27902026-05-28T15:45:40Z704YannickButtet1132220120050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source2004876NT2012-06-11T18:42:15Z7582Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)1132320120050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source2004478NT2012-06-11T18:36:57ZAblehnung des AntragesAnnahme des Antrages7583Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)1132420120050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source2004677NT2012-06-11T18:41:04ZAblehnung des AntragesZustimmung zum Antrag7584Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)1143820120050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source2028955Yes2012-06-15T09:13:39Z7698Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Allemagne et du protocole le modifiant1143920120050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source2029154Yes2012-06-15T09:14:27Z7699Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité entre la Suisse et le Royaume-Uni et du protocole le modifiant1144020120050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source2029353Yes2012-06-15T09:16:17Z7700Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)1115520120051Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Autriche1978116Yes2012-05-30T16:57:00Z7415Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Autriche1144120120051Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Autriche2029552Yes2012-06-15T09:19:48Z7701Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Autriche1259420120052Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base. Initiative populaire2217103No2013-04-17T17:06:03ZAntrag der Minderheit Bortoluzzi (Empfehlung auf Annahme der Initiative)Antrag der Mehrheit (Empfehlung auf Ablehnung der Initiative)8854Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Financer l’avortement est une affaire privée – Alléger l’assurance-maladie en radiant les coûts de l’interruption de grossesse de l’assurance de base»1332220120052Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base. Initiative populaire2336528EH2013-09-27T08:34:19ZAblehnung der VorlageAnahme der Vorlage (Empfehlung auf Ablehnung der Volksinitiative)9582Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Financer l’avortement est une affaire privée – Alléger l’assurance-maladie en radiant les coûts de l’interruption de grossesse de l’assurance de base»1170020120055Exposition universelle 2015 de Milan2063905Yes2012-09-18T08:59:30ZAblehnungAnnahme des Artikels 17960Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l’exposition universelle 2015 de Milan1170120120055Exposition universelle 2015 de Milan2064104Yes2012-09-18T09:00:22ZAblehnungZustimmung zum Bundesbeschluss7961Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l’exposition universelle 2015 de Milan1203320120056Election du Conseil fédéral par le peuple. Initiative populaire2124102Yes2012-12-04T12:44:55ZAntrag der Minderheit II Amarelle und III GlättliAntrag der Mehrheit (Nichteintreten = kein Gegenentwurf)8293Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Election du Conseil fédéral par le peuple»1203420120056Election du Conseil fédéral par le peuple. Initiative populaire2124302Yes2012-12-04T12:46:22ZAntrag der Minderheit Mörgeli (Empfehlung auf Annahme)Antrag der Mehrheit (Empfehlung auf Ablehnung)8294Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Election du Conseil fédéral par le peuple»1216220120056Election du Conseil fédéral par le peuple. Initiative populaire2147704Yes2012-12-14T10:33:55Z8422Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Election du Conseil fédéral par le peuple»1781720120057Développement de l’acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’une agence pour des systèmes d‘information3056253Yes2016-09-27T09:20:54ZAntrag der Minderheit Nidegger (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)14077Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (Développement de l’acquis de Schengen et de l’acquis «Dublin/Eurodac»)1781820120057Développement de l’acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’une agence pour des systèmes d‘information3056453Yes2016-09-27T09:22:24ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage14078Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (Développement de l’acquis de Schengen et de l’acquis «Dublin/Eurodac»)1829320120057Développement de l’acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’une agence pour des systèmes d‘information3132853Yes2016-12-16T08:15:04ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage14553Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (Développement de l’acquis de Schengen et de l’acquis «Dublin/Eurodac»)1223920120058Double imposition. Convention avec l‘Irlande2158704Yes2013-03-05T11:10:12Z8499Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande1284420120058Double imposition. Convention avec l‘Irlande2261129Yes2013-06-21T09:55:31Z9104Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande1194620120059Message 2012 sur les immeubles du DFF2109503Yes2012-11-26T17:32:32ZAblehnung des ArtikelsZustimmung zum Artikel8206Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour l’année 2012 (Message 2012 sur les immeubles du DFF)1194720120059Message 2012 sur les immeubles du DFF2109703Yes2012-11-26T17:33:22Z8207Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour l’année 2012 (Message 2012 sur les immeubles du DFF)1366720120060Simplification de la fiscalité des personnes physiques et pour un Etat allégé. Rapport du Conseil fédéral concernant le classement des motions 07.3607 et 08.38542393121NT2014-03-10T20:30:54ZAntrag Huber (keine Abschreibung)Antrag der Kommission (Abschreibung der beiden Motionen)99271170220120061Approbation des modifications de l’ordonnance sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres (too big to fail). Arrêté fédéral2065099Yes2012-09-18T10:51:35ZAblehnungZustimmung zum Bundesbeschluss7962Arrêté fédéral concernant l'approbation des modifications de l'ordonnance sur les banques et de l'ordonnance sur les fonds propres (too big to fail)1151120120062Circulation transfrontalière d’armes à feu. Accord avec la Principauté de Liechtenstein2033339Yes2012-09-10T17:50:11Z7771Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein concernant la circulation transfrontalière d’armes à feu1216320120062Circulation transfrontalière d’armes à feu. Accord avec la Principauté de Liechtenstein2147904Yes2012-12-14T10:35:11Z84231239320120063Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Modification2183329Yes2013-03-13T18:28:51Z8653Loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire1250720120063Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Modification2204929Yes2013-03-22T09:30:57Z8767Loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire1233720120064De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech)». Initiative populaire2174102Yes2013-03-12T12:29:12ZAntrag der Minderheit Jans (Empfehlung auf Annahme der Volksinitiative)Antrag der Mehrheit (Empfehlung auf Ablehnung der Volksinitiative)8597Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech)"1284520120064De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech)». Initiative populaire2261329Yes2013-06-21T09:56:34Z9105Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech)"1248720120065Loi sur le blanchiment d’argent. Modification2198303EH2013-03-21T15:25:26ZAntrag Nidegger (Nichteintreten)Antrag der Kommission (Eintreten)8747Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)1248820120065Loi sur le blanchiment d’argent. Modification2198529Yes2013-03-21T16:06:54ZAntrag der Minderheit Kiener NellenAntrag der Mehrheit8748Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)1248920120065Loi sur le blanchiment d’argent. Modification2198729Yes2013-03-21T16:07:50ZAntrag Stamm (streichen)Antrag der Mehrheit8749Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)1249020120065Loi sur le blanchiment d’argent. Modification2198929Yes2013-03-21T16:59:29ZAntrag der Minderheit II SchwanderAntrag der Mehrheit8750Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)1249120120065Loi sur le blanchiment d’argent. Modification2199129Yes2013-03-21T17:00:17ZAntrag der Minderheit I Kiener NellenAntrag der Mehrheit8751Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)1249220120065Loi sur le blanchiment d’argent. Modification2199329Yes2013-03-21T17:01:15ZAblehnung des AntragesZustimmung zum Antrag Lüscher8752Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)1249320120065Loi sur le blanchiment d’argent. Modification2199529Yes2013-03-21T17:15:56ZAntrag der Minderheit Sommaruga CarloAntrag der Mehrheit8753Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)1249420120065Loi sur le blanchiment d’argent. Modification2199729Yes2013-03-21T17:17:07Z8754Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)1284620120065Loi sur le blanchiment d’argent. Modification2261529Yes2013-06-21T09:57:30Z9106Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)1292020120066Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre2272328No2013-09-10T09:06:43ZAntrag der Minderheit Rickli NatalieAntrag der Mehrheit9180Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote)1292120120066Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre2272528No2013-09-10T09:07:35ZAntrag der Minderheit Rickli NatalieAntrag der Mehrheit9181Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote)1292220120066Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre2272728No2013-09-10T09:08:26ZAntrag der Minderheit Rickli NatalieAntrag der Mehrheit9182Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote)1292320120066Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre2272928No2013-09-10T09:09:11ZAntrag der Minderheit Rickli NatalieAntrag der Mehrheit9183Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote)1292420120066Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre2273128Yes2013-09-10T09:10:41ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage9184Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote)1332320120066Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre2336728Yes2013-09-27T08:35:22ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage9583Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote)1199720120067Aide monétaire internationale. Prolongation et augmentation du crédit-cadre2118933Yes2012-11-29T12:48:46ZAntrag der Minderheit Stamm (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)8257Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la poursuite de l'aide monétaire internationale (Arrêté concernant l'aide monétaire, AAM)1199920120067Aide monétaire internationale. Prolongation et augmentation du crédit-cadre2126703No2012-12-06T08:32:14ZAntrag HallerAntrag der Minderheit (Schneider-Schneiter / Riklin)8259Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la poursuite de l'aide monétaire internationale (Arrêté concernant l'aide monétaire, AAM)1200020120067Aide monétaire internationale. Prolongation et augmentation du crédit-cadre2127333Yes2012-12-06T08:56:11ZAntrag der Minderheit Sommaruga CarloAntrag der Mehrheit8260Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la poursuite de l'aide monétaire internationale (Arrêté concernant l'aide monétaire, AAM)1200120120067Aide monétaire internationale. Prolongation et augmentation du crédit-cadre2127533Yes2012-12-06T08:57:05ZAblehnungZustimmung zur Vorlage8261Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la poursuite de l'aide monétaire internationale (Arrêté concernant l'aide monétaire, AAM)12002true20120067Aide monétaire internationale. Prolongation et augmentation du crédit-cadre2126933Yes2012-12-06T08:33:16ZAntrag HallerAntrag der Mehrheit8262Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la poursuite de l'aide monétaire internationale (Arrêté concernant l'aide monétaire, AAM)