30172026-09-23T03:38:50Z703ChristineBulliard-Marbach3016220210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale4878357No2023-03-15T09:45:08ZAntrag BäumleAntrag Jauslin26422Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3016320210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale4878557Yes2023-03-15T09:46:13ZAntrag der Minderheit Page (streichen)Antrag der Mehrheit26423Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3016520210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale4878757Yes2023-03-15T09:47:12ZAntrag der Minderheit Vincenz (gemäss SR)Antrag der Mehrheit (streichen)26425Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3016620210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale4878957No2023-03-15T09:49:20ZAntrag Müller-AltermattAntrag der Minderheit Egger Kurt26426Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3016720210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale4879157No2023-03-15T09:50:08ZAntrag der Minderheit Egger Kurt Antrag der Mehrheit26427Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3016820210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale4879357Yes2023-03-15T09:52:25ZAntrag der Minderheit I VincenzAntrag der Mehrheit26428Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3016920210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale4879557Yes2023-03-15T09:53:00ZAntrag der Minderheit II Egger KurtAntrag der Mehrheit26429Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3017020210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale4879757Yes2023-03-15T09:53:35ZAntrag der Minderheit III Schneider SchüttelAntrag der Mehrheit26430Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3017120210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale4879957No2023-03-15T09:55:39ZAntrag MartulloAntrag der Kommission26431Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3017220210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale4880157Yes2023-03-15T11:46:36ZAntrag der Minderheit JauslinAntrag der Mehrheit26432Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3017320210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale4880357Yes2023-03-15T11:47:57ZAntrag der Minderheit II StruplerAntrag der Minderheit I Bäumle26433Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3017420210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale4880557Yes2023-03-15T11:48:45ZAntrag der Minderheit I Bäumle Antrag der Mehrheit26434Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3017520210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale4880757Yes2023-03-15T11:49:24ZAntrag FluriAntrag der Kommission26435Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3017620210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale4880957Yes2023-03-15T11:50:05ZAblehnung des Antrages SchaffnerZustimmung zum Antrag Schaffner26436Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3017720210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale4881157Yes2023-03-15T11:50:59ZAntrag der Minderheit MunzAntrag der Mehrheit26437Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3017820210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale4881357Yes2023-03-15T11:51:39ZAntrag der Minderheit PageAntrag der Mehrheit26438Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3017920210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale4881557EH2023-03-15T11:53:25ZAntrag der Minderheit II GraberAntrag der Minderheit I Rüegger26439Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3018020210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale4881757EH2023-03-15T11:54:16ZAntrag der Minderheit III Egger MikeAntrag der Minderheit I Rüegger 26440Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3018120210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale4881957EH2023-03-15T11:55:04ZAntrag Wasserfallen ChrisianAntrag der Minderheit III Egger Mike26441Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3018220210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale4882157Yes2023-03-15T11:55:57ZAntrag der Minderheit III Egger MikeAntrag der Mehrheit26442Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3018320210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale4882357Yes2023-03-15T11:56:37ZAntrag der Minderheit Egger KurtAntrag der Mehrheit26443Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3018420210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale4882557Yes2023-03-15T11:57:13ZAntrag der Minderheit ImarkAntrag der Mehrheit26444Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3018520210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale4882757Yes2023-03-15T11:57:49ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage26445Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3094820210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale5010756Yes2023-09-11T18:10:36ZAntrag der Minderheit PaganiniAntrag der Mehrheit27208Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3094920210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale5010956Yes2023-09-11T18:11:37ZAntrag der Minderheit Munz (festhalten)Antrag der Mehrheit (gemäss SR)27209Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3095020210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale5011156Yes2023-09-11T18:12:25ZAntrag der Minderheit Klopfenstein Broggini (streichen)Antrag der Mehrheit (gemäss SR)27210Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3095120210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale5011356Yes2023-09-11T18:13:07ZAntrag der Minderheit Paganini Antrag der Mehrheit 27211Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3095220210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale5011556Yes2023-09-11T18:14:04ZAntrag Wasserfallen ChristianAntrag der Kommission27212Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3095320210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale5011756Yes2023-09-11T18:15:28ZAntrag der Minderheit I Vincenz (gemäss SR)Antrag der Mehrheit (festhalten)27213Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3095420210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale5011956Yes2023-09-11T18:16:16ZAntrag der Minderheit II Imark (streichen)Antrag der Minderheit I Vincenz27214Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3095520210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale5012156Yes2023-09-11T18:17:07ZAntrag der Minderheit Graber (gemäss SR)Antrag der Mehrheit27215Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3095720210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale5012356Yes2023-09-11T18:19:44ZAntrag der Minderheit II Egger KurtAntrag Imark27217Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3095820210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale5012556Yes2023-09-11T18:20:22ZAntrag ImarkAntrag der Mehrheit27218Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3095920210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale5012756Yes2023-09-11T18:21:06ZAntrag der Minderheit IV Imark (streichen)Antrag der Mehrheit 27219Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3096020210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale5012956Yes2023-09-11T18:22:13ZAntrag der Minderheit Imark (gemäss SR)Antrag der Mehrheit (festhalten)27220Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3096120210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale5013156Yes2023-09-11T18:23:02ZAntrag der Minderheit Schneider SchüttelAntrag der Mehrheit (gemäss SR)27221Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3096320210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale5013356Yes2023-09-11T18:24:52ZAntrag der Minderheit JauslinAntrag der Mehrheit27223Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)3140420210047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale5083757Yes2023-09-29T09:37:44ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage27664Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)2931820210048Loi sur l’organisation de la Poste (LOP). Révision partielle4736759Yes2022-09-26T19:02:40ZAntrag des Bundesrates (Eintreten)Antrag der Kommission (Nichteintreten)25578Loi fédérale sur l’organisation de La Poste Suisse (Loi sur l’organisation de la Poste, LOP)2741420210049Loi sur le génie génétique. Modification4434163No2021-09-23T09:24:37ZAntrag BäumleAntrag Minderheit Wasserfallen Christian23674Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)2741520210049Loi sur le génie génétique. Modification4434363Yes2021-09-23T09:25:31ZAntrag BäumleAntrag Mehrheit (=streichen)23675Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)2741620210049Loi sur le génie génétique. Modification4434563Yes2021-09-23T09:26:14ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage23676Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)2826020210049Loi sur le génie génétique. Modification4563161Yes2022-03-02T16:13:51ZAntrag der Minderheit I Locher BenguerelAntrag der Mehrheit24520Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)2826120210049Loi sur le génie génétique. Modification4563361Yes2022-03-02T16:14:37ZAntrag der Minderheit II PythonAntrag der Mehrheit24521Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)2826220210049Loi sur le génie génétique. Modification4563561Yes2022-03-02T16:15:24ZAntrag der Minderheit III Locher BenguerelAntrag der Mehrheit24522Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)2854020210049Loi sur le génie génétique. Modification4610361Yes2022-03-18T08:59:45ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage24800Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)2747720210050Modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE4440562No2021-09-27T16:08:49ZAblehnung des AntragesZustimmung zum Ordnungsantrag23737Arrêté fédéral portant modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE (Déblocage des crédits-cadres pour la cohésion et la migration)2758120210050Modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE4457962Yes2021-09-30T21:34:34ZAntrag der Minderheit Köppel (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)23841Arrêté fédéral portant modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE (Déblocage des crédits-cadres pour la cohésion et la migration)2758220210050Modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE4458162Yes2021-09-30T21:35:17ZAntrag der Minderheit Nidegger (Rückweisung an den Bundesrat)Antrag der Mehrheit (keine Rückweisung)23842Arrêté fédéral portant modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE (Déblocage des crédits-cadres pour la cohésion et la migration)27583true20210050Modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE4458362No2021-09-30T21:36:51ZAntrag der Minderheit ArslanAntrag der Mehrheit23843Arrêté fédéral portant modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE (Déblocage des crédits-cadres pour la cohésion et la migration)