27922026-05-28T15:45:43Z729PhilippHadorn1586320130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2745135No2015-06-17T18:42:50ZArt. 12, al. 4 à 6Proposition de la minorité Schwaab / Schneider SchüttelProposition de la majorité12123Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1586420130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2745335Yes2015-06-17T18:43:55ZArt. 16, let. bProposition de la minorité Reimann LukasProposition de la majorité12124Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1586520130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2745535No2015-06-17T18:45:00ZArt. 21, al. 1, phrase introductive et let. aProposition de la minorité Rickli NatalieProposition de la majorité12125Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1586620130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2746135Yes2015-06-17T18:47:36ZArt. 22, al. 4Proposition de la minorité I Rickli NatalieProposition de la majorité12126Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1586720130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2746335Yes2015-06-17T18:48:14ZArt. 22, al. 4Proposition de la minorité II Rickli NatalieProposition de la majorité12127Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1586820130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2746535Yes2015-06-17T18:48:53ZArt. 23Proposition de la minorité BrandProposition de la majorité12128Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1586920130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2746735Yes2015-06-17T18:49:32ZArt. 26, al. 6Proposition de la minorité Rickli NatalieProposition de la majorité12129Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1587020130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2746935No2015-06-17T18:50:24ZArt. 32, al. 2Proposition de la minorité Reimann LukasProposition de la majorité12130Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1587120130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2747135Yes2015-06-17T18:51:16ZArt. 39, al .1, let. aProposition de la minorité Reimann LukasProposition de la majorité12131Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1587220130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2747335No2015-06-17T18:52:14ZArt. 42, al. 3Proposition de la minorité Reimann LukasProposition de la majorité12132Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1587320130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2747535No2015-06-17T18:53:23ZArt. 269, al. 2, let. k CPPProposition de la minorité VoglerProposition de la majorité12133Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1587420130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2747735Yes2015-06-17T18:54:39ZArt. 279 CPP (vaut également pour l'art. 70j et 70k PPM)Proposition de la minorité SchwanderProposition de la majorité12134Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1587520130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2747935No2015-06-17T18:56:00ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet12135Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1587620130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2745735EH2015-06-17T18:45:43ZArt. 21, al. 1, let. bProposition de la minorité Rickli NatalieProposition de la majorité12136Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1587720130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2745935No2015-06-17T18:46:22ZArt. 21, al. 1, let. dProposition de la minorité Rickli NatalieProposition de la majorité12137Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1674720130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2884745Yes2016-03-03T08:41:52ZAntrag der Minderheit GeissbühlerAntrag der Mehrheit13007Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1674820130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2884945Yes2016-03-03T08:42:51Z13008Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1674920130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2885145Yes2016-03-03T08:44:07ZAntrag der MinderheitGeissbühlerAntrag der Mehrheit13009Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1675020130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2885345Yes2016-03-03T09:14:23ZAntrag der Minderheit VoglerAntrag der Mehrheit13010Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1686220130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2903345No2016-03-14T17:08:13ZAntrag der Minderheit GrüterAntrag der Mehrheit13122Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1692720130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2909945Yes2016-03-16T15:32:12ZZustimmung zum Einzelantrag Grüter (Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz)Zustimmung zum Antrag der Einigungskonferenz 131871693720130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2919345Yes2016-03-18T09:12:05ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage13197Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1294320130026Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification2276549Yes2013-09-11T08:13:05ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage9203Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)1333020130026Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification2338149Yes2013-09-27T08:55:12ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage9590Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)1269220130027LACI. Déplafonnement du pour-cent de solidarité2233550Yes2013-06-10T17:04:12Z8952Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI)1269320130027LACI. Déplafonnement du pour-cent de solidarité2233350Yes2013-06-10T17:02:48ZAntrag der Minderheit Wandfluh (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)8953Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI)1286220130027LACI. Déplafonnement du pour-cent de solidarité2264750Yes2013-06-21T10:17:24Z9122Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI)1516120130029Loi sur la transplantation. Révision partielle2626536Yes2015-03-05T11:32:58ZArt. 8 (vaut également pour 'art. 5, al. 1, l'art. 8a, l'art. 61, al. 2. let. a deuxième partie et l'art. 69, l. 1, let. c)Proposition de la minorité StolzProposition de la majorité11421Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)1516220130029Loi sur la transplantation. Révision partielle2626736Yes2015-03-05T11:39:01ZArt. 10, al. 1bis et 6Proposition KesslerProposition de la commission11422Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)1516320130029Loi sur la transplantation. Révision partielle2626936No2015-03-05T11:50:25ZArt. 56, al. 4Proposition de la minorité KesslerProposition de la majorité11423Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)1516420130029Loi sur la transplantation. Révision partielle2627136Yes2015-03-05T11:55:00ZArt. 69, al. 3Proposition du Conseil fédéralProposition de la commission11424Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)1516520130029Loi sur la transplantation. Révision partielle2627336Yes2015-03-05T11:56:30ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet11425Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)1593920130029Loi sur la transplantation. Révision partielle2759735Yes2015-06-19T09:27:55ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet12199Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)1374720130030Loi sur les étrangers. Modification. Intégration2404942Yes2014-03-12T18:44:15ZAntrag der Minderheit Rutz (= nicht Eintreten)Antrag der Mehrheit (= Eintreten)10007Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration)1755720130030Loi sur les étrangers. Modification. Intégration3015202Yes2016-09-14T09:22:25ZAntrag der Minderheit Glättli (streichen)Antrag der Mehrheit13817Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration)1755820130030Loi sur les étrangers. Modification. Intégration3015402No2016-09-14T09:23:41ZAntrag der Minderheit Barrile (gemäss BR)Antrag der Mehrheit (gemäss SR)13818Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration)1755920130030Loi sur les étrangers. Modification. Intégration3015602Yes2016-09-14T09:24:39ZAntrag der Minderheit Rutz Gregor (aufheben)Antrag der Mehrheit13819Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration)1756020130030Loi sur les étrangers. Modification. Intégration3015802Yes2016-09-14T09:25:27ZAntrag der Minderheit PantaniAntrag der Mehrheit13820Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration)1756120130030Loi sur les étrangers. Modification. Intégration3016002Yes2016-09-14T09:26:24ZAntrag der Minderheit I NideggerAntrag der Mehrheit13821Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration)1756220130030Loi sur les étrangers. Modification. Intégration3016202Yes2016-09-14T09:27:27ZAntrag der Minderheit II NideggerAntrag der Mehrheit13822Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration)1756320130030Loi sur les étrangers. Modification. Intégration3016402Yes2016-09-14T09:28:12ZAntrag der Minderheit III NideggerAntrag der Mehrheit13823Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration)1756420130030Loi sur les étrangers. Modification. Intégration3016602Yes2016-09-14T09:29:30ZAntrag der Minderheit BurgherrAntrag der Mehrheit13824Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration)1756520130030Loi sur les étrangers. Modification. Intégration3017002No2016-09-14T09:31:14ZAntrag der Minderheit Barrile (gemäss geltendem Recht)Antrag der Mehrheit (aufgehoben)13825Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration)1756620130030Loi sur les étrangers. Modification. Intégration3017202No2016-09-14T09:32:08ZAntrag Barrile (streichen)Antrag der Kommission13826Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration)1756720130030Loi sur les étrangers. Modification. Intégration3016802Yes2016-09-14T09:30:27ZAntrag der Minderheit BurgherrAntrag der Mehrheit13827Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration)1756820130030Loi sur les étrangers. Modification. Intégration3017402No2016-09-14T10:56:35ZAntrag der Minderheit Glättli (streichen)Antrag der Mehrheit13828Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration)1756920130030Loi sur les étrangers. Modification. Intégration3017602Yes2016-09-14T10:57:23ZAntrag der Minderheit Steinemann (streichen)Antrag der Mehrheit13829Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration)1757020130030Loi sur les étrangers. Modification. Intégration3017802Yes2016-09-14T10:58:17ZAntrag der Minderheit SteinemannAntrag der Mehrheit13830Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration)1757120130030Loi sur les étrangers. Modification. Intégration3018002Yes2016-09-14T10:59:06ZAntrag der Minderheit PantaniAntrag der Mehrheit13831Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration)17572true20130030Loi sur les étrangers. Modification. Intégration3018202Yes2016-09-14T11:00:12ZAntrag der Minderheit SteinemannAntrag der Mehrheit13832Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration)