30162026-04-30T03:41:39Z700KathrinBertschy3603720250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5854003Yes2026-04-28T16:57:01ZArt. 16, al. 1bis Proposition de la minorité WyssmannProposition de la majorité32297Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3603820250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5854203Yes2026-04-28T16:57:48ZArt. 16, al. 2Proposition de la minorité Weichelt (biffer)Proposition de la majorité (selon CF) 32298Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3603920250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5854403Yes2026-04-28T16:58:43ZArt. 16, al. 4Proposition de la minorité Fischer Benjamin (biffer) Proposition de la majorité (selon CF) 32299Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3604020250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5854603Yes2026-04-28T16:59:43ZArt. 16Proposition de la minorité Gysi Barbara Résultat selon les votes précédents32300Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3604120250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5854803Yes2026-04-28T17:00:44ZArt. 17 (section 3) Proposition de la minorité Thalmann Bieri (biffer)Proposition de la majorité (selon CF) 32301Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3604220250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5855003Yes2026-04-28T17:02:27ZArt. 17bProposition de la minorité II WeicheltProposition de la minorité I Wyss32302Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3604320250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5855203Yes2026-04-28T17:03:15ZArt. 17bProposition de la minorité I Wyss Proposition de la minorité II WeicheltProposition de la majorité32303Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3604420250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5855403Yes2026-04-28T17:03:58ZArt. 17bProposition de la minorité III Wyssmann Proposition de la majorité 32304Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3604520250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5855603Yes2026-04-28T17:05:04ZArt. 27b, al. 2 selon la règle sur le frein aux dépenses Rejet l'article 27b, al. 2Adopter l'article 27b, al. 2 selon la règle sur le frein aux dépenses32305Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3604720250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5855803No2026-04-28T18:13:30ZArt. 1, al. 1, let. aProposition de la minorité WeicheltProposition de la majorité (selon CF)32307Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3604820250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5856003Yes2026-04-28T18:14:43ZArt. 2, al. 1, let. a (vaut également pour les dispositions figurant sur le dépliant) Proposition de la minorité WyssmannProposition de la majorité (selon CF)32308Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3604920250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5856203No2026-04-28T18:15:46ZArt. 20 Proposition de la minorité Crottaz (selon CF) Proposition de la majorité (biffer)32309Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3605020250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5856403Yes2026-04-28T18:16:35ZArt. 21, al. 1Proposition de la minorité WeicheltProposition de la majorité (selon CF) 32310Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3605120250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5856603No2026-04-28T18:17:32ZArt. 23Proposition de la minorité Porchet (selon CF) Proposition de la majorité (biffer)32311Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3605220250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5856803No2026-04-28T18:18:23ZArt. 24Proposition de la minorité Rumy (selon CF) Proposition de la majorité (biffer) 32312Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3605320250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5857003No2026-04-28T18:19:26ZArt. 27, chiffre 2, Lamal, art. 39, al. 1terProposition de la minorité Hässig PatrickProposition de la majorité32313Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3605420250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5857203No2026-04-28T18:20:26ZArt. 27 chiffre 2, Lamal art. 58hbisProposition de la minorité Porchet Proposition de la majorité32314Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3605520250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5858003Yes2026-04-28T18:25:50ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32315Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3605920250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5857403No2026-04-28T18:22:57ZChiffre romain II, chiffre 3a, art. 25a, Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écolesProposition individuelle Prelicz-HuberProposition de la majorité32319Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan)3606020250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5857603No2026-04-28T18:23:47ZChiffre romain II, chiffre 3a, art. 25a, Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écolesProposition de la minorité I Hässig PatrickProposition individuelle Prelicz-Huber32320Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan)3606120250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5857803Yes2026-04-28T18:24:40ZChiffre romain II, chiffre 3a, art. 25a, Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écolesProposition de la minorité II Aellen (biffer) Proposition individuelle Prelicz-Huber 32321Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan)3606220250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5858203Yes2026-04-28T18:26:33ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32322Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan)3511020250055Indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. Crédit d’engagement5702150Yes2025-12-03T09:29:04ZArt. 1Proposition de la minorité I Klopfenstein BrogginiProposition de la majorité et de la minorité Stadler de la CdF (selon Conseil des Etats)31370Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2026 à 20283511120250055Indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. Crédit d’engagement5702350No2025-12-03T09:30:19ZArt. 1Proposition de la majorité de la CdF et de la minorité II Jauslin (selon CF)Proposition de la majorité et de la minorité Stadler de la CdF (selon Conseil des Etats) 31371Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2026 à 20283511220250055Indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. Crédit d’engagement5702550Yes2025-12-03T09:31:26ZVote sur le frain aux dépensesRejeter l'art. 1Adopter l'art. 1 selon la règle sur le frein aux dépenses31372Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2026 à 20283511320250055Indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. Crédit d’engagement5702750Yes2025-12-03T09:32:24ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31373Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2026 à 20283529120250055Indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. Crédit d’engagement5732550ES2025-12-11T09:01:12ZArt. 1Proposition de la minorité Hurter Thomas (selon CF) Proposition de la majorité (selon CE)31551Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2026 à 20283530220250055Indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. Crédit d’engagement5732750ES2025-12-11T09:02:10ZArt. 1 - Vote selon la règle sur le frein aux dépenes Rejeter l'article Adopter l'article 1 selon la règle sur le frein aux dépenses31562Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2026 à 20283494420250056Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification5674864Yes2025-09-23T11:24:59ZAntrag der Minderheit Riem (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)31204Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)3494520250056Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification5675063Yes2025-09-23T11:26:22ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage31205Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)3528520250056Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification5731550Yes2025-12-10T09:27:05ZChiff. rom. I art. 25a al. 4Proposition du Conseil fédéral (biffer)Proposition de la commission31545Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)3546920250056Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification5762750Yes2025-12-19T11:00:06ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet31729Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)3542420250057Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification 5752350NT2025-12-18T10:27:12ZArt. 15bProposition Amoos (selon droit en vigueur)Proposition de la commission31684Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)3542520250057Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification 5752550No2025-12-18T10:28:22ZArt. 15c bis, al. 2Proposition de la minorité BäumleProposition de la majorité31685Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)3542620250057Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification 5753150Yes2025-12-18T10:31:50ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31686Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)3542720250057Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification 5752750Yes2025-12-18T10:29:24ZArt. 15d, al. 5Proposition du Conseil fédéralProposition de la commission31687Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)3542820250057Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification 5752950Yes2025-12-18T10:30:20ZArt. 15e, al. 1terProposition du Conseil fédéralProposition de la commission31688Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)3568220250058Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL5795208Yes2026-03-09T20:15:47ZArt. 4, al. 2Proposition de la minorité III StadlerProposition de la minorité II Brenzikofer31942Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)3568320250058Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL5795407Yes2026-03-09T20:16:32ZArt. 4, al. 2Proposition de la minorité III StadlerProposition de la majorité31943Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)3568420250058Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL5795606No2026-03-09T20:17:25ZArt. 4, al. 2Proposition de la minorité I JauslinProposition de la majorité Proposition de la minorité II Brenzikofer Proposition de la minorité III Stadler31944Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)3568520250058Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL5795805Yes2026-03-09T20:19:00ZArt. 8a, al. 1bis Proposition de la minorité III StadlerProposition de la minorité II Brenzikofer31945Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)3568620250058Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL5796004Yes2026-03-09T20:19:42ZArt. 8a, al. 1bisProposition de la minorité III StadlerProposition de la majorité31946Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)3568720250058Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL5796203Yes2026-03-09T20:20:36ZArt. 8a, al. 2, let. f Proposition de la minorité Roth DavidProposition de la majorité31947Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)3568820250058Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL5796402Yes2026-03-09T20:27:09ZArt. 8b, al. 1 première question ("peut ou doit")Proposition de la minorité II Candinas Martin (selon CF) et de la minorité IV Klopfenstein Broggini ("peut")Proposition de la majorité et proposition de la minorité V Jauslin ("doit")31948Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)3568920250058Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL5796601Yes2026-03-09T20:29:04ZArt. 8b, al. 1 et 2 Proposition de la minorité III Roth DavidProposition de la minorité II Candinas Martin (selon CF)31949Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)3569020250058Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL5796800Yes2026-03-09T20:29:55ZArt. 8b, al. 1 et 2Proposition de la minorité IV Klopfenstein BrogginiProposition de la minorité II Candinas Martin (selon CF) 31950Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)3569120250058Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL5796999No2026-03-09T20:30:41ZArt. 8b, al. 1 et 2Proposition de la minorité V JauslinProposition de la minorité II Candinas Martin (selon CF) 31951Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)3569220250058Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL5797198Yes2026-03-09T20:31:43ZArt. 8b, al. 1 et 2Proposition de la minorité VI Stadler (concept 2)Proposition de la majorité (concept 3)31952Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)3569320250058Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL5797397Yes2026-03-09T20:32:40ZArt. 8b, al. 1 et 2 Concept valeur maixmale des réductions minorité V Jauslin(concept 1)Proposition de la majorité (concept 3) Proposition de la minorité IV Stadler (concept 2)31953Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)35694true20250058Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL5797795Yes2026-03-09T20:34:56ZArt 8b, al. 4Proposition de la minorité VII Roth DavidProposition de la majorité31954Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)