30302026-08-07T04:06:31Z770GregorRutz1949920170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193308767No2017-09-27T18:24:51ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15759Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Argentine1950020170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193308967No2017-09-27T18:25:18ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15760Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Aruba1950120170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193309167No2017-09-27T18:26:09ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15761Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Barbade1950220170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193309367No2017-09-27T18:26:43ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15762Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Belize1950320170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193309567No2017-09-27T18:27:17ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15763Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Bermudes1950420170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193309767No2017-09-27T18:27:49ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15764Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Brésil1950520170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193309967No2017-09-27T18:28:24ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15765Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Vierges britanniques1950620170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193310167No2017-09-27T18:28:58ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15766Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Caïman1950720170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193310367No2017-09-27T18:29:31ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15767Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Chili1950820170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193310567No2017-09-27T18:30:03ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15768Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Chine1950920170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193310767No2017-09-27T18:30:37ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15769Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Cook1951020170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193310967No2017-09-27T18:31:10ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15770Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Costa Rica1951120170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193311167No2017-09-27T18:31:43ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15771Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Curaçao1951220170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193311367No2017-09-27T18:32:18ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15772Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Iles Féroé1951320170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193311567No2017-09-27T18:32:52ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15773Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Grenade1951420170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193311767No2017-09-27T18:33:24ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15774Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Groenland1951520170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193311967No2017-09-27T18:33:54ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15775Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Inde1951620170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193312167No2017-09-27T18:34:26ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15776Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Indonésie1951720170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193312367No2017-09-27T18:34:57ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15777Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Israël1951820170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193312567No2017-09-27T18:35:29ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15778Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Colombie1951920170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193312767No2017-09-27T18:36:04ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15779Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Liechtenstein1952020170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193312967No2017-09-27T18:36:40ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15780Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Malaisie1952120170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193313167No2017-09-27T18:37:12ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15781Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Marshall1952220170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193313367No2017-09-27T18:37:46ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15782Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Maurice1952320170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193313567No2017-09-27T18:38:18ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15783Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Mexique1952420170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193313767NT2017-09-27T18:38:53ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15784Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Monaco1952520170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193313967No2017-09-27T18:39:26ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15785Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Montserrat1952720170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193314167No2017-09-27T18:40:09ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15787Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Russie1952820170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193314367No2017-09-27T18:40:46ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15788Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Saint-Kitts-et-Nevis1952920170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193314567No2017-09-27T18:41:20ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15789Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Sainte-Lucie1953020170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193314767No2017-09-27T18:41:57ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15790Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Saint-Vincent-et-les-Grenadines1953120170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193314967No2017-09-27T18:42:32ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15791Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Saint-Marin1953320170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193315167No2017-09-27T18:43:12ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15793Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Seychelles1953420170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193315367No2017-09-27T18:43:45ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15794Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Afrique du Sud1953520170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193315567No2017-09-27T18:44:18ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15795Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Turques-et-Caïques1953620170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193315767No2017-09-27T18:44:51ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15796Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Uruguay1953720170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193315967No2017-09-27T18:45:27ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15797Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Émirats arabes unis1985820170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193353830No2017-12-06T09:55:10ZProposition de renvoiProposition de la minorité Matter (maintenir = renvoi au CF)Proposition de la majorité (rejeter le renvoi)16118Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Nouvelle-Zélande1986120170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193354030No2017-12-06T09:56:37ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet16121Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Nouvelle-Zélande1986420170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193354230No2017-12-06T09:58:28ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet16124Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Arabie saoudite1963820170041Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-20213342430No2017-12-04T17:01:18ZA231.0263 Contributions de base Hautes écoles spécialisées LEHEProposition de la minorité Hausammann (selon CF)Proposition de la majorité15898Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 20181968320170041Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-20213328430Yes2017-11-29T10:16:22ZProposition de renvoiProposition de la minorité Meyer Mattea (renvoyer au CF)Proposition de la majorité (ne pas renvoyer au CF)159431968420170041Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-20213328830No2017-11-29T11:30:45ZGroupes de comptes - A9-B362 Dépenses de conseil et prestations de service externesProposition de la minorité GrüterProposition de la majorité15944Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 20181968520170041Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-20213329230No2017-11-29T11:33:22ZGroupes de comptes - A9-B362 Charges de biens et services et autres charges d’exploitationProposition de la minorité Aeschi ThomasProposition de la majorité15945Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 20181968620170041Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-20213329630No2017-11-29T11:35:42ZGroupes de comptes - A9-B362 Dépenses de personnel Proposition de la minorité Aeschi ThomasProposition de la majorité15946Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 20181968720170041Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-20213330030Yes2017-11-29T11:38:07ZGroupes de comptes - A9-B362 Réduction de dépenses dans le domaine propreProposition de la minorité Meyer MatteaProposition de la majorité15947Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 20181968820170041Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-20213330230Yes2017-11-29T11:39:14ZGroupes de comptes - A9-B362 Correction du renchérissementProposition de la minorité HadornProposition de la majorité15948Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 20181968920170041Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-20213330830Yes2017-11-29T11:43:50Z6 DFF 614 OFPER A202.0130 Mesures salariales (vaut également pour l’arrêté fédéral II concernant le plan financier pour les années 2019 à 2021)Proposition de la minorité Meyer MatteaProposition de la majorité15949Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 20181969020170041Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-20213330430Yes2017-11-29T11:40:53Z6 DFF 614 OFPER A202.0131 Compensation pour les cotisations de l’employeur (vaut également pour l’arrêté fédéral II concernant le plan financier pour les années 2019 à 2021)Proposition de la minorité SiegenthalerProposition de la majorité15950Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 201819694true20170041Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-20213342630No2017-12-04T17:02:40ZA231.0272 Institutions chargées d'encourager la rechercheProposition de la minorité II Aeschi ThomasProposition de la majorité (selon CF)15954Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2018