30122026-04-18T03:37:35Z741LeoMüller2184220180055Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires3600988Yes2018-12-13T09:42:39Zrespingere il progettoaccogliere il progetto18102Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Bahamas2184320180055Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires3601188Yes2018-12-13T09:43:51Zrespingere il progettoaccogliere il progetto18103Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Bahreïn2184420180055Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires3601388Yes2018-12-13T09:45:02Zrespingere il progettoaccogliere il progetto18104Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Qatar2184520180055Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires3601588Yes2018-12-13T09:46:13Zrespingere il progettoaccogliere il progetto18105Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Koweït2184620180055Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires3601788Yes2018-12-13T09:47:25Zrespingere il progettoaccogliere il progetto18106Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Nauru2184720180055Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires3601988Yes2018-12-13T09:48:45Zrespingere il progettoaccogliere il progetto18107Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Pays-Bas pour ce qui est des communes d’outre-mer de Bonaire, Saint–Eustache et Saba2184820180055Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires3602188Yes2018-12-13T09:49:54Zrespingere il progettoaccogliere il progetto18108Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Panama2188120180055Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires3608189Yes2018-12-14T10:26:40ZRespingere il progettoAccettare il progetto18141Arrêté fédéral portant approbation de l’accord avec Singapour concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers2188220180055Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires3608389Yes2018-12-14T10:27:35ZRespingere il progettoAccettare il progetto18142Arrêté fédéral portant sur l’approbation de l’accord concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Hong Kong2208120180056Loi sur les forces hydrauliques. Modification3633977Yes2019-03-12T09:07:03ZProposta della minoranza Wasserfallen ChristianProposta della maggioranza (secondo CS e CF)18341Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH)2208220180056Loi sur les forces hydrauliques. Modification3634177Yes2019-03-12T09:08:34ZRespingere il progettoAccettare il progetto18342Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH)2234820180056Loi sur les forces hydrauliques. Modification3669378Yes2019-03-22T10:45:52ZRespingere il progettoAccettare il progetto18608Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH)2251820180057Loi sur l’expropriation. Modification3696775Yes2019-06-03T15:52:52ZProposta della minoranza Wasserfallen Flavia (stralciare) Proposta della maggioranza18778Loi fédérale sur l’expropriation (LEx)2252020180057Loi sur l’expropriation. Modification3696974Yes2019-06-03T16:27:02ZProposta della minoranza Merlini (secondo CF)Proposta della maggioranza18780Loi fédérale sur l’expropriation (LEx)2252120180057Loi sur l’expropriation. Modification3697173No2019-06-03T16:29:00ZProposta individuale MerliniProposta della commissione18781Loi fédérale sur l’expropriation (LEx)2252320180057Loi sur l’expropriation. Modification3697372No2019-06-03T16:30:36ZProposta individuale Merlini (stralciare)Proposta della commissione (secondo CF)18783Loi fédérale sur l’expropriation (LEx)2252420180057Loi sur l’expropriation. Modification3697571Yes2019-06-03T16:35:53ZRespingere il progettoAccettare il progetto18784Loi fédérale sur l’expropriation (LEx)2389220180057Loi sur l’expropriation. Modification3874328Yes2020-03-10T08:46:49ZArt. 19, let. abisProposition de la minorité I Reimann LukasProposition de la majorité (selon CE)20152Loi fédérale sur l’expropriation (LEx)2389320180057Loi sur l’expropriation. Modification3874528Yes2020-03-10T08:47:46ZArt. 19, let. abisProposition de la minorité II Markwalder (biffer)Proposition de la majorité (selon CE)20153Loi fédérale sur l’expropriation (LEx)2448220180057Loi sur l’expropriation. Modification3961556Yes2020-06-19T09:42:44ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet20742Loi fédérale sur l’expropriation (LEx)2190220180058Lutte contre la criminalité. Accord avec la Bulgarie3611177Yes2019-03-04T15:06:27ZRespingere il progettoAccettare il progetto18162Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité2291520180058Lutte contre la criminalité. Accord avec la Bulgarie3744933Yes2019-06-21T09:33:02ZRespingere il progettoAccettare il progetto19175Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité2190320180059Sécurité, sûreté et services lors des matches de football et autres manifestations sportives. Convention du Conseil de l’Europe3611378Yes2019-03-04T15:56:52ZProposta della minoranza Tuena (non entrare in materia)Proposta della maggioranza (entrare in materia)18163Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives2190420180059Sécurité, sûreté et services lors des matches de football et autres manifestations sportives. Convention du Conseil de l’Europe3611578Yes2019-03-04T15:58:54ZRespingere il progettoAccettare il progetto18164Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives2291620180059Sécurité, sûreté et services lors des matches de football et autres manifestations sportives. Convention du Conseil de l’Europe3745132Yes2019-06-21T09:34:12ZRespingere il progettoAccettare il progetto19176Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives2264920180060Loi sur le contrôle des biens. Modification3713491No2019-06-11T15:47:04ZProposta della minoranza Glanzmann (non sospendere)Proposta della maggioranza (sospendere fino alla sessione autunnale 2021)18909Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)2373520180060Loi sur le contrôle des biens. Modification3854926Yes2020-03-03T09:16:08ZArt. 6, al. 1bis, let. cProposition de la minorité PorchetProposition de la majorité19995Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)2373620180060Loi sur le contrôle des biens. Modification3855126Yes2020-03-03T09:17:52ZArt. 6, al. 3Antrag der MinderheitAntrag der Mehrheit19996Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)2373720180060Loi sur le contrôle des biens. Modification3855326Yes2020-03-03T09:18:47ZArt. 6, al. 3Proposition de la minorité II PorchetProposition de la majorité19997Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)2373820180060Loi sur le contrôle des biens. Modification3855526Yes2020-03-03T09:19:39ZArt. 6, al. 3Proposition de la minorité III FlachProposition de la majorité19998Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)2373920180060Loi sur le contrôle des biens. Modification3855726Yes2020-03-03T09:20:20ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet19999Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)2448320180060Loi sur le contrôle des biens. Modification3961755Yes2020-06-19T09:43:41ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet20743Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)2371420180061Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite3852727Yes2020-03-02T16:00:03ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet19974Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite2371520180061Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite3852527Yes2020-03-02T15:58:57ZEntrer en matièreProposition de la minorité Pardini (renvoyer au Conseil fédéral)Proposition de la majorité (ne pas renvoyer)19975Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite2372220180061Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite3853127Yes2020-03-02T16:18:57ZMotion d'ordre Matter Thomas: 18.061 répéter le vote sur l'ensemble Rejeter la propositionAdopter la proposition19982Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite2372320180061Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite3853328Yes2020-03-02T16:20:13ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet19983Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite2526220180061Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite4081794Yes2020-09-25T09:43:00ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet21522Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite2172120180062Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni3585990Yes2018-12-06T11:20:40ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet17981Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni2234920180062Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni3669578Yes2019-03-22T10:46:55ZRespingere il progettoAccettare il progetto18609Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni2212120180063Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Approbation3639377Yes2019-03-13T12:06:00ZProposta della minoranza Amaudruz (non entrare in materia)Proposta della maggioranza (entrare in materia)18381Arrêté fédéral portant approbation de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices2212220180063Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Approbation3639577Yes2019-03-13T12:07:37ZRespingere il progettoAccettare il progetto18382Arrêté fédéral portant approbation de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices2235020180063Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Approbation3669778Yes2019-03-22T10:48:06ZRespingere il progettoAccettare il progetto18610Arrêté fédéral portant approbation de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices2172320180064Double imposition. Convention avec le Brésil3586190Yes2018-12-06T11:21:51ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet17983Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil2235120180064Double imposition. Convention avec le Brésil3669978Yes2019-03-22T10:49:02ZRespingere il progettoAccettare il progetto18611Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil2203520180065Trafic d'agglomération. Crédits d'engagement à partir de 20193629578Yes2019-03-11T17:17:50ZRespingere l'articoloAccettare l'articolo secondo la regola del freno alle spese18295Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération2203620180065Trafic d'agglomération. Crédits d'engagement à partir de 20193629778Yes2019-03-11T17:18:59ZProposta della minoranza della CTT Grossen JürgProposta della maggioranza della CTT 18296Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération2203720180065Trafic d'agglomération. Crédits d'engagement à partir de 20193629978Yes2019-03-11T17:19:59ZRespingere il progettoAccettare il progetto18297Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération2203820180065Trafic d'agglomération. Crédits d'engagement à partir de 20193628378Yes2019-03-11T17:10:57ZProposta della minoranza Töngi e della commissione delle finanze (secondo CF)Proposta della maggioranza18298Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération2203920180065Trafic d'agglomération. Crédits d'engagement à partir de 20193628578Yes2019-03-11T17:11:59ZProposta della CdF (secondo CF)Proposta della CTT18299Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération22040true20180065Trafic d'agglomération. Crédits d'engagement à partir de 20193628778Yes2019-03-11T17:13:06ZProposta della CdFProposta della CTT18300Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération