articles meintionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier)Proposition de la minorité II WettsteinProposition de la majorité31842Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273558320250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5781277Yes2026-03-04T11:19:29ZMesure 45, chiffre 24, art. 49, al. 3 (Le vote vaut également pour les articles meintionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier)Proposition de la minorité I PahudProposition de la majorité 31843Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273558420250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5781476No2026-03-04T11:21:05Zmesure 46, chiffre rom. II, chiffre 2 (Le vote vaut également pour le chiffre rom. III et pour le plan financier)Proposition de la minorité I Andrey (selon CE)Proposition de la majorité31844Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273558520250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5781675Yes2026-03-04T11:21:46Zmesure 46, chiffre rom. II, chiffre 2 (Le vote vaut également pour le chiffre rom. III et pour le plan financier)Proposition de la minorité II Sollberger (selon CF)Proposition de la majorité 31845Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273558620250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5781874No2026-03-04T11:23:31ZMesure 47, chiffre 11, art. 1, let. e (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier)Proposition de la minorité I Fehlmann RielleProposition de la majorité31846Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273558720250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5782073Yes2026-03-04T11:24:08ZMesure 47, chiffre 11, art. 1, let. e (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier)Proposition de la minorité II Farinelli (selon CF)Proposition de la majorité 31847Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273558820250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5782272Yes2026-03-04T11:26:42ZMesure 52, chiffre 15, art. 33, al. 1, let. a, c, al. 2 et 3 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier)Proposition de la minorité I StadlerProposition de la majorité31848Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273558920250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5782471No2026-03-04T11:27:26ZMesure 52, chiffre 15, art. 33, al. 1, let. a, c, al. 2 et 3 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier)Proposition de la minorité II GredigProposition de la minorité I Stadler31849Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273559020250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5782670Yes2026-03-04T11:28:09ZMesure 52, chiffre 15, art. 33, al. 1, let. a, c, al. 2 et 3 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier)Proposition de la minorité III GiacomettiProposition de la minorité I Stadler 31850Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273559120250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5782869Yes2026-03-04T11:28:50ZMesure 52, chiffre 15, art. 33, al. 1, let. a, c, al. 2 et 3 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier)Proposition de la minorité IV Stettler (selon CF)Proposition de la minorité I Stadler 31851Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273559220250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5783068No2026-03-04T11:29:33ZMesure 52, chiffre 15, art. 33, al. 1, let. a, c, al. 2 et 3 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier)Proposition de la minorité V WettsteinProposition de la minorité I Stadler 31852Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273559320250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5783267Yes2026-03-04T11:31:14ZMesure 53, chiffre 20, art. 49, al. 2, 3 et 4 et chiffre 2 (Le vote vaut également pour les articles meintionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier)Proposition BäumleProposition de la minorité Zybach31853Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273559420250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5783466No2026-03-04T11:31:53ZMesure 53, chiffre 20, art. 49, al. 2, 3 et 4 et chiffre 2 (Le vote vaut également pour les articles meintionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier)Proposition BäumleProposition de la majorité (selon CE)31854Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273559520250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5783665No2026-03-04T11:32:59ZMesure abgrogation du subventionnement des dameuses de pistes, chiffre 14, art. 18, al. 1quaterProposition de la minorité GredigProposition de la majorité31855Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273559620250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5783864No2026-03-04T11:34:01ZMesure différer le remboursement de dettes du FIF, chiffre 21b, art. 11, al. 1bisProposition de la minorité GysiProposition de la majorité31856Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273560820250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5785257No2026-03-04T15:08:55ZMesure 25, chiffre 27., art. 46, al. 3, let. cProposition de la minorité KällinProposition de la majorité (selon CE)31868Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273560920250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5785456No2026-03-04T15:09:59ZMesure 32, chiffre 6, art. 10 (le vote vaut également pour le plan financier)Proposition de la minorité WyssProposition de la majorité (selon CE)31869Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273561020250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5785655No2026-03-04T15:11:13ZMesure 37, chiffre 1, art. 58, al. 2 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier)Proposition de la minorité KälinProposition de la majorité (selon CE)31870Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273562120250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5786849Yes2026-03-04T15:18:09ZMesure motivation sommaire des décisisions dans le domaine de l'asile, chiffre 2, art. 111a, al. 3Proposition de la minorité SollbergerProposition de la majorité31881Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273562220250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5787048Yes2026-03-04T15:19:31ZMesure Forme orale des jugements et garanti du paiement en avance des frais de procédure dans le domaine de l’asile, chiffre 2, art. 111a bis, al. 4Proposition de la minorité SollbergerProposition de la majorité31882Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273562320250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5787247Yes2026-03-04T15:20:54ZMesure Introduction d’un délai d’attente pour les demandes de réexamen et les demandes multiples dans le domaine de l’asile,Chiffre 2, art. 111b, al. 10 Proposition de la minorité SollbergerProposition de la majorité (selon CE)31883Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273564020250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5789436Yes2026-03-04T16:53:50ZMesure 26, chiffre 8, art. 48, al. 3 (le vote vaut également pour art. 50 et pour le plan financier) Proposition de la minorité I CottierProposition de la majorité (selon CE)31900Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273564120250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5789635Yes2026-03-04T16:54:33ZMesure 26, chiffre 8, art. 48, al. 3 (le vote vaut également pour art. 50 et pour le plan financier) Proposition de la minorité II Gafner (selon CF) Proposition de la majorité (selon CE) 31901Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273564220250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5789834No2026-03-04T16:55:15ZMesure 26, chiffre 8, art. 48, al. 3 (le vote vaut également pour art. 50 et pour le plan financier) Proposition de la minorité III Wettstein Proposition de la majorité (selon CE) 31902Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273564320250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5790033Yes2026-03-04T16:57:09ZMesure 27, chiffre 8, art. 2, al. 3 (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition du Conseil fédéralProposition de la majorité (selon CE)31903Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273564420250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5790232No2026-03-04T16:57:49ZMesure 27, chiffre 8, art. 2, al. 3 (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition WyssProposition de la majorité 31904Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273564520250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5790431No2026-03-04T16:58:31ZMesure 27, chiffre 8, art. 2, al. 3 (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la minorité FunicielloProposition Wyss31905Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273564620250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5790630No2026-03-04T17:00:23ZMesure 28, chiffre 10, art. 18, al 2, let. bbis (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier)Proposition de la minorité I FunicielloProposition de la majorité (selon CE)31906Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273564720250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5790829Yes2026-03-04T17:01:07ZMesure 28, chiffre 10, art. 18, al 2, let. bbis (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier)Proposition de la minorité II Gafner (selon CF)Proposition de la majorité (selon CE) 31907Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273565120250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5791227Yes2026-03-04T17:03:45ZMesure 29, chiffre 9, art. 12 (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la minorité III GafnerProposition de la majorité Proposition de la minorité I Gredig31911Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273565220250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5791426Yes2026-03-04T17:05:28ZMesure 30, chiffre 7, art. 54 al. 2 (le vote vaut également pour l’art. 55 al. 3bis et pour le plan financier) Proposition du Conseil fédéralProposition de la majorité (selon CE)31912Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273565320250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5791625No2026-03-04T17:06:08ZMesure 30, chiffre 7, art. 54 al. 2 (le vote vaut également pour l’art. 55 al. 3bis et pour le plan financier) Proposition de la minorité WyssProposition de la majorité 31913Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273565420250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5791824No2026-03-04T17:07:38ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31914Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273565920250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5791028No2026-03-04T17:03:01ZMesure 29, chiffre 9, art. 12 (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la minorité I GredigProposition de la majorité31919Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273594720250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5838003No2026-03-20T09:51:06ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32207Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273550120250064Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias)5767745Yes2026-03-02T16:57:03ZPremier vote sur le renvoi au Conseil fédéralProposition de la minorité Roth Pasquier (rejeter le renvoi)Proposition de la majorité (renvoi au CF)31761Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) (Droit voisin des entreprises de médias)3550220250064Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias)5767944No2026-03-02T16:57:56ZDeuxième vote sur le renvoi au Conseil fédéralProposition de la minorité Marti Min Li (renvoi au CF)Proposition de la majorité (pas de renvoi)31762Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) (Droit voisin des entreprises de médias)3539020250066Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation5748548No2025-12-17T16:56:11ZArt. 1a, al. 1 Proposition de la minorité MolinaProposition de la majorité31650Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande35391true20250066Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation5748748No2025-12-17T16:56:58ZArt. 1a, al. 2Proposition de la minorité Molina Proposition de la majorité31651Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande