30172026-09-23T03:38:50Z703ChristineBulliard-Marbach1508020140056Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles2612514Yes2015-03-02T16:04:35ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet11340Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et les Seychelles sur l’échange de renseignements en matière fiscale1548120140056Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles2680514Yes2015-03-20T10:08:29ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet11741Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et Andorre sur l’échange de renseignements en matière fiscale1548220140056Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles2680714Yes2015-03-20T10:09:04ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet11742Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Groenland sur l’échange de renseignements en matière fiscale1548320140056Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles2680914Yes2015-03-20T10:09:39ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet11743Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et Saint-Marin sur l’échange de renseignements en matière fiscale1548420140056Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles2681114Yes2015-03-20T10:10:15ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet11744Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et les Seychelles sur l’échange de renseignements en matière fiscale1625320140058Pour un revenu de base inconditionnel. Initiative populaire2812913Yes2015-09-23T16:46:29ZArt. 2Proposition de la minorité Schenker Silvia (recommandation d'adopter l'initiative populaire)Proposition de la majorité (recommandation de rejeter l'initiative populaire)12513Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un revenu de base inconditionnel»1658720140058Pour un revenu de base inconditionnel. Initiative populaire2865848Yes2015-12-18T08:18:00ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage12847Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un revenu de base inconditionnel»1553720140059Loi sur le service civil. Modification2689114Yes2015-05-05T16:11:56ZEntrer en matièreProposition de la minorité Geissbühler (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)11797Loi fédérale sur le sevice civil (LSC)1553820140059Loi sur le service civil. Modification2689514Yes2015-05-05T16:56:30ZArt. 3a, al. 1, let. e (vaut également pour l'art. 4, al. 1, let. bbis)Proposition de la minorité van Singer/TredeProposition de la majorité11798Loi fédérale sur le sevice civil (LSC)1553920140059Loi sur le service civil. Modification2689714No2015-05-05T17:17:05ZArt. 7, al. 2Proposition de la minorité I SchläfliProposition de la majorité11799Loi fédérale sur le sevice civil (LSC)1554020140059Loi sur le service civil. Modification2689914Yes2015-05-05T17:17:53ZArt. 7Proposition de la minorité II GeissbühlerProposition de la majorité11800Loi fédérale sur le sevice civil (LSC)1554120140059Loi sur le service civil. Modification2690114Yes2015-05-05T17:59:15ZArt. 16 (vaut également pour l'art. 16a, al. 2, l'art. 17 et l'art. 18b)Proposition de la minorité II AllemannProposition de la majorité11801Loi fédérale sur le sevice civil (LSC)1554220140059Loi sur le service civil. Modification2690314Yes2015-05-05T17:59:59ZArt. 16 (vaut également pour l'art. 16a, al. 2, l'art. 17 et l'art. 18b)Proposition de la minorité I Fehr HansProposition de la majorité11802Loi fédérale sur le sevice civil (LSC)1554320140059Loi sur le service civil. Modification2690514Yes2015-05-05T18:01:02ZArt. 18, al. 1 et 3Proposition de la minorité AllemannProposition de la majorité11803Loi fédérale sur le sevice civil (LSC)1554420140059Loi sur le service civil. Modification2690714Yes2015-05-05T18:03:31ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet11804Loi fédérale sur le sevice civil (LSC)1613520140059Loi sur le service civil. Modification2793713Yes2015-09-15T09:43:17ZArt. 3a, al. 1, let. e (vaut également pour l'art. 4, al. 1. let. bbis)Proposition de la minorité Fehr HansProposition de la majorité12395Loi fédérale sur le sevice civil (LSC)1632120140059Loi sur le service civil. Modification2825713Yes2015-09-25T09:51:39ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet12581Loi fédérale sur le sevice civil (LSC)1475320140060Bureau européen d’appui en matière d’asile. Accord avec l’UE2554715Yes2014-11-24T18:27:53ZEntrer en matièreProposition de la minorité Fehr Hans (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)11013Arrêté fédéral portant approbation de l'arrangement entre la Suisse et l'UE sur les modalités de la participation de la Suisse au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)1475420140060Bureau européen d’appui en matière d’asile. Accord avec l’UE2554915Yes2014-11-24T18:28:49ZVote sur l'ensemble11014Arrêté fédéral portant approbation de l'arrangement entre la Suisse et l'UE sur les modalités de la participation de la Suisse au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)1548520140060Bureau européen d’appui en matière d’asile. Accord avec l’UE2681314Yes2015-03-20T10:11:01ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet11745Arrêté fédéral portant approbation de l'arrangement entre la Suisse et l'UE sur les modalités de la participation de la Suisse au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)1538420140061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2670314NT2015-03-19T16:49:43ZArt. 11, al. 1Proposition de la minorité Aeschi ThomasProposition de la majorité11644Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)1538520140061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2670514NT2015-03-19T16:50:56ZArt. 20, al. 2Proposition de la minorité SchelbertProposition de la majorité11645Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)1538620140061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2670714NT2015-03-19T16:52:32ZArt. 21, al. 2 (vaut également pour l'art. 23, al. 2, l'art. 29, al. 3, l'art. 35, al. 2, l'art. 46, al. 2 et 3, l'art. 63, al. 1, l'art. 77, al. 2, l'art. 78, al. 2, l'art. 93, al. 2 et 4, l'art. 100 ,al. 2, l'art. 106, al. 3 et l'art. 112, al. 2)Proposition Reimann LukasProposition de la commission11646Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)1538720140061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2670914NT2015-03-19T16:53:34ZArt. 30, al. 2Proposition de la minorité Maier ThomasProposition de la majorité11647Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)1538820140061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2671114Yes2015-03-19T16:54:38ZArt. 32, al. 4Proposition de la minorité MatterProposition de la majorité11648Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)1538920140061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2671314Yes2015-03-19T16:55:32ZArt. 35, al. 2Proposition de la minorité JansProposition de la majorité11649Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)1539020140061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2671514Yes2015-03-19T16:56:32ZArt. 39, al. 2Proposition de la minorité Aeschi ThomasProposition de la majorité11650Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)1539120140061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2671914Yes2015-03-19T16:58:22ZArt. 44Proposition de la minorité SchelbertProposition de la majorité11651Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)1539220140061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2671714Yes2015-03-19T16:57:30ZArt. 40, al. 2 (vaut également pour l'art. 41, al. 4, l'art. 60, al. 3 et l'art. 80, al. 4)11652Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)1543320140061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2672114Yes2015-03-19T17:48:12ZArt. 92, al. 2, let. dProposition de la minorité Aeschi ThomasProposition de la majorité11693Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)1543420140061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2672314Yes2015-03-19T17:49:06ZArt. 92, al. 2, let. fProposition de la minorité MatterProposition de la majorité11694Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)1543520140061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2672514Yes2015-03-19T17:50:06ZArt. 93, al. 1, let. dProposition de la minorité Aeschi ThomasProposition de la majorité11695Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)1543620140061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2672714Yes2015-03-19T17:52:12ZArt. 93, al. 3, let. cProposition de la minorité MatterProposition de la majorité11696Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)1543720140061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2672914Yes2015-03-19T17:53:01ZArt. 93, al. 3, let. dProposition de la minorité Aeschi ThomasProposition de la majorité11697Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)1543820140061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2673114Yes2015-03-19T17:53:55ZArt. 97, al. 3Proposition de la minorité Aeschi ThomasProposition de la majorité11698Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)1543920140061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2673314Yes2015-03-19T17:54:58ZArt. 99, al. 3Proposition de la minorité Aeschi ThomasProposition de la majorité11699Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)1544020140061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2673514Yes2015-03-19T17:55:53ZArt. 103, al, 2, let. cProposition de la minorité Aeschi ThomasProposition de la majorité11700Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)1544120140061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2673714Yes2015-03-19T17:56:34ZArt. 103, al. 3Proposition de la minorité II MatterProposition de la majorité11701Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)1544220140061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2673914Yes2015-03-19T17:57:24ZArt. 103, al. 3bisProposition de la minorité Aeschi ThomasProposition de la majorité11702Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)1544320140061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2674114Yes2015-03-19T17:58:29ZArt. 106, al. 2, let. dProposition de la minorité MatterProposition de la majorité11703Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)1544420140061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2674314Yes2015-03-19T17:59:18ZArt. 108, al. 1Proposition de la minorité MatterProposition de la majorité11704Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)1544520140061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2674514Yes2015-03-19T18:00:10ZArt. 109, al. 1Proposition de la minorité MatterProposition de la majorité11705Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)1544920140061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2674714Yes2015-03-19T18:01:51ZArt. 93, al. 1, let. e (vaut également pour l'art. 93, al, 2, art. 97, art.99, al, 1 et 4, art. 103, al. 3 et art. 108, al. 4)Proposition de la minorité MatterProposition de la majorité11709Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)1545220140061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2674914NT2015-03-19T18:30:43ZTitre précédant à l'art. 116a, art. 116a et 116bProposition de la minorité de BumanProposition de la majorité11712Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)1545320140061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2675314Yes2015-03-20T08:19:17ZArt. 145, al, 2Proposition de la minorité MatterProposition de la majorité11713Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)1545420140061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2675514Yes2015-03-20T08:20:21ZArt.146, al. 2Proposition de la minorité MatterProposition de la majorité11714Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)1545520140061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2675714Yes2015-03-20T08:21:11ZArt. 147, al. 2Proposition de la minorité PortmannProposition de la majorité11715Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)1545620140061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2675914Yes2015-03-20T08:21:55ZArt. 148, al. 2Proposition de la minorité MatterProposition de la majorité11716Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)1545720140061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2676114Yes2015-03-20T08:23:02ZArt. 161, al. 2Proposition Reimann LukasProposition de la commission11717Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)15458true20140061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2676314Yes2015-03-20T08:24:42ZArt. 42a, al. 3 et 4 LFINMAProposition de la minorité Aeschi ThomasProposition de la majorité11718Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)