31242026-07-28T03:39:20Z858FabianMolina3421420240059Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification5550567Yes2025-03-21T10:28:04ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30474Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Allemagne3450320240060«200 francs, ça suffit ! (initiative SSR)». Initiative populaire5602539Yes2025-06-12T11:25:09ZAntrag der Minderheit Fischer Benjamin (Rückweisung an die Kommission)Antrag der Mehrheit (keine Rückweisung)30763Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «200 francs, ça suffit! (initiative SSR)»3450420240060«200 francs, ça suffit ! (initiative SSR)». Initiative populaire5602939Yes2025-06-12T11:28:36ZAntrag Rutz Gregor (Empfehlung auf Annahme der Volksinitiative)Antrag der Mehrheit (Empfehlung auf Ablehnung der Volksinitiative)30764Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «200 francs, ça suffit! (initiative SSR)»3450520240060«200 francs, ça suffit ! (initiative SSR)». Initiative populaire5602739No2025-06-12T11:26:56ZAntrag der Minderheit Pult (Eintreten)Antrag der Mehrheit (Nichteintreten)307653503420240060«200 francs, ça suffit ! (initiative SSR)». Initiative populaire5691046Yes2025-09-26T08:25:49ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage (Empfehlung auf Ablehnung der Volksinitiative)31294Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «200 francs, ça suffit! (initiative SSR)»3382620240061 Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral 5486199No2024-12-18T17:55:30ZAntrag der Mehrheit der FKAntrag der Mehrheit der WAK und Antrag der Minderheit IV Kaufmann der FK30086Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 20293382720240061 Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral 5486399No2024-12-18T17:56:44ZAntrag der Minderheit Badran der WAK und Antrag der Minderheit III GredigAntrag der Mehrheit der WAK und Antrag der Minderheit IV Kaufmann der FK 30087Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 20293382820240061 Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral 5486599Yes2024-12-18T17:58:00ZAblehnung des AntragesZustimmung zum Antrag der Minderheit I Kälin der FK30088Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 20293382920240061 Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral 5486799Yes2024-12-18T17:59:17ZAblehnung des AntragesZustimmung zum Antrag der Minderheit II Fehlmann Rielle der FK30089Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 20293383020240061 Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral 5486999No2024-12-18T18:01:14ZAntrag der Mehrheit der FKAntrag der Mehrheit der WAK und Antrag der Minderheit II Kaufmann der FK30090Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 20293383120240061 Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral 5487199No2024-12-18T18:02:28ZAntrag der Minderheit Bendahan der WAK und Antrag der Minderheit I Gredig der FKAntrag der Mehrheit der WAK und Antrag der Minderheit II Kaufmann der FK 30091Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 20293383220240061 Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral 5487399Yes2024-12-18T18:03:32ZAblehnung des ArtikelsZustimmung zu Art. 1 nach der Regel über die Ausgabenbremse30092Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 20293383320240061 Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral 5487599No2024-12-18T18:04:24ZAntrag der Minderheit BerstschyAntrag der Mehrheit30093Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 20293383420240061 Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral 5487799Yes2024-12-18T18:05:14ZAblehnung des ArtikelsZustimmung zu Art. 2 nach der Regel über die Ausgabenbremse30094Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 20293383520240061 Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral 5487999Yes2024-12-18T18:06:02ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30095Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 20293383620240061 Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral 5488199Yes2024-12-18T18:07:22ZAblehnung des ArtikelsZustimmujng zu Art. 1 nach der Regel über die Ausgabenbremse30096Arrêté fédéral sur un crédit additionnel destiné aux améliorations structurelles dans l’agriculture pour les années 2022 à 20253383720240061 Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral 5488399Yes2024-12-18T18:08:13ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30097Arrêté fédéral sur un crédit additionnel destiné aux améliorations structurelles dans l’agriculture pour les années 2022 à 20253397120240062Doubles impositions. Convention avec la Jordanie5508798NT2025-03-05T08:17:13ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30231Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Jordanie3421520240062Doubles impositions. Convention avec la Jordanie5550766Yes2025-03-21T10:28:58ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30475Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Jordanie3397520240063Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté). Initiative populaire et contre-projet direct5509397No2025-03-05T11:47:21ZAntrag der Minderheit RyserAntrag der Mehrheit30235Arrêté fédéral sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets [l’argent liquide, c’est la liberté]»)3397620240063Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté). Initiative populaire et contre-projet direct5509597Yes2025-03-05T11:48:20ZAntrag der Minderheit HübscherAntrag der Mehrheit30236Arrêté fédéral sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets [l’argent liquide, c’est la liberté]»)3397720240063Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté). Initiative populaire et contre-projet direct5509797Yes2025-03-05T11:49:23ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30237Arrêté fédéral sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets [l’argent liquide, c’est la liberté]»)3488420240063Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté). Initiative populaire et contre-projet direct5665140Yes2025-09-17T11:25:01ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage31144Arrêté fédéral sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets [l’argent liquide, c’est la liberté]»)3503520240063Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté). Initiative populaire et contre-projet direct5691245Yes2025-09-26T08:27:04ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage (Empfehlung auf Ablehnung der Volksinitiative und Annahme des Gegenentwurfs)31295Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)»3332420240064Déclaration du Conseil national: Reconnaissance de l’Holodomor comme acte de génocide5400200Yes2024-09-24T09:04:31ZAntrag der Minderheit Rüegger (Ablehnung der Erklärung)Antrag der Mehrheit (Annahme der Erklärung)295843486420240065Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification 5661740Yes2025-09-16T10:51:55ZAntrag der Minderheit FlachAntrag der Mehrheit31124Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)3486520240065Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification 5661940Yes2025-09-16T10:52:55ZAntrag der Minderheit FlachAntrag der Mehrheit31125Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)3486620240065Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification 5662140No2025-09-16T10:54:20ZAntrag der Minderheit I BrenzikoferAntrag der Mehrheit31126Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)3486720240065Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification 5662340Yes2025-09-16T10:55:01ZAntrag der Minderheit II BühlerAntrag der Mehrheit 31127Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)3486820240065Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification 5662540No2025-09-16T10:55:52ZAntrag der Minderheit BregyAntrag der Mehrheit31128Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)3486920240065Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification 5662740Yes2025-09-16T10:56:57ZAntrag der Minderheit BühlerAntrag der Mehrheit31129Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)3487020240065Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification 5662940Yes2025-09-16T10:57:54ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage31130Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)3653920240065Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification 5931860Yes2026-06-19T09:28:25ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32799Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)3365420240066Loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme, IPI). Modification 5459998Yes2024-12-09T21:48:34ZAntrag der Minderheit Wyssmann (gemäss Bundesrat)Antrag der Mehrheit29914Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme)3365520240066Loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme, IPI). Modification 5460198Yes2024-12-09T21:49:34ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage29915Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme)3421620240066Loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme, IPI). Modification 5550965Yes2025-03-21T10:29:54ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30476Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme)3397320240067Approbation de l'accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la reconnaissance mutuelle dans le domaine des services financiers. Approbation5509197Yes2025-03-05T08:35:31ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30233Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers3421720240067Approbation de l'accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la reconnaissance mutuelle dans le domaine des services financiers. Approbation5551164Yes2025-03-21T10:30:49ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30477Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers3401720240068Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification 5516397No2025-03-06T11:58:53ZAntrag der Minderheit FonioAntrag der Mehrheit30277Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)3401820240068Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification 5516597No2025-03-06T12:00:10ZAntrag der Minderheit TschoppAntrag der Mehrheit30278Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)3401920240068Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification 5516797No2025-03-06T12:01:28Z30279Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)3402020240068Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification 5516997No2025-03-06T12:03:20ZAntrag der Minderheit Widmer CélineAntrag der Mehrheit30280Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)3402120240068Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification 5517197No2025-03-06T12:04:32ZAntrag der Minderheit MasshardtAntrag der Mehrheit30281Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)3402220240068Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification 5517397Yes2025-03-06T12:05:54ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30282Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)3402320240068Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification 5516197Yes2025-03-06T11:57:03ZAntrag der Minderheit Fischer Benjamion (Rückweisung)Antrag der Mehrheit (keine Rückweisung)30283Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)3468820240068Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification 5630540Yes2025-06-20T09:05:16ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30948Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)3416720240069Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l'AELE et la République de l’Inde. Approbation 5542197No2025-03-20T09:08:35ZAntrag der Minderheit RumyAntrag der Mehrheit30427Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde3416820240069Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l'AELE et la République de l’Inde. Approbation 5542397No2025-03-20T09:09:29ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30428Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde3421820240069Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l'AELE et la République de l’Inde. Approbation 5551363No2025-03-21T10:31:37ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30478Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde33859true20240070Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification 5492797Yes2024-12-19T10:02:24ZAntrag der Minderheit Bircher (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)30119Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)