30322026-04-23T03:38:19Z774AlineTrede2912420200069Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi4706791Yes2022-09-14T08:44:45ZAntrag der Minderheit Herzog Verena (streiche, gemäss SR)Antrag der Mehrheit (festhalten)253842927020200069Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi4728191NT2022-09-22T08:25:32ZAntrag der Minderheit Wasserfallen (gemäss Ständerat)Antrag der Mehrheit (festhalten)25530Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ)2942020200069Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi4754592Yes2022-09-30T09:11:52ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage25680Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ)2571020200070Développement de l'acquis de Schengen. Approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE4153810No2020-12-09T16:40:24ZAntrag der Minderheit Marti Min LiAntrag der Mehrheit (gemäss Bundesrat)21970Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (Développements de l’acquis de Schengen)2571120200070Développement de l'acquis de Schengen. Approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE4154010EH2020-12-09T16:43:57ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage21971Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (Développements de l’acquis de Schengen)2650220200070Développement de l'acquis de Schengen. Approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE4289231EH2021-03-19T09:30:06ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage227622610720200071Circulation des espèces de faune et de flore protégées. Loi. Modification4219831No2021-03-03T16:56:27ZAntrag der Minderheit Schneider MeretAntrag der Mehrheit22367Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Loi sur les espèces protégées, LCITES)2610820200071Circulation des espèces de faune et de flore protégées. Loi. Modification4220031No2021-03-03T16:58:03ZAntrag der Minderheit AticiAntrag der Mehrheit22368Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Loi sur les espèces protégées, LCITES)2610920200071Circulation des espèces de faune et de flore protégées. Loi. Modification4220231Yes2021-03-03T16:58:52ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage22369Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Loi sur les espèces protégées, LCITES)2650420200071Circulation des espèces de faune et de flore protégées. Loi. Modification4289431Yes2021-03-19T09:30:42ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage22764Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Loi sur les espèces protégées, LCITES)2561020200072Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres4136012Yes2020-12-07T18:36:14ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage21870Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg (Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres)2593720200072Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres4191411Yes2020-12-18T08:55:51ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage22197Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg (Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres)2585920200074Engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements 2021-2027. Crédit-cadre4177411No2020-12-16T17:10:04ZAntrag der Minderheit I Badran Jacqueline und Antrag der Minderheit I Friedl Claudia der FKAntrag der Mehrheit der WAK und Antrag der Mehrheit der FK (gemäss BR)22119Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2021 à 20272586020200074Engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements 2021-2027. Crédit-cadre4177611Yes2020-12-16T17:10:54ZAntrag der Minderheit II Friedli Esther und Antrag der Minderheit II Keller Peter der FKAntrag der Mehrheit der WAK und Antrag der Mehrheit der FK22120Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2021 à 20272586120200074Engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements 2021-2027. Crédit-cadre4177811Yes2020-12-16T17:11:37ZAblehnung des ArtikelsZustimmung zu Art. 1 nach der Regel über die Ausgabenbremse22121Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2021 à 20272586220200074Engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements 2021-2027. Crédit-cadre4178011No2020-12-16T17:25:25ZAntrag der Minderheit Badran Jacqueline der WAK und Antrag der Minderheit Dandrès der FKAntrag der Mehrheit der WAK und Antrag der Mehrheit der FK (gemäss Bundesrat)22122Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2021 à 20272586320200074Engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements 2021-2027. Crédit-cadre4178211Yes2020-12-16T17:26:16ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage22123Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2021 à 20272534220200075Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-194093811Yes2020-10-30T09:38:08ZArt. 2, al. 2, let. aProposition de la minorité Aeschi Thomas Proposition du Conseil fédéral21602Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19)2534320200075Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-194094011Yes2020-10-30T09:39:00ZArt. 2, al. 2, let. aProposition du Conseil fédéralProposition de la majorité21603Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19)2534420200075Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-194094211Yes2020-10-30T09:39:39ZArt. 2, al. 2, let. aRejeter la propositionAdopter la proposition individuelle Ryser21604Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19)2534520200075Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-194094411No2020-10-30T09:50:14ZArt. 3Proposition de la minorité II Matter ThomasProposition de la minorité I Walti Beat (selon CF)21605Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19)2534620200075Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-194094611Yes2020-10-30T09:51:08ZArt. 3Proposition de la minorité II Matter ThomasProposition de la majorité21606Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19)2534720200075Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-194094811Yes2020-10-30T09:57:47ZArt. 4, al. 2Proposition de la minorité Matter Thomas (selon CF)Proposition de la majorité21607Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19)2534820200075Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-194095011No2020-10-30T09:58:48ZArt. 4, al. 3Rejeter la proposition Adopter la proposition individuelle Fischer Roland21608Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19)2534920200075Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-194095211No2020-10-30T09:59:44ZArt. 11, al. 5Rejeter la proposition Adopter la proposition Ruppen21609Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19)2535020200075Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-194095411No2020-10-30T10:08:24ZArt. 12, al. 1, let. cProposition de la minorité Rytz Regula Proposition de la majorité21610Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19)2535120200075Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-194095611No2020-10-30T10:22:56ZArt. 23Proposition de la minorité Badran (selon CF) Proposition de la majorité21611Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19)2535320200075Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-194095811Yes2020-10-30T10:24:31ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet21613Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19)2569120200075Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-194150811Yes2020-12-09T09:30:33ZAntrag der Minderheit Matter Thomas (gemäss SR und BR)Antrag der Mehrheit (festhalten) 21951Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19)2569220200075Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-194151011No2020-12-09T09:52:41ZAntrag der Minderheit Badran Jacqueline (gemäss SR und BR)Antrag der Mehrheit (festhalten)21952Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19)2569320200075Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-194151211No2020-12-09T10:13:34ZAntrag der Minderheit Rytz RegulaAntrag der Mehrheit (gemäss SR und BR)21953Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19)2569420200075Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-194151411No2020-12-09T10:14:37ZAntrag der Minderheit Rytz RegulaAntrag der Mehrheit (gemäss SR und BR)21954Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19)2569520200075Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-194151611No2020-12-09T10:15:33ZAntrag der Minderheit Rytz RegulaAntrag der Mehrheit (gemäss SR und BR)21955Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19)2569620200075Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-194151811Yes2020-12-09T10:16:19ZAblehnung des ArtikelsZustimmung zu Art. 25a nach der Regel über die Ausgabenbremse21956Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19)2581620200075Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-194169411Yes2020-12-15T09:14:10ZAntrag der Minderheit Matter Thomas (gemäss SR)Antrag der Mehrheit (festhalten)22076Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19)2589120200075Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-194182412Yes2020-12-17T10:23:03ZAblehnung der DringlichkeitsklauselZustimmung zur Dringlichkeitsklausel22151Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19)2593820200075Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-194191611Yes2020-12-18T08:56:38ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage22198Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19)2530320200076Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux4088211No2020-10-29T12:29:22ZEntrer en matièreProposition de la minorité Hurni (entrer en matière)Proposition de la majorité (ne pas entrer en matière)21563Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)2543820200076Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux4107011No2020-11-30T17:03:35ZAntrag Brenzikofer/Gugger/Hurni (gemäss Bundesrat)Antrag der Kommission21698Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)2543920200076Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux4107211No2020-11-30T17:04:36ZAntrag Brenzikofer/Gugger/Hurni (gemäss Bundesrat)Antrag der Kommission21699Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)2544020200076Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux4107411No2020-11-30T17:06:27ZAntrag der MinderheitI Maître und Antrag Brenzikofer/Gugger/Hurni (gemäss Bundesrat)Antrag der Mehrheit21700Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)2544120200076Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux4107611Yes2020-11-30T17:07:22ZAntrag der Minderheit II Vogt (streichen)Antrag der Minderheit I Maître und Antrag Brenzikofer/Gugger/Hurni (gemäss Bundesrat)21701Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)2544220200076Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux4107811No2020-11-30T17:08:18ZAntrag Brenzikofer/Gugger/Hurni (gemäss Bundesrat)Antrag der Kommission21702Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)2544320200076Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux4108011No2020-11-30T17:09:29ZAntrag der Minderheit I Hurni und Antrag Brenzikofer(Gugger/Hurni (gemäss Bundesrat)Antrag der Mehrheit (streichen)21703Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)2544420200076Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux4108211No2020-11-30T17:37:51ZAntrag Brenzikofer/Gugger/Hurni (gemäss Bundesrat)Antrag der Mehrheit21704Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)2544520200076Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux4108411No2020-11-30T17:39:00ZAntrag Brenzikofer/Gugger/Hurni (gemäss Bundesrat)Antrag der Mehrheit21705Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)2544620200076Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux4108611No2020-11-30T17:39:56ZAntrag Brenzikofer/Gugger/Hurni (gemäss Bundesrat)Antrag der Kommission (streichen)21706Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)2544720200076Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux4108811No2020-11-30T17:40:55ZAntrag der Minderheit Hurni und Antrag Brenzikofer/Gugger/Hurni (gemäss Bundesrat)Antrag der Mehrheit (streichen)21707Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)2544820200076Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux4109011No2020-11-30T17:41:53ZAntrag der Minderheit Brenzikofer und Antrag Brenzikofer/Gugger/HurniAntrag der Mehrheit21708Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)25449true20200076Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux4109211No2020-11-30T18:07:25ZAntrag Brenzikofer/Gugger/HurniAntrag der Kommission21709Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)