31372026-10-25T02:34:06Z887GerhardAndrey3658420250082Dossier électronique de santé. Loi fédérale5939877Yes2026-09-14T16:31:49ZEntrer en matièreProposition de la minorité Glarner (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)32844Loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan)3658520250082Dossier électronique de santé. Loi fédérale5940077Yes2026-09-14T16:33:28ZArt. 2, let. a, chiff. 3 (vaut également pour l'art. 11, al. 2 let.d)Proposition de la minorité Rechsteiner ThomasProposition de la majorité32845Loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan)3658720250082Dossier électronique de santé. Loi fédérale5940277Yes2026-09-14T16:34:44ZArt. 7, al. 2Proposition de la minorité Rechsteiner ThomasProposition de la majorité32847Loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan)3658820250082Dossier électronique de santé. Loi fédérale5940477No2026-09-14T16:35:44ZArt. 9Proposition de la minorité WeicheltProposition de la majorité32848Loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan)3658920250082Dossier électronique de santé. Loi fédérale5940677Yes2026-09-14T16:36:54ZArt. 14, al. 5Proposition de la minorité RoduitProposition de la majorité32849Loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan)3659020250082Dossier électronique de santé. Loi fédérale5940877No2026-09-14T16:37:57ZArt. 30, al. 1Proposition de la minorité WeicheltProposition de la majorité32850Loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan)3659220250082Dossier électronique de santé. Loi fédérale5941077EH2026-09-14T16:39:52ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32852Loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan)3615820250084Accord de libre-échange modernisé entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine. Approbation5873278Yes2026-06-01T17:29:55ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32418Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Ukraine3655020250084Accord de libre-échange modernisé entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine. Approbation5934078Yes2026-06-19T09:59:43ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32810Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Ukraine3589420250085Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification5829117Yes2026-03-19T08:50:02ZAntrag des BundesratesAntrag der Kommission32154Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)3589520250085Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification5829316No2026-03-19T08:51:19ZAntrag der Minderheit Zybach (gemäss Bundesrat)Antrag der Mehrheit (gemäss geltendem Recht)32155Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)3589620250085Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification5829515Yes2026-03-19T08:53:29ZAntrag der Minderheit II FridezAntrag der Minderheit I Flach32156Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)3589720250085Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification5829714No2026-03-19T08:54:27ZAntrag der Minderheit I Flach Antrag der Mehrheit32157Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)3589820250085Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification5829913Yes2026-03-19T08:56:21ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage32158Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)3631120250085Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification5896278No2026-06-08T16:22:48ZArt. 16, al. 5 (vaut également pour l'art. 21, al. 2)Proposition de la minorité Andrey (selon CE)Proposition de la majorité (mantenir)32571Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)3655120250085Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification5934278Yes2026-06-19T10:00:25ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32811Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)3647620250086Loi fédérale sur l’aviation. Modification5922077No2026-06-18T11:42:01ZRenvoi au Conseil fédéralProposition de la minorité Brenzikofer (renvoi au Conseil fédéral)Proposition de la majorité (ne pas renvoyer au Conseil fédéral)32736Loi fédérale sur l’aviation (LA)3648020250086Loi fédérale sur l’aviation. Modification5922277Yes2026-06-18T12:55:25ZArt. 36 al. 3Proposition de la minorité JauslinProposition de la majorité32740Loi fédérale sur l’aviation (LA)3648120250086Loi fédérale sur l’aviation. Modification5922477No2026-06-18T12:56:38ZArt. 36abis0Proposition de la minorité Roth DavidProposition de la majorité32741Loi fédérale sur l’aviation (LA)3648220250086Loi fédérale sur l’aviation. Modification5922677No2026-06-18T12:58:15ZArt. 36abis al. 3Proposition de la minorité I SchaffnerProposition de la majorité (selon Conseil fédéral)32742Loi fédérale sur l’aviation (LA)3648320250086Loi fédérale sur l’aviation. Modification5922877No2026-06-18T12:59:01ZArt. 36abisProposition de la minorité II Klopfentsein BrogginiProposition de la majorité 32743Loi fédérale sur l’aviation (LA)3648420250086Loi fédérale sur l’aviation. Modification5923077No2026-06-18T13:00:45ZArt. 37 m al. 1Proposition de la minorité I SchaffnerProposition de la majorité (selon Conseil fédéral)32744Loi fédérale sur l’aviation (LA)3648520250086Loi fédérale sur l’aviation. Modification5923277No2026-06-18T13:01:37ZArt. 37mProposition de la minorité II Klopfenstein BrogginiProposition de la majorité (selon Conseil fédéral) 32745Loi fédérale sur l’aviation (LA)3648620250086Loi fédérale sur l’aviation. Modification5923477No2026-06-18T13:02:34ZArt. 37nbis, al. 1 et 2 - le vote vaut également pour l'art. 37oProposition de la minorité Klopfenstein Broggini (selon Conseil fédéral)Proposition de la majorité32746Loi fédérale sur l’aviation (LA)3648720250086Loi fédérale sur l’aviation. Modification5923677No2026-06-18T13:03:35ZArt. 40b, al. 4 à 6Proposition de la minorité Roth David (biffer = selon droit en vigueur)Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)32747Loi fédérale sur l’aviation (LA)3648820250086Loi fédérale sur l’aviation. Modification5923877No2026-06-18T13:04:27ZArt. 51, al. 2bisProposition de la minorité Töngi (biffer)Proposition de la majorité32748Loi fédérale sur l’aviation (LA)3648920250086Loi fédérale sur l’aviation. Modification5924077No2026-06-18T13:05:30ZArt. 91ter al. 2Proposition de la minorité Roth DavidProposition de la majorité32749Loi fédérale sur l’aviation (LA)3649020250086Loi fédérale sur l’aviation. Modification5924277No2026-06-18T13:06:33ZArt. 107cProposition de la minorité Roth DavidProposition de la majorité (selon Conseil fédéral)32750Loi fédérale sur l’aviation (LA)3649120250086Loi fédérale sur l’aviation. Modification5924477No2026-06-18T13:07:17ZArt. 107 dProposition de la minorité Marti Min LiProposition de la majorité (selon Conseil fédéral)32751Loi fédérale sur l’aviation (LA)3649220250086Loi fédérale sur l’aviation. Modification5924677No2026-06-18T13:08:13ZAnnexe, 1 code pénal art. 237 al. 3Proposition de la minorité JauslinProposition de la majorité (selon Conseil fédéral)32752Loi fédérale sur l’aviation (LA)3649320250086Loi fédérale sur l’aviation. Modification5924877No2026-06-18T13:09:10ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32753Loi fédérale sur l’aviation (LA)3571420250087Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement5799664Yes2026-03-10T09:35:27ZEntrée en matièreProposition de la minorité Pamini (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)31974Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 20333571820250087Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement5800460Yes2026-03-10T09:40:18ZArt. 1, al. 1Proposition de la minorité I PaminiProposition de la majorité (selon CF)31978Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 20333571920250087Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement5800659No2026-03-10T09:40:59ZArt. 1, al. 1 Proposition de la minorité II RyserProposition de la majorité (selon CF)31979Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 20333572020250087Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement5800858Yes2026-03-10T09:41:49ZArt. 1 - vote sur le frein aux dépenses Rejeter l'art. 1 Approuver l'art. 1 selon la règle sur le frein aux dépenses31980Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 20333572120250087Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement5801057Yes2026-03-10T09:42:40ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31981Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 20333866320250088Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle5954078No2026-09-17T08:51:33ZArt. 23, al. 2bis et 4Proposition de la minorité Mahaim (biffer)Proposition de la majorité (selon CE)32925Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)3866420250088Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle5954278Yes2026-09-17T08:52:30ZArt. 35aProposition de la minorité BühlerProposition de la majorité32926Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)3866520250088Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle5954478No2026-09-17T08:54:01ZArt. 79, let. a Proposition de la minorité Dandrès (biffer)Proposition de la majorité (selon CE)32927Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)3866620250088Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle5954678Yes2026-09-17T08:55:33ZArt. 87, al. 1 (vaut également pour l'art. 132b, al. 2)Proposition de la minorité Bphler (selon CE = selon droit en vigueur)Proposition de la majorité (selon CF)32928Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)3866720250088Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle5954878Yes2026-09-17T08:57:11ZArt. 97, al. 2 et 2bis (vaut également pour l'art. 105, al. 3 et 3bis)Proposition de la minorité II DandrèsProposition de la majorité I Dandrès32929Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)3866820250088Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle5955078No2026-09-17T08:58:13ZArt. 97, al. 2 et 2bis (vaut également pour l'art. 105, al. 3 et 3bis)Proposition de la minorité Dandrès I Proposition de la majorité (selon CE = selon CF)32930Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)3866920250088Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle5955278EH2026-09-17T09:00:10ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32931Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)3895620250088Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle6006478Yes2026-10-02T09:31:36ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet33218Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)3865420250089Loi sur la surveillance des assurances. Révision partielle (intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement)5953277Yes2026-09-16T15:21:27ZArt. 9b, al. 1, let. d (nouvelle)Proposition de la minorité BuffatProposition de la majorité32916Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)3865520250089Loi sur la surveillance des assurances. Révision partielle (intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement)5953477Yes2026-09-16T15:22:36ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32917Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)3895720250089Loi sur la surveillance des assurances. Révision partielle (intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement)6007078Yes2026-10-02T09:35:04ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet33219Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)3650220250090Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification5928277Yes2026-06-18T18:09:23ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32762Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie3655220250090Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification5934478Yes2026-06-19T10:01:10ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32812Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie36503true20250091Convention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification5928477Yes2026-06-18T18:10:37ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32763Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique