27752026-04-24T11:07:01Z706AndreaCaroni1399520090430Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information2442522No2014-05-08T11:40:01ZAntrag der Minderheit II MarkwalderAntrag der Mehrheit10255Loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs, du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)1399620090430Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information2442722No2014-05-08T11:40:52ZAntrag der Minderheit MarkwalderAntrag der Mehrheit10256Loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs, du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)1399720090430Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information2442922Yes2014-05-08T11:42:39ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage10257Loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs, du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)1455120090430Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information2524519Yes2014-09-17T17:55:59ZAntrag der Minderheit ChevalleyAntrag der Mehrheit10811Loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs, du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)1460820090430Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information2531519Yes2014-09-23T12:48:10ZAntrag der Minderheit SchwanderAntrag der Mehrheit10868Loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs, du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)1467820090430Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information2545519Yes2014-09-26T08:35:31ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage10938Loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs, du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)1114120090456Simplification de l'imposition des gains de loterie1976918Yes2012-05-30T12:34:22Z7401Loi fédérale sur les simplifications de l'imposition des gains faits dans les loteries1142020090456Simplification de l'imposition des gains de loterie2025574Yes2012-06-15T08:57:50Z7680Loi fédérale sur les simplifications de l'imposition des gains faits dans les loteries1105320090462Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service1963919NT2012-05-03T12:26:06ZAntrag der Minderheit Marra (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)7313Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, Ltr)1105420090462Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service1964119Yes2012-05-03T12:40:57ZAntrag der Minderheit II SchelbertAntrag der Minderheit I de Buman7314Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, Ltr)1105520090462Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service1964319Yes2012-05-03T12:41:53ZAntrag der Minderheit I de BumanAntrag der Mehrheit7315Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, Ltr)1105620090462Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service1964519Yes2012-05-03T12:42:44Z7316Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, Ltr)1204620090462Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service2126005Yes2012-12-05T12:24:58ZAntrag der Minderheit SchelbertAntrag der Mehrheit8306Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, Ltr)1215520090462Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service2146205Yes2012-12-14T10:02:26Z8415Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, Ltr)1163420090469Classer le pâturage boisé (bestockte Weiden) en zone agricole2054541Yes2012-09-12T18:50:05ZAntrag der Minderheit Semadeni (keine Folge geben)Antrag der Mehrheit (Folge geben)78941123220090472Amélioration de l'efficacité et de la coordination des activités internationales de l'Assemblée fédérale1989718Yes2012-06-04T17:14:14ZAntrag der Minderheit Pfister GerhardAntrag der Mehrheit7492Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt)1123320090472Amélioration de l'efficacité et de la coordination des activités internationales de l'Assemblée fédérale1989918Yes2012-06-04T17:25:43ZAntrag der Minderheit MoserAntrag der Mehrheit7493Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt)1123420090472Amélioration de l'efficacité et de la coordination des activités internationales de l'Assemblée fédérale1990118Yes2012-06-04T17:26:44ZAntrag der Minderheit John-CalameAntrag der Mehrheit7494Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt)1123520090472Amélioration de l'efficacité et de la coordination des activités internationales de l'Assemblée fédérale1990318Yes2012-06-04T17:41:41ZAntrag der Minderheit Fehr Hans-JürgAntrag der Mehrheit7495Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt)1123620090472Amélioration de l'efficacité et de la coordination des activités internationales de l'Assemblée fédérale1990518Yes2012-06-04T17:42:35ZAntrag der Minderheit Sommaruga CarloAntrag der Mehrheit7496Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt)1123720090472Amélioration de l'efficacité et de la coordination des activités internationales de l'Assemblée fédérale1990718Yes2012-06-04T17:51:00ZAntrag der Minderheit Gross AndreasAntrag der Mehrheit7497Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt)1123820090472Amélioration de l'efficacité et de la coordination des activités internationales de l'Assemblée fédérale1990918Yes2012-06-04T18:10:09ZAntrag der Minderheit EstermannAntrag der Mehrheit7498Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt)1123920090472Amélioration de l'efficacité et de la coordination des activités internationales de l'Assemblée fédérale1991118Yes2012-06-04T18:10:59ZAntrag der Minderheit Fehr Hans-JürgAntrag der Mehrheit7499Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt)1124020090472Amélioration de l'efficacité et de la coordination des activités internationales de l'Assemblée fédérale1991318Yes2012-06-04T18:11:52Z7500Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt)1189820090472Amélioration de l'efficacité et de la coordination des activités internationales de l'Assemblée fédérale2104651Yes2012-09-28T08:56:24Z8158Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt)1070920090474Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface1902319No2012-03-01T12:17:11ZAntrag der Minderheit RöstiAntrag der Mehrheit6969Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)1071020090474Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface1902519No2012-03-01T12:18:04ZAntrag der Minderheit GrunderAntrag der Mehrheit6970Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)1071120090474Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface1902719Yes2012-03-01T12:18:56ZAntrag BinderAntrag der Kommission6971Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)1071220090474Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface1902919Yes2012-03-01T12:35:28ZAntrag der Minderheit Thorens Goumaz / BadranAntrag der Mehrheit6972Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)1071320090474Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface1903119Yes2012-03-01T12:36:21ZAblehnungAnnahme der Vorlage6973Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)1090820090474Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface1940519Yes2012-03-16T08:58:03Z7168Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)1219120090477Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés2152205EH2013-03-04T15:39:37ZAntrag der Minderheit Killer Hans (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)8451Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)1219220090477Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés2152531No2013-03-04T15:57:55ZAntrag der Minderheit Killer HansAntrag der Mehrheit8452Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)1219320090477Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés2152731No2013-03-04T15:58:52ZAntrag der Minderheit Killer HansAntrag der Mehrheit8453Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)1219420090477Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés2152931Yes2013-03-04T15:59:48ZAntrag der Minderheit Killer HansAntrag der Mehrheit8454Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)1219520090477Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés2153131Yes2013-03-04T16:00:32Z8455Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)1249720090477Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés2203331Yes2013-03-22T08:56:53Z8757Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)1054920090480Pas d'élargissement de l'obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération1882719Yes2011-12-23T08:40:12Z6809Loi sur la statistique fédérale (LSF) (Participation aux relevés statistiques de la Confédération)1305820090499Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects2294730Yes2013-09-17T09:00:06ZAntrag der Minderheit Parmelin (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)9318Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)1305920090499Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects2294930Yes2013-09-17T09:14:35ZAntrag der Minderheit ParmelinAntrag der Mehrheit9319Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)1306020090499Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects2295130Yes2013-09-17T09:45:06ZAntrag der Minderheit II GirodAntrag der Mehrheit9320Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)1306120090499Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects2295330Yes2013-09-17T09:46:06ZAntrag der Minderheit ParmelinAntrag der Mehrheit9321Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)1306220090499Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects2295530Yes2013-09-17T09:57:45ZAntrag der Minderheit NordmannAntrag der Mehrheit9322Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)1306320090499Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects2295730NT2013-09-17T10:05:58ZAntrag der Minderheit Parmelin (streichen)Antrag der Mehrheit9323Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)1306420090499Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects2296130No2013-09-17T10:08:47ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage9324Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)1306520090499Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects2295930Yes2013-09-17T10:07:50ZAntrag der Minderheit Parmelin (streichen)Antrag der Mehrheit9325Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)1387320090499Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects2425123Yes2014-03-21T08:32:38ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage10133Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)1241620090503Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois2187131Yes2013-03-19T10:24:40ZAntrag der Minderheit Leutenegger Oberholzer (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)8676Loi fédérale sur les droits de timbre1241720090503Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois2187205Yes2013-03-19T10:25:49ZAntrag der Minderheit de Buman und Bundesrat (Sistierung)Antrag der Mehrheit8677Loi fédérale sur les droits de timbre12418true20090503Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois2187405Yes2013-03-19T10:35:05ZAntrag der Minderheit Leutenegger OberholzerAntrag der Mehrheit des Bundesrates8678Loi fédérale sur les droits de timbre