30892026-04-18T03:37:35Z831JacquesNicolet1945820170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193302612No2017-09-27T17:16:47ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15718Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Groenland1945920170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193302812No2017-09-27T17:17:19ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15719Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Inde1946020170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193303012No2017-09-27T17:17:53ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15720Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Indonésie1946120170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193303212No2017-09-27T17:18:19ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15721Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Israël1946220170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193303412No2017-09-27T17:18:55ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15722Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Colombie1946320170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193303612No2017-09-27T17:19:22ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15723Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Liechtenstein1946420170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193303812No2017-09-27T17:19:54ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15724Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Malaisie1946520170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193304012No2017-09-27T17:20:37ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15725Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Marshall1946620170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193304212No2017-09-27T17:21:07ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15726Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Maurice1946720170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193304412No2017-09-27T17:21:36ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15727Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Mexique1946820170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193304812No2017-09-27T17:22:39ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15728Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Montserrat1946920170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193305012No2017-09-27T17:23:59ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15729Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Nouvelle-Zélande1947020170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193305412No2017-09-27T17:25:51ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15730Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Russie1947120170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193305612No2017-09-27T17:26:43ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15731Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Saint-Kitts-et-Nevis1947220170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193305812No2017-09-27T17:27:19ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15732Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Sainte-Lucie1947320170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193306012No2017-09-27T17:27:47ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15733Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Saint-Vincent-et-les-Grenadines1947420170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193306212No2017-09-27T17:28:22ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15734Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Saint-Marin1947520170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193306412No2017-09-27T17:28:56ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15735Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Arabie saoudite1947620170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193306612No2017-09-27T17:29:56ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15736Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Seychelles1947720170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193306812No2017-09-27T17:30:28ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15737Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Afrique du Sud1947820170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193307012No2017-09-27T17:30:57ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15738Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Turques-et-Caïques1947920170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193307212No2017-09-27T17:31:32ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15739Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Uruguay1948020170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193307412No2017-09-27T17:32:22ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15740Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Émirats arabes unis1948120170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193307612No2017-09-27T18:16:43ZAntrag der Einzelantrag MatterAntrag der Mehrheit15741Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/20191948220170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193305212Yes2017-09-27T17:24:53ZAntrag der Minderheit Schelbert (keine Rückweisung)Antrag der Mehrheit (Rückweisung)15742Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Nouvelle-Zélande1949220170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193304612No2017-09-27T17:22:04ZAntrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15752Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Monaco1949420170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193307812No2017-09-27T18:17:59ZAntrag der Minderheit MatterAntrag der Mehrheit15754Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/20191949520170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193308012Yes2017-09-27T18:19:09ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15755Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/20191949620170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193308212No2017-09-27T18:21:28ZAntrag der Minderheit MatterAntrag der Mehrheit15756Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Andorre1949720170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193308412No2017-09-27T18:23:40ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15757Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Andorre1949820170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193308612No2017-09-27T18:24:17ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15758Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Antigua-et-Barbuda1949920170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193308812No2017-09-27T18:24:51ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15759Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Argentine1950020170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193309012No2017-09-27T18:25:18ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15760Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Aruba1950120170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193309212No2017-09-27T18:26:09ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15761Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Barbade1950220170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193309412No2017-09-27T18:26:43ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15762Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Belize1950320170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193309612No2017-09-27T18:27:17ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15763Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Bermudes1950420170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193309812No2017-09-27T18:27:49ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15764Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Brésil1950520170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193310012No2017-09-27T18:28:24ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15765Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Vierges britanniques1950620170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193310212No2017-09-27T18:28:58ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15766Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Caïman1950720170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193310412No2017-09-27T18:29:31ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15767Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Chili1950820170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193310612No2017-09-27T18:30:03ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15768Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Chine1950920170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193310812No2017-09-27T18:30:37ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15769Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Cook1951020170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193311012No2017-09-27T18:31:10ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15770Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Costa Rica1951120170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193311212No2017-09-27T18:31:43ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15771Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Curaçao1951220170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193311412No2017-09-27T18:32:18ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15772Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Iles Féroé1951320170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193311612No2017-09-27T18:32:52ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15773Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Grenade1951420170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193311812No2017-09-27T18:33:24ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15774Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Groenland1951520170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193312012No2017-09-27T18:33:54ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15775Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Inde1951620170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193312212No2017-09-27T18:34:26ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15776Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Indonésie19517true20170040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/20193312412No2017-09-27T18:34:57ZAblehnung des EntwurfsAnnahme des Entwurfs15777Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Israël