31312026-06-13T03:39:51Z865Philipp MatthiasBregy3632720250079Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification 5899062Yes2026-06-10T10:39:28ZArt. 60, al. 1, let. jProposition de la minorité I AmoosProposition de la majorité32587Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)3632820250079Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification 5899262Yes2026-06-10T10:40:14ZArt. 60, al. 1, let. jProposition de la minorité II Michaud GigonProposition de la majorité 32588Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)3632920250079Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification 5899462Yes2026-06-10T10:40:58ZArt. 60, al. 2, let. aProposition de la minorité AmoosProposition de la majorité32589Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)3633020250079Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification 5899662Yes2026-06-10T10:42:07ZArt. 64, al. 1, let Proposition de la minorité Bertschy (biffer = selon droit en vigueur)Proposition de la majorité (selon CF)32590Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)3633120250079Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification 5899862Yes2026-06-10T10:43:11ZArt. 66, al. 2Proposition de la minorité Amoos (abroger)Proposition de la majorité (selon CF = selon droit en vigueur)32591Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)3633220250079Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification 5900062Yes2026-06-10T10:44:10ZArt. 73, al. 1Proposition de la minorité HübscherProposition de la majorité32592Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)3633320250079Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification 5900262Yes2026-06-10T10:45:02ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32593Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)3621020250080Loi sur l'aide aux victimes. Modification5881864Yes2026-06-03T12:32:55ZArt. 14a, al. 1Proposition de la minorité JaccoudProposition de la majorité32470Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)3621120250080Loi sur l'aide aux victimes. Modification5882064Yes2026-06-03T12:33:43ZArt. 14a, al. 1bisProposition de la minorité FunicelloProposition de la majorité32471Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)3621220250080Loi sur l'aide aux victimes. Modification5882464Yes2026-06-03T12:35:58ZArt. 14b, al. 1 - premier voteProposition de la minorité Bühler I (selon CF)Proposition de la majorité32472Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)3621320250080Loi sur l'aide aux victimes. Modification5882664Yes2026-06-03T12:36:44ZArt. 14b, al. 1 - deuxième voteProposition de la minorité Bühler IIProposition de la majorité 32473Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)3621420250080Loi sur l'aide aux victimes. Modification5882864Yes2026-06-03T12:37:51ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32474Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)3621620250080Loi sur l'aide aux victimes. Modification5882264Yes2026-06-03T12:34:42ZArt. 14a, al. 3 Proposition du Conseil fédéralProposition de la commission32476Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)3612520250081« Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) ». Initiative populaire5868065No2026-04-30T15:17:38ZProposition de la minorité II Rutz GregorProposition de la minorité I Weber323853612620250081« Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) ». Initiative populaire5868265Yes2026-04-30T15:18:45ZEntrée en matièreProposition de la minorité I Weber Proposition de la majorité (ne pas entrer en matière)323863612720250081« Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) ». Initiative populaire5868465Yes2026-04-30T15:20:35ZArt. 2Proposition de la minorité Klopfenstein Broggini III (recommandation d'adopter l'initiative)Proposition de la majorité (recommandation de rejeter l'initiative)32387Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)»3615820250084Accord de libre-échange modernisé entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine. Approbation5873264Yes2026-06-01T17:29:55ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32418Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Ukraine3589420250085Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification5829103Yes2026-03-19T08:50:02ZAntrag des BundesratesAntrag der Kommission32154Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)3589520250085Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification5829302Yes2026-03-19T08:51:19ZAntrag der Minderheit Zybach (gemäss Bundesrat)Antrag der Mehrheit (gemäss geltendem Recht)32155Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)3589620250085Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification5829501Yes2026-03-19T08:53:29ZAntrag der Minderheit II FridezAntrag der Minderheit I Flach32156Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)3589720250085Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification5829700Yes2026-03-19T08:54:27ZAntrag der Minderheit I Flach Antrag der Mehrheit32157Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)3589820250085Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification5829899Yes2026-03-19T08:56:21ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage32158Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)3631120250085Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification5896264Yes2026-06-08T16:22:48ZArt. 16, al. 5 (vaut également pour l'art. 21, al. 2)Proposition de la minorité Andrey (selon CE)Proposition de la majorité (mantenir)32571Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)3571420250087Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement5799650Yes2026-03-10T09:35:27ZEntrée en matièreProposition de la minorité Pamini (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)31974Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 20333571820250087Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement5800446Yes2026-03-10T09:40:18ZArt. 1, al. 1Proposition de la minorité I PaminiProposition de la majorité (selon CF)31978Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 20333571920250087Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement5800645Yes2026-03-10T09:40:59ZArt. 1, al. 1 Proposition de la minorité II RyserProposition de la majorité (selon CF)31979Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 20333572020250087Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement5800844Yes2026-03-10T09:41:49ZArt. 1 - vote sur le frein aux dépenses Rejeter l'art. 1 Approuver l'art. 1 selon la règle sur le frein aux dépenses31980Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 20333572120250087Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement5801043Yes2026-03-10T09:42:40ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31981Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 20333588920250092Accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements. Approbation5830098Yes2026-03-19T09:28:31ZVote sur l'ensemblerejeter le projetadopter le projet32149Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord global concernant la promotion et la protection des investissements entre la Confédération suisse et la République du Chili3635120250093Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy5903464Yes2026-06-11T10:48:38ZEntrer en matièreProposition de la minorité Tuena (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)32611Arrêté fédéral relatif à la prolongation de la participation suisse à la Force multinationale de l’OTAN au Kosovo (KFOR) (2027 à 2029)3635220250093Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy5903664Yes2026-06-11T10:51:05ZArt. 2, let. c Proposition de la minorité Tuena II (biffer)Proposition de la majorité32612Arrêté fédéral relatif à la prolongation de la participation suisse à la Force multinationale de l’OTAN au Kosovo (KFOR) (2027 à 2029)3635320250093Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy5903864Yes2026-06-11T10:51:52ZArt. 1 et 2 Proposition de la minorité I TuenaProposition de la majorité32613Arrêté fédéral relatif à la prolongation de la participation suisse à la Force multinationale de l’OTAN au Kosovo (KFOR) (2027 à 2029)3635420250093Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy5904064Yes2026-06-11T10:52:41ZArt. 5 Proposition de la minorité TuenaProposition de la majorité (selon CF)32614Arrêté fédéral relatif à la prolongation de la participation suisse à la Force multinationale de l’OTAN au Kosovo (KFOR) (2027 à 2029)3635520250093Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy5904264Yes2026-06-11T10:53:15ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32615Arrêté fédéral relatif à la prolongation de la participation suisse à la Force multinationale de l’OTAN au Kosovo (KFOR) (2027 à 2029)3590020250094Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Modification et arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement5831492Yes2026-03-19T15:12:50ZEntrée en matière sur le projet 1Proposition de la minorité Imark (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)32160Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)3590120250094Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Modification et arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement5831691EH2026-03-19T15:15:02ZEntrée en matière sur le projet 2proposition de la minorité Imark et Pahud de la CdF (ne pas entrer en matière)proposition de la majorité (entrer en matière)32161Arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance critique jusqu’en 20313580020250095Sommet du G7 à Evian. Engagement de l'armée en service d'appui5814974Yes2026-03-12T08:14:43ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32060Arrêté fédéral relatif à l’engagement de l’armée en service d’appui à l’occasion du Sommet du G7 à Évian3599920250301Reconnaissance de l'entier des droits politiques aux deux anciens demi-cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne5847266Yes2026-04-28T09:21:29Z322593529220250402Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice5733016Yes2025-12-11T11:53:57ZEntrer en matièreProposition de la minorité Hug (ne pas entrer en matière) Proposition de la majorité et du CF (entrer en matière) 31552Loi fédérale sur les explosifs (LExpl)3529320250402Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice5733216Yes2025-12-11T11:55:29ZArt. 9, al. 2bisProposition de la minorité Hug (selon CF, biffer)Proposition de la majorité (selon projet de la commission)31553Loi fédérale sur les explosifs (LExpl)3529420250402Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice5733416Yes2025-12-11T11:57:04ZArt. 14, al. 2Proposition de la minorité I BaumannProposition de la majorité (selon projet de la commission) 31554Loi fédérale sur les explosifs (LExpl)3529520250402Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice5733616Yes2025-12-11T11:57:57ZArt. 14, al. 2Proposition de la minorité II Sauter (selon CF, biffer) Proposition de la majorité (selon projet de la commission) 31555Loi fédérale sur les explosifs (LExpl)3529620250402Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice5733816Yes2025-12-11T11:59:04ZArt. 44, al. 2 et 3Proposition de la minorité Baumann Proposition de la majorité (selon projet de la commission) 31556Loi fédérale sur les explosifs (LExpl)3529720250402Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice5734016Yes2025-12-11T11:59:49ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31557Loi fédérale sur les explosifs (LExpl)3587320250404Contre-projet indirect à l’initiative foie gras5826318Yes2026-03-18T17:19:42ZEntrée en matièreProposition de la minorité Wandfluh et du Conseil fédéral (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)32133Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) 3587420250404Contre-projet indirect à l’initiative foie gras5826517Yes2026-03-18T17:21:08ZArt. 14a, al. 4Proposition de la minorité BaumannProposition de la majorité32134Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) 3587520250404Contre-projet indirect à l’initiative foie gras5826716Yes2026-03-18T17:22:26ZChiff. rom. II, loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels Art. 12aProposition de la minorité Wandfluh (biffer)Proposition de la majorité32135Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) 3587620250404Contre-projet indirect à l’initiative foie gras5826915Yes2026-03-18T17:23:13ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32136Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) 3631820250405Prolongation du délai de cryoconservation des ovocytes. Réglementation transitoire5897464EH2026-06-09T08:35:55ZProposition de la minorité Riem (ne pas donner suite à l'initiative)Proposition de la majorité (donner suite à l'initiative)3257835430true20250407Instituer une CEP pour enquêter sur le scandale de Ruag, sur les problèmes d'acquisition d'armement et sur les structures de conduite et de surveillance du DDPS5755817Yes2025-12-18T12:13:28ZProposition de la minorité Widmer Céline (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)31690