31142026-05-31T03:40:44Z848SamuelBendahan3528220250046Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Modification5731804No2025-12-10T09:58:57ZArt. 44, al. 1, let. a-c Proposition de la minorité DurrerProposition de la majorité31542Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)3528320250046Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Modification5732004Yes2025-12-10T10:00:09ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31543Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)3546620250046Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Modification5762205Yes2025-12-19T10:57:51ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet31726Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)3491420250047Loi fédérale sur les droits politiques. Modification5669731Yes2025-09-18T11:29:44ZAntrag der Minderheit Glarner (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)31174Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)3491520250047Loi fédérale sur les droits politiques. Modification5669931Yes2025-09-18T12:14:11ZAntrag des Bundesrates (festhalten = streichen)Antrag der Kommission31175Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)3491620250047Loi fédérale sur les droits politiques. Modification5670131No2025-09-18T12:15:16ZAntrag der Minderheit Glättli (gemäss BR)Antrag der Mehrheit (=streichen)31176Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)3491720250047Loi fédérale sur les droits politiques. Modification5670331No2025-09-18T12:17:20ZAntrag der Minderheit Glättli Antrag der Mehrheit (gemäss BR)31177Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)3491820250047Loi fédérale sur les droits politiques. Modification5670531No2025-09-18T12:18:19ZAntrag der Minderheit Glättli Antrag der Mehrheit (gemäss BR)31178Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)3491920250047Loi fédérale sur les droits politiques. Modification5670731Yes2025-09-18T12:19:21ZAntrag der Minderheit Fischer Benjamin (streichen)Antrag der Mehrheit31179Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)3492020250047Loi fédérale sur les droits politiques. Modification5670931No2025-09-18T12:20:09ZAntrag der Minderheit MasshardtAntrag der Mehrheit31180Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)3492120250047Loi fédérale sur les droits politiques. Modification5671131Yes2025-09-18T12:21:09ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage31181Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)3507920250048Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine. Approbation5697806Yes2025-12-01T17:12:13ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage31339Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine3508020250048Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine. Approbation5697606Yes2025-12-01T17:10:22ZAntrag der Minderheit Aeschi (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)31340Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine3546720250048Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine. Approbation5762405Yes2025-12-19T10:58:37ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet31727Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine3569920250049Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale5798645Yes2026-03-09T21:32:13ZEntrée en matièreProposition de la minorité Hurter Thomas (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)31959Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo)3570020250049Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale5798844Yes2026-03-09T21:33:16ZEntrée en matièreProposition de la minorité Hurter Thomas (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)31960Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à la première phase de l’infrastructure des données sur la mobilité pour les années 2028 à 20313570120250049Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale5799043Yes2026-03-09T21:34:26ZRenvoi au Conseil fédéral (vaut également pour le projet 2)Proposition de la minorité Schnyder Markus (renvoi au CF)Proposition de la majorité (ne pas renvoyer au CF)31961Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo)3570220250049Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale5812575No2026-03-11T18:46:08ZArt. 1, al. 1, let. d Proposition de la minorité Klopfenstein Broggini Proposition de la majorité (selon CF)31962Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo)3570320250049Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale5812774No2026-03-11T18:47:12ZArt. 1, al. 1, let. eProposition de la minorité TuostoProposition de la majorité (selon CF)31963Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo)3570420250049Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale5812973Yes2026-03-11T18:48:22ZArt. 3, let. d Proposition de la minorité Schnyder Markus (biffer)Proposition de la majorité31964Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo)3570520250049Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale5813172Yes2026-03-11T18:49:18ZArt. 6, let a Proposition de la minorité Hurter Thomas (selon CF)Proposition de la majorité31965Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo)3570620250049Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale5813371Yes2026-03-11T18:50:38ZArt. 14, let. b Proposition de la minorité Giezendanner (selon CF)Proposition de la majorité31966Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo)3570720250049Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale5813570Yes2026-03-11T18:51:50ZArt. 18, al. 2 Proposition de la minorité Hurter Thomas (selon CF)Proposition de la majorité31967Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo)3570820250049Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale5813769Yes2026-03-11T18:52:53ZArt. 21, al. 1 - Vote selon la règle sur le frein aux dépensesrejeter l'art. 21, al. 1Adopter l'art. 21, al. 1 selon la règle sur le frein aux dépenses31968Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo)3570920250049Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale5813968No2026-03-11T18:53:42ZArt. 21, al. 2 Proposition de la minorité TöngiProposition de la majorité31969Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo)3571020250049Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale5814167Yes2026-03-11T18:54:26ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter la motion31970Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo)3571120250049Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale5814366Yes2026-03-11T18:55:53ZArt. 1 - Vote selon la règle sur le frein aux dépensesRjeter l'art. 1Adopter l'art. 1 selon la règle sur le frein aux dépenses31971Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à la première phase de l’infrastructure des données sur la mobilité pour les années 2028 à 20313571220250049Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale5814565Yes2026-03-11T18:56:47ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31972Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à la première phase de l’infrastructure des données sur la mobilité pour les années 2028 à 20313471020250051Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale5636132Yes2025-09-08T16:07:08ZAntrag der Minderheit Bugherr (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)30970Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS)3471120250051Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale5636332Yes2025-09-08T16:08:52ZAntrag PaminiAntrag der Kommission30971Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS)3471220250051Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale5636532No2025-09-08T16:09:58ZAntrag der Minderheit BendahanAntrag der Mehrheit30972Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS)3471320250051Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale5636732Yes2025-09-08T16:10:49ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30973Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS)3546820250051Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale5762605Yes2025-12-19T10:59:20ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet31728Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS)3600220250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5847653Yes2026-04-28T10:39:32ZProposition de renvoi au Conseil fédéralProposition de la minorité Gutjahr (renvoi au Conseil fédéral)Proposition de la majorité (ne pas renvoyer)32262Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3600320250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5847853Yes2026-04-28T10:40:36ZProposition de renvoi au Conseil fédéralProposition de la minorité Aellen (renvoi au Conseil fédéral)Proposition de la majorité (ne pas renvoyer)32263Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3600420250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5848053Yes2026-04-28T11:49:54ZArt. 5, al. 1 (le vote vaut également pour les articles mentionnés sur le dépliant)Proposition de la minorité II WeicheltProposition de la minorité I Hässig Patrick (selon CF)32264Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3600520250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5848253No2026-04-28T11:50:48ZArt. 5, al. 1 (le vote vaut également pour les articles mentionnés sur le dépliant)Proposition de la minorité I Hässig Patrick (selon CF) Proposition de la majorité 32265Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3600620250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5848453No2026-04-28T11:52:06ZArt. 5, al. 2Proposition de la minorité II WeicheltProposition de la minorité I Hässig Patrick (selon CF)32266Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3600720250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5848653No2026-04-28T11:52:51ZArt. 5, al. 2Proposition de la minorité I Hässig Patrick (selon CF) Proposition de la majorité32267Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3600820250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5848853No2026-04-28T11:53:41ZArt. 5, al. 3Proposition de la minorité Rumy (selon CF)Proposition de la majorité32268Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3600920250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5849053Yes2026-04-28T11:55:11ZArt. 6, al. 1Proposition de la minorité I WyssmannProposition de la majorité32269Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3601020250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5849253No2026-04-28T11:55:55ZArt. 6, al. 1Proposition de la minorité II Hässig Patrick (selon CF)Proposition de la majorité 32270Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3601120250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5849453No2026-04-28T11:56:38ZArt. 6, al. 1Proposition de la minorité III WeicheltProposition de la majorité 32271Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3601220250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5849653No2026-04-28T11:57:26ZArt. 6, al. 2Proposition de la minorité Hässig Patrick (selon CF)Proposition de la majorité32272Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3601320250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5849853Yes2026-04-28T11:59:00ZArt. 7, al. 1 et 2Proposition de la minorité II Rumy (selon CF)Proposition de la minorité I Crottaz32273Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3601420250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5850053No2026-04-28T11:59:46ZArt. 7, al.1 et 2Proposition de la minorité II Rumy (selon CF)Proposition de la majorité32274Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3601520250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5850253Yes2026-04-28T12:00:29ZArt. 7, al.1 et 2Proposition de la minorité III WyssmannProposition de la majorité 32275Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3601620250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5850453No2026-04-28T12:01:19ZArt. 7, al. 3 et 4Proposition de la minorité Rumy (selon CF)Proposition de la majorité32276Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)3601720250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5850653Yes2026-04-28T12:02:16ZArt. 8, al. 2Proposition de la minorité GutjahrProposition de la majorité (selon CF)32277Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)36020true20250054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé5850853Yes2026-04-28T15:31:46ZArt. 9, al. 2Proposition de la minorité I de CourtenProposition de la majorité32280Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)