27732026-05-28T15:45:49Z744RobertaPantani1944020170036Exposition universelle 2020 de Dubaï3297126Yes2017-09-27T09:09:55ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage15700Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l’exposition universelle 2020 de Dubaï1948420170037Message 2017 sur les immeubles du DFF3297526No2017-09-27T12:40:46ZAntrag der Minderheit I Aeschi Thomas (streichen von Art. 2 und Eintreten auf Vorlage 2)Antrag der Mehrheit15744Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 20171948520170037Message 2017 sur les immeubles du DFF3297726No2017-09-27T12:42:55ZAntrag der Minderheit II SchwanderAntrag der Mehrheit15745Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 20171948620170037Message 2017 sur les immeubles du DFF3297926No2017-09-27T12:43:33ZAntrag BrandAntrag der Mehrheit15746Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 20171948720170037Message 2017 sur les immeubles du DFF3298126Yes2017-09-27T12:44:25ZAblehnung des AntragesZustimmung zum Antrag Dettling15747Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 20171948820170037Message 2017 sur les immeubles du DFF3298326Yes2017-09-27T12:45:08ZAblehnung des AntragesZustimmung zum Antrag Pfister Gerhard15748Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 20171948920170037Message 2017 sur les immeubles du DFF3298526No2017-09-27T12:46:03ZAblehnung des ArtikelsZustimmung zum Art. 2 nach der Regel über die Ausgabenbremse15749Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 20171949020170037Message 2017 sur les immeubles du DFF3298726No2017-09-27T12:46:54ZAntrag der Minderheit III Schwander Antrag der Mehrheit15750Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 20171949120170037Message 2017 sur les immeubles du DFF3298926No2017-09-27T12:47:38ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage15751Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 20172004020170037Message 2017 sur les immeubles du DFF3371411Yes2017-12-13T10:13:33ZArt. 2, al. 1 Proposition de la minorité Weibel (maintenir = selon CF)Proposition de la majorité (selon CE)16300Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 20172036920170038Loi sur le droit international privé. Chapitre 11: faillite et concordat3407410Yes2018-03-07T10:46:50ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet16629Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)2059420170038Loi sur le droit international privé. Chapitre 11: faillite et concordat3435809Yes2018-03-16T08:27:21ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet16854Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)1944120170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193299126No2017-09-27T17:07:07ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15701Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Andorre1944220170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193299326No2017-09-27T17:07:39ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15702Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Antigua-et-Barbuda1944320170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193299526No2017-09-27T17:08:18ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15703Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Argentine1944420170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193299726No2017-09-27T17:09:00ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15704Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Aruba1944520170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193299926No2017-09-27T17:09:56ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15705Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Barbade1944620170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193300126No2017-09-27T17:10:29ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15706Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Belize1944720170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193300326No2017-09-27T17:11:00ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15707Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Bermudes1944820170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193300526No2017-09-27T17:11:32ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15708Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Brésil1944920170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193300726No2017-09-27T17:12:06ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15709Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Vierges britanniques1945020170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193300926No2017-09-27T17:12:37ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15710Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Caïman1945120170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193301126No2017-09-27T17:13:11ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15711Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Chili1945220170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193301326No2017-09-27T17:13:39ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15712Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Chine1945320170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193301526No2017-09-27T17:14:12ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15713Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Cook1945420170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193301726No2017-09-27T17:14:49ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15714Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Costa Rica1945520170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193301926No2017-09-27T17:15:22ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15715Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Curaçao1945620170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193302126No2017-09-27T17:15:49ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15716Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Iles Féroé1945720170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193302326No2017-09-27T17:16:19ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15717Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Grenade1945820170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193302526No2017-09-27T17:16:47ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15718Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Groenland1945920170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193302726No2017-09-27T17:17:19ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15719Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Inde1946020170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193302926NT2017-09-27T17:17:53ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15720Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Indonésie1946120170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193303126No2017-09-27T17:18:19ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15721Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Israël1946220170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193303326No2017-09-27T17:18:55ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15722Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Colombie1946320170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193303526No2017-09-27T17:19:22ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15723Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Liechtenstein1946420170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193303726No2017-09-27T17:19:54ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15724Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Malaisie1946520170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193303926No2017-09-27T17:20:37ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15725Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Marshall1946620170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193304126No2017-09-27T17:21:07ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15726Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Maurice1946720170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193304326No2017-09-27T17:21:36ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15727Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Mexique1946820170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193304726No2017-09-27T17:22:39ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15728Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Montserrat1946920170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193304926No2017-09-27T17:23:59ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15729Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Nouvelle-Zélande1947020170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193305326No2017-09-27T17:25:51ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15730Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Russie1947120170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193305526No2017-09-27T17:26:43ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15731Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Saint-Kitts-et-Nevis1947220170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193305726No2017-09-27T17:27:19ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15732Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Sainte-Lucie1947320170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193305926No2017-09-27T17:27:47ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15733Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Saint-Vincent-et-les-Grenadines1947420170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193306126No2017-09-27T17:28:22ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15734Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Saint-Marin1947520170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193306326No2017-09-27T17:28:56ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15735Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Arabie saoudite1947620170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193306526No2017-09-27T17:29:56ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15736Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Seychelles1947720170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193306726No2017-09-27T17:30:28ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15737Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Afrique du Sud19478true20170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193306926No2017-09-27T17:30:57ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15738Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Turques-et-Caïques