27782026-05-28T15:45:42Z720Pierre-AlainFridez2322320190027Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale3785316No2019-09-23T17:57:02ZProposta della minoranza I BertschyProposta della maggioranza19483Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches2322420190027Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale3785515Yes2019-09-23T17:57:54ZProposta della minoranza II Nantermod (stralciare) Proposta della maggioranza 19484Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches2322520190027Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale3785913No2019-09-23T18:31:33ZProposta della minoranza II Schenker Silvia Proposta della maggioranza (secondo CF) 19485Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches2322620190027Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale3786112No2019-09-23T18:33:09ZProposta della minoranza Heim Proposta della maggioranza (secondo CF) 19486Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches2322720190027Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale3786311Yes2019-09-23T18:34:36ZRespingere il progettoAccettare il progetto19487Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches2322920190027Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale3785714No2019-09-23T18:30:13ZProposta della minoranza I Graf MayaProposta della maggioranza (secondo CF) 19489Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches2353520190027Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale3827119Yes2019-12-10T09:36:51ZLPC: Art. 10, al. 1bis (vaut également pour la disposition transitoire)Proposition de la minorité I Herzog VerenaProposition de la majorité (selon CE)19795Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches2353620190027Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale3827319Yes2019-12-10T09:37:46ZLPC: Art. 10, al. 1bis (vaut également pour la disposition transitoire)Proposition de la minorité II Nantermod (biffer) Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Herzog Verena19796Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches2369320190027Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale3849519Yes2019-12-20T09:07:46ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet19953Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches2316320190028Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome3775565Yes2019-09-18T15:48:29ZRespingere il progettoAccettare il progetto19423Arrêté fédéral portant approbation des amendements du 14 décembre 2017 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale2369420190028Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome3849719Yes2019-12-20T09:08:48ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet19954Arrêté fédéral portant approbation des amendements du 14 décembre 2017 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale2354220190030Loi sur les épizooties. Modification3827718No2019-12-10T11:00:53ZArt. 14, al. 1 (vaut également pour l'art. 35a, al. 1)Proposition de la minorité MunzProposition de la majorité (selon CF)19802Loi sur les épizooties (LFE)2354320190030Loi sur les épizooties. Modification3827918Yes2019-12-10T11:02:36ZVote sur l'ensembleAdopter le projet19803Loi sur les épizooties (LFE)2448820190030Loi sur les épizooties. Modification3962739Yes2020-06-19T09:48:02ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet20748Loi sur les épizooties (LFE)2445020190032Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi3955774No2020-06-18T17:30:27ZEntrer en matièreProposition de la minorité Christ (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)20710Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)2445120190032Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi3955972No2020-06-18T17:32:05ZProposition de renvoiProposition de la minorité I Schlatter (renvoi au CF)Proposition de la majorité (ne pas renvoyer)20711Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)2445220190032Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi3956173No2020-06-18T17:33:03ZProposition de renvoiProposition de la minorité II Roth Franziska (renvoi au CF)Proposition de la majorité (ne pas renvoyer)20712Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)2445320190032Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi3956211No2020-06-18T18:31:41ZArt. 23o, al. 1, let. bProposition individuelle CottierProposition de la commission20713Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)2445420190032Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi3956541No2020-06-18T18:32:33ZArt. 23o, al. 5Proposition de la minorité I FridezProposition de la majorité20714Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)2445520190032Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi3956610No2020-06-18T18:33:31ZArt. 23oProposition de la minorité II Seiler Graf (biffer)Résultat des votes précédents20715Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)2445620190032Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi3956939No2020-06-18T18:34:39ZArt. 23obis (vaut aussi pour l'art. 23q, al. 1 et 4, let. a)Proposition de la minorité Flach (et CF)Proposition de la majorité20716Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)2445720190032Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi3957008No2020-06-18T18:35:40ZArt. 23p, al. 1Proposition de la minorité FridezProposition de la majorité (selon CE et CF)20717Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)2445820190032Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi3957206No2020-06-18T18:36:45ZArt. 23p, al. 2Proposition de la minorité FridezProposition de la majorité (selon CE et CF)20718Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)2445920190032Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi3957764No2020-06-19T08:15:23ZArt. 24f, al. 1 et 2Proposition de la minorité I Marti Min LiProposition de la majorité (selon CF et CE)20719Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)2446020190032Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi3957964No2020-06-19T08:16:23ZArt. 24f, al. 1 et 2Proposition de la minorité II PorchetProposition de la majorité (selon CF et CE)20720Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)2446120190032Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi3958162No2020-06-19T08:51:53ZArt. 23e, al. 1Proposition de la minorité Roth FranziskaProposition de la majorité et CF 20721Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)2446220190032Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi3958361No2020-06-19T08:53:01ZArt. 23f, al. 1, let. dProposition de la minorité Roth FranziskaProposition de la majorité et du CF20722Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)2446320190032Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi3958561No2020-06-19T08:54:01ZArt. 23f, al. 5Proposition de la minorité SchlatterProposition de la majorité et du CF20723Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)2446420190032Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi3958760No2020-06-19T08:54:58ZArt. 23f, al. 6Proposition de la minorité Fivaz FabienProposition de la majorité et du CF20724Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)2446520190032Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi3958956No2020-06-19T08:56:11ZArt. 23g, al. 1Proposition de la minorité FridezProposition de la majorité et du CF20725Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)2446620190032Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi3959157No2020-06-19T08:57:29ZArt. 24g, al. 1 et 3Proposition de la minorité Roth FranziskaProposition de la majorité et du CF20726Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)2446720190032Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi3959356No2020-06-19T09:00:26ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet20727Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)2526720190032Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi4082785ES2020-09-25T09:50:33ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet21527Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)2307920190033Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/20213765217Yes2019-09-17T10:01:48ZRespingere il progettoAccettare il progetto19339Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Albanie2308020190033Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/20213765416Yes2019-09-17T10:03:14ZRespingere il progettoAccettare il progetto19340Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Azerbaïdjan2308120190033Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/20213765615Yes2019-09-17T10:04:48ZRespingere il progettoAccettare il progetto19341Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Brunéi Darussalam2308220190033Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/20213765814Yes2019-09-17T10:05:44ZRespingere il progettoAccettare il progetto19342Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Dominique2308320190033Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/20213766013Yes2019-09-17T10:06:40ZRespingere il progettoAccettare il progetto19343Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Ghana2308420190033Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/20213766411Yes2019-09-17T10:08:28ZRespingere il progettoAccettare il progetto19344Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Liban2308520190033Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/20213766610Yes2019-09-17T10:09:17ZRespingere il progettoAccettare il progetto19345Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Macao2308620190033Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/20213766809Yes2019-09-17T10:10:07ZRespingere il progettoAccettare il progetto19346Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Maldives2308720190033Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/20213767008Yes2019-09-17T10:11:01ZRespingere il progettoAccettare il progetto19347Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Nigéria2308820190033Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/20213767207Yes2019-09-17T10:11:53ZRespingere il progettoAccettare il progetto19348Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Niue2308920190033Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/20213767406Yes2019-09-17T10:12:40ZRespingere il progettoAccettare il progetto19349Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Oman2309020190033Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/20213767605Yes2019-09-17T10:13:29ZRespingere il progettoAccettare il progetto19350Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Pakistan2309120190033Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/20213767804Yes2019-09-17T10:14:18ZRespingere il progettoAccettare il progetto19351Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Pérou2309220190033Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/20213768003Yes2019-09-17T10:15:10ZRespingere il progettoAccettare il progetto19352Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Samoa2309320190033Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/20213768202Yes2019-09-17T10:15:59ZRespingere il progettoAccettare il progetto19353Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Sint-Maarten2309420190033Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/20213768401Yes2019-09-17T10:16:47ZRespingere il progettoAccettare il progetto19354Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Trinité-et-Tobago23095true20190033Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/20213768600Yes2019-09-17T10:17:36ZRespingere il progettoAccettare il progetto19355Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Turquie