31012026-05-28T15:45:59Z843ClaudioZanetti2047520160065LPC. Modification (Réforme des PC)3422886Yes2018-03-14T16:38:19ZArt. 10, al. 1, let. b, ch. 3Proposition de la minorité HäslerProposition de la majorité16735Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2047620160065LPC. Modification (Réforme des PC)3423086No2018-03-14T16:39:29ZArt. 10, al. 1quinquiesProposition de la minorité ClottuProposition de la majorité (selon CE et CF)16736Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2047720160065LPC. Modification (Réforme des PC)3423486Yes2018-03-14T16:43:09ZArt. 9, al. 5, let. i, art. 10, al. 1, let. b, ch. 2bis, 2ter et 3 ainsi que art. 10, al. 4 et art. 14, al. 3, let. abis Proposition de la minorité I Schenker SilviaProposition de la majorité16737Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2047820160065LPC. Modification (Réforme des PC)3423686Yes2018-03-14T16:44:08ZArt. 9, al. 5, let. i, art. 10, al. 1, let. b, ch. 2bis, 2ter et 3 ainsi que art. 10, al. 4 et art. 14, al. 3, let. abis Proposition de la minorité II Schenker SilviaProposition de la majorité16738Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2047920160065LPC. Modification (Réforme des PC)3423886No2018-03-14T16:45:05ZArt. 9, al. 5, let. i, art. 10, al. 1, let. b, ch. 2bis, 2ter et 3 ainsi que art. 10, al. 4 et art. 14, al. 3, let. abis Proposition de la minorité III SauterProposition de la majorité16739Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2048120160065LPC. Modification (Réforme des PC)3424086Yes2018-03-14T16:46:13ZArt. 11, al. 2Proposition de la minorité Schenker SilviaProposition de la majorité16741Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2048220160065LPC. Modification (Réforme des PC)3424286Yes2018-03-14T16:47:16ZArt. 13, al. 2Proposition de la minorité Ruiz RebeccaProposition de la majorité16742Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2048320160065LPC. Modification (Réforme des PC)3424486Yes2018-03-14T18:41:37ZArt. 9a et art. 11a0Proposition de la minorité Schenker Silvia (biffer)Proposition de la majorité16743Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2048420160065LPC. Modification (Réforme des PC)3424686Yes2018-03-14T18:43:22ZArt. 11, al. 1, let. cProposition de la minorité I Ingold (selon CE)Proposition de la majorité16744Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2048520160065LPC. Modification (Réforme des PC)3424886Yes2018-03-14T18:44:19ZArt. 11, al. 1, let. cProposition de la minorité II BarrileProposition de la majorité16745Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2048620160065LPC. Modification (Réforme des PC)3425086Yes2018-03-14T18:45:53ZArt. 11a, al. 3 et 4Proposition HausammannProposition de la majorité16746Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2048720160065LPC. Modification (Réforme des PC)3425286Yes2018-03-14T18:46:50ZArt. 11a, al. 3 et 4Proposition de la minorité Heim (biffer)Proposition de la majorité16747Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2048820160065LPC. Modification (Réforme des PC)3425486No2018-03-14T18:47:54ZArt. 16a et 16bProposition de la minorité HumbelProposition de la majorité16748Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2048920160065LPC. Modification (Réforme des PC)3425686Yes2018-03-14T18:49:35ZArt. 37, al. 2, 2bis et 4 LPPProposition de la minorité I Humbel (selon CE et CF)Proposition de la majorité16749Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2049020160065LPC. Modification (Réforme des PC)3425886No2018-03-14T18:50:28ZArt. 37, al. 2, 2bis et 4 LPPProposition de la minorité II Sauter (biffer, selon droit en vigueur)Proposition de la majorité16750Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2049120160065LPC. Modification (Réforme des PC)3426086No2018-03-14T18:51:38ZArt. 47a et art. 49, al. 2, ch. 6a et 6b LPPProposition de la minorité Aeschi ThomasProposition de la majorité16751Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2049220160065LPC. Modification (Réforme des PC)3426286No2018-03-14T18:52:49ZArt. 5, al. 1, let. b, LFLPProposition de la minorité de Courten (biffer, selon droit en vigueur)Proposition de la majorité (selon CE)16752Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2049320160065LPC. Modification (Réforme des PC)3426486Yes2018-03-14T18:54:24ZArt. 9, al. 1ter et 1quater LPCProposition HausammannProposition de la majorité16753Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2049420160065LPC. Modification (Réforme des PC)3426686Yes2018-03-14T18:55:20ZArt. 9, al. 1ter et 1quater LPCProposition de la minorité Gysi (biffer)Proposition de la majorité16754Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2054920160065LPC. Modification (Réforme des PC)3430885No2018-03-15T16:43:09ZArt. 4 et art. 5, disposition transitoire al. 3 LPC Proposition de la minorité I Aeschi ThomasProposition de la majorité16809Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2055020160065LPC. Modification (Réforme des PC)3431085Yes2018-03-15T16:44:26ZArt. 4 et art. 5, disposition transitoire al. 3 LPC Proposition de la minorité II Gysi (selon CE et CF)Proposition de la minorité I Aeschi Thomas16810Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2055120160065LPC. Modification (Réforme des PC)3431285No2018-03-15T16:45:36ZArt. 29a, al. 1 LAVSProposition de la minorité Aeschi ThomasProposition de la majorité16811Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2055220160065LPC. Modification (Réforme des PC)3431485Yes2018-03-15T16:46:48ZArt. 9, al. 1 LPCProposition de la minorité Carobbio Guscetti (biffer, selon droit en vigueur)Proposition de la majorité (selon CE et CF)16812Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2055320160065LPC. Modification (Réforme des PC)3431685Yes2018-03-15T16:47:59ZArt. 10, al. 2, let. b LPCProposition de la minorité Feri YvonneProposition de la majorité (selon CE et CF)16813Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2055420160065LPC. Modification (Réforme des PC)3431885Yes2018-03-15T16:49:53ZArt. 10, al. 3, let. d LPCProposition de la minorité I Carobbio Guscetti (biffer, selon droit en vigueur)Proposition de la majorité (selon CF)16814Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2055520160065LPC. Modification (Réforme des PC)3432085No2018-03-15T16:50:51ZArt. 10, al. 3, let. d LPCProposition de la minorité II Humbel Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité I Carobbio Guscetti (biffer, selon droit en vigueur)16815Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2055620160065LPC. Modification (Réforme des PC)3432285Yes2018-03-15T16:52:04ZArt. 11, al. 1, let. a LPCProposition de la minorité Barrile (selon CE)Proposition de la majorité (selon CF)16816Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2055720160065LPC. Modification (Réforme des PC)3432485Yes2018-03-15T16:53:24ZArt. 13, al. 3bis LPC et ch. II, art. 66, al. 2 LAMalProposition de la minorité MoretProposition de la majorité16817Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2055820160065LPC. Modification (Réforme des PC)3432685No2018-03-15T16:54:47ZArt. 24, al. 2 LPCProposition de la minorité Clottu (biffer, selon droit en vigueur)Proposition de la majorité (selon CE et CF)16818Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2055920160065LPC. Modification (Réforme des PC)3432885No2018-03-15T16:56:14ZArt. 66, al. 2 LAMalProposition de la minorité Humbel (biffer, selon droit en vigueur)Proposition de la majorité16819Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2056020160065LPC. Modification (Réforme des PC)3433085Yes2018-03-15T16:58:08ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet16820Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2106120160065LPC. Modification (Réforme des PC)3500270Yes2018-09-10T16:17:38ZArt. 10, al. 1, let. a, ch. 3 et 4 (le vote vaut également pour l'art. 10, al. 3, let f)Proposition de la minorité I LohrProposition de la majorité17321Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2106220160065LPC. Modification (Réforme des PC)3500470Yes2018-09-10T16:18:41ZArt. 10, al. 1, let. a, ch. 3 et 4 (le vote vaut également pour l'art. 10, al. 3, let f)Proposition de la minorité II Feri YvonneProposition de la majorité17322Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2106320160065LPC. Modification (Réforme des PC)3500670Yes2018-09-10T16:19:52ZArt. 10, al. 3, let. f - Vote selon la règle sur le frein aux dépensesRejeter la disposition Adopter la disposition (selon la règle sur le frein aux dépenses) 17323Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2106420160065LPC. Modification (Réforme des PC)3500870Yes2018-09-10T16:21:06ZArt. 10, al. 1, let. b, ch. 1 et 2, al. 1ter et al 1quinquiesProposition de la minorité I Lohr Proposition de la majorité17324Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2106520160065LPC. Modification (Réforme des PC)3501270No2018-09-10T16:23:33ZArt. 10, al. 1, let. b, ch. 1 et 2 - Vote selon la règle sur le frein aux dépensesRejeter la disposition Adopter la disposition (selon la règle sur le frein aux dépenses) 17325Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2106620160065LPC. Modification (Réforme des PC)3501070No2018-09-10T16:22:25ZArt. 10, al. 1quinquies - Vote selon la règle sur le frein aux dépensesRejeter la disposition Adopter la disposition (selon la règle sur le frein aux dépenses) 17326Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2106720160065LPC. Modification (Réforme des PC)3501470Yes2018-09-10T17:21:12ZArt. 9, al. 1ter et 1quater Proposition de la minorité Gysi (selon CE)Proposition de la majorité (maintenir) 17327Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2106820160065LPC. Modification (Réforme des PC)3501670Yes2018-09-10T17:22:31ZArt. 9a (le vaut égalment pour l'art. 11a0 et pour la disposition transitoire al. 2)Proposition de la minorité WeibelProposition de la majorité17328Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2106920160065LPC. Modification (Réforme des PC)3501870Yes2018-09-10T17:23:40ZArt. 11, al. 1, let. cProposition de la minorité Carobbio Guscetti (selon CE)Proposition de la majorité (maintenir)17329Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2107020160065LPC. Modification (Réforme des PC)3502070No2018-09-10T18:08:30ZArt. 4, al. 1, 1bis et 2Proposition de la minorité Herzog (maintenir) Proposition de la majorité (selon CE)17330Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2107120160065LPC. Modification (Réforme des PC)3502270Yes2018-09-10T18:09:46ZArt. 11, al. 1, let. aProposition de la minorité Lohr (selon CE)Proposition de la majorité (maintenir)17331Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2196220160065LPC. Modification (Réforme des PC)3618257Yes2019-03-06T09:08:33ZProposta della minoranza Lohr (secondo CS=stralciare)Proposta della maggioranza (mantenere)18222Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2196320160065LPC. Modification (Réforme des PC)3618457Yes2019-03-06T09:09:57ZProposta della minoranza Schenker Silvia (secondo CS = stralciare)Proposta della maggioranza (mantenere)18223Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2196420160065LPC. Modification (Réforme des PC)3618657Yes2019-03-06T09:11:17ZProposta della minoranza Heim (secondo CS)Proposta della maggioranza (mantenere)18224Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2221520160065LPC. Modification (Réforme des PC)3651457Yes2019-03-19T08:09:18ZRespingere la propostaAccettare la proposta18475Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)2234220160065LPC. Modification (Réforme des PC)3668259Yes2019-03-22T10:12:55ZRespingere il progettoAccettare il progetto18602Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)1916120160066FMI. Octroi d'une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire3254158No2017-06-14T12:09:09ZAntrag der Minderheit Estermann (Nichteintrenten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15421Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international1916220160066FMI. Octroi d'une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire3254358No2017-06-14T12:10:28ZAblehnung des ArtikelsZustimmung zum Art. 1 nach der Regel über die Ausgabenbremse15422Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international19163true20160066FMI. Octroi d'une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire3254558No2017-06-14T12:11:14ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage15423Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international