31402026-05-28T15:45:40Z874JudithBellaiche2382520170059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales3868405Yes2020-03-05T10:46:35ZArt. 18, al. 3, let. c et al. 4 (vaut également pour art. 24, al. 2, let. a et al. 2bis et art. 27, al. 2, let. b)Proposition de la minorité Wermuth (selon CF)Proposition de la majorité (selon CE) 20085Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)2382620170059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales3868605Yes2020-03-05T10:47:31ZArt. 23, al. 2, let. fProposition de la minorité Rutz Gregor (maintenir)Proposition de la majorité (selon CE et CF)20086Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)2382720170059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales3868805Yes2020-03-05T10:48:47ZArt. 27, al. 2, let. c, ch. 3Proposition individuelle SchneebergerProposition de la majorité (maintenir)20087Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)2382820170059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales3869005No2020-03-05T10:49:27ZArt. 27, al. 2, let. c, ch. 3Proposition de la minorité Wermuth (selon CE et CF)Proposition de la majorité (maintenir) 20088Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)2382920170059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales3869205Yes2020-03-05T10:50:17ZArt. 27, al. 2, let. c, ch. 4Proposition de la minorité Rutz Gregor (maintenir = biffer)Proposition de la majorité (selon CE et CF)20089Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)2383020170059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales3869405Yes2020-03-05T10:51:21ZArt. 53, al. 1, let. b et cProposition de la minorité Rutz Gregor (maintenir = biffer)Proposition de la majorité (selon CE et CF)20090Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)2383120170059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales3869605Yes2020-03-05T10:52:14ZArt. 55, let. cProposition de la minorité Rutz Gregor (maintenir = biffer)Proposition de la majorité (selon CE et CF)20091Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)2502020170059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales4045871EH2020-09-17T09:02:41ZArt. 5, al. 8Proposition de la minorité GlättliProposition de la majorité21280Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)2502120170059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales4046071No2020-09-17T09:03:38ZArt. 27, al. 2, let. c, ch. 3Proposition de la minorité Gredig (selon CE et CF)Proposition de la majorité (maintenir)21281Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)2502520170059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales4045671EH2020-09-17T09:01:40ZArt. 4, ch. 6. let. fbis (vaut aussi pour art. 5, al. 6 et 7, art. 27, al. 2, let. c, ch. 1; art. 111d, al. 2, let. a, LEI, ch. 1; art. 102c, al. 2, let. a, LAsi, ch. 2; art. 32e, al. 2, let. a, LArm, ch. 31; art. 110, al. 2, Art. 112, al. 2, phrase introductive, art. 113 et art. 114, al. 2 LD, ch. 35; art. 76, al. 3, phrase introductive, art. 76b, al. 2 LTVA, ch. 36; art. 21c, al. 1bis LA, ch. 47; art. 96, al. 2 LAA, ch. 59; art. 94a, al. 2 LAM, ch. 60; art. 23, al. 3 LFINMA, ch. 66)Proposition de la minorité Wermuth (selon CE)Proposition de la majorité (biffer)21285Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)2522220170059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales4074471Yes2020-09-24T08:13:17ZVote sur la proposition de la Conférence de Conciliation Art. 4, let. fbis (vaut aussi pour art. 5, al. 6 et 7, art. 27, al. 2, let. c, ch. 1; art. 111d, al. 2, let. a, LEI, ch. 1; art. 102c, al. 2, let. a, LAsi, ch. 2; art. 32e, al. 2, let. a, LArm, ch. 31; art. 110, al. 2, Art. 112, al. 2, phrase introductive, art. 113 et art. 114, al. 2 LD, ch. 35; art. 76, al. 3, phrase introductive, art. 76b, al. 2 LTVA, ch. 36; art. 21c, al. 1bis LA, ch. 47; art. 96, al. 2 LAA, ch. 59; art. 94a, al. 2 LAM, ch. 60; art. 23, al. 3 LFINMA, ch. 66)Rejeter la propositionAdopter la proposition de la Conférence de Conciliation21482Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)2526020170059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales4081472Yes2020-09-25T09:36:03ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet21520Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)2380020170060Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement. Initiative populaire3864404No2020-03-04T16:46:16ZEntrer en matièreProposition de la minorité Flach (entrer en matière sur le contre-projet direct)Proposition de la majorité (ne pas entrer en matière)20060Arrêté fédéral concernant une «autorégulation assortie de la menace de mesures étatiques en cas de respect insuffisant des règles auto-décidées» (contre-projet à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»)(Projet de la minorité Flach du 05.04.2019)2380220170060Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement. Initiative populaire3864604EH2020-03-04T16:48:36ZArt. 2Proposition de la minorité I Arslan (recommandation d'accepter l'initiative)Proposition de la majorité et du CF (recommandation de rejeter l'initiative)20062Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»2448020170060Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement. Initiative populaire3960980No2020-06-19T09:41:00ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet20740Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»2424420170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203920079Yes2020-06-09T10:21:39ZEntrer en matièreProposition de la minorité Egger Mike (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)20504Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2424520170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203920279Yes2020-06-09T10:22:43ZProposition de renvoiProposition de la minorité Imark (renvoi à la commission)Proposition de la majorité (pas de renvoi)20505Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2424620170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203920479Yes2020-06-09T12:17:58ZArt. 1, al. 1, let. aProposition de la minorité ImarkProposition de la majorité20506Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2424720170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203920879No2020-06-09T12:22:10ZArt. 3, al. 2Proposition de la minorité VoglerProposition de la majorité (selon CF)20507Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2424820170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203921078Yes2020-06-09T12:23:08ZArt. 3, al. 2Proposition de la minorité Egger MikeProposition de la minorité Vogler20508Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2424920170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203921278Yes2020-06-09T12:24:29ZArt. 3, al. 1 et 2Proposition de la minorité GirodRésultat des votes précédents20509Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2425020170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203921488Yes2020-06-09T12:25:46ZArt. 3, al. 1 et 2Proposition Prezioso BatouRésultat des votes précédents20510Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2425120170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203920679Yes2020-06-09T12:21:12ZArt. 3, al. 1Proposition de la minorité Egger MikeProposition de la majorité (selon CF)20511Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2425220170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203921678Yes2020-06-09T12:26:55ZArt. 3, al. 2bisProposition de la minorité Egger Mike (biffer)Proposition de la majorité (selon CF)20512Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2425320170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203921879No2020-06-09T12:27:55ZArt. 3, al. 4Rejet de la proposition Prezioso BatouAdopter la proposition Prezioso Batou20513Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2425420170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203922078No2020-06-09T12:28:53ZArt. 3, al. 5Proposition de la minorité Bäumle (selon CE)Proposition de la majorité (selon CF)20514Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2425520170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203922289No2020-06-09T12:29:53ZArt. 3, al. 8Rejet de la proposition Prezioso BatouAdopter la proposition Prezioso Batou20515Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2425620170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203922489No2020-06-09T12:31:09ZArt. 5, al. 1terProposition de la minorité von SiebenthalProposition de la majorité20516Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2425920170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203922687Yes2020-06-09T12:32:21ZArt. 6, al. 1 (vaut aussi pour l'al. 3)Proposition de la minorité Wasserfallen ChristianProposition de la majorité (selon CF)20519Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2426020170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203922888Yes2020-06-09T12:33:30ZArt. 7a (vaut aussi pour l'art. 44, al. 1bis)Proposition de la minorité Jauslin (biffer)Proposition de la majorité20520Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2426120170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203923088Yes2020-06-09T12:34:57ZArt. 8, al. 1Proposition de la minorité ImarkProposition de la majorité (selon CF)20521Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2426220170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203923287Yes2020-06-09T12:35:56ZArt. 8, al. 1Proposition Prezioso BatouProposition de la majorité (selon CF)20522Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2426320170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203923489Yes2020-06-09T12:37:39ZArt. 9 (vaut aussi pour l'art. 59d)Proposition Prezioso BatouProposition de la majorité20523Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2426420170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203923678Yes2020-06-09T12:38:35ZArt. 9 (vaut aussi pour l'art. 59d)Proposition de la minorité Wasserfallen ChristianProposition de la majorité20524Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2426520170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203923879Yes2020-06-10T09:50:51Zart. 10, al. 4Proposition de la minorité JauslinProposition de la majorité20525Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2426620170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203924079Yes2020-06-10T09:51:54Zart. 10a, al. 1 à 3Proposition de la minorité WobmannProposition de la majorité (selon CE)20526Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2426720170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203924279No2020-06-10T09:53:29Zart. 10a, al. 5bisProposition KutterProposition de la majorité20527Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2426820170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203924479Yes2020-06-10T09:54:27Zart. 10a, al. 5bisProposition de la minorité Klopfenstein Broggini (biffer)Proposition Kutter20528Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2426920170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203924688No2020-06-10T09:55:34Zart. 10bProposition de la minorité Thorens GoumazProposition de la majorité20529Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2427020170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203924878No2020-06-10T09:57:23Zart. 11, al. 1bisProposition PaganiniProposition de la majorité20530Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2427120170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203925078No2020-06-10T09:58:39Zart. 11, al. 1 et 1bisProposition de la minorité Girodal. 1 et 1bis tels qu'adoptés20531Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2427220170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203925278Yes2020-06-10T10:00:08Zart. 11, al. 1, 1ibs et 2Proposition de la minorité Wobmann (biffer)al. 1 et 1bis tels qu'adoptés20532Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2427320170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203925488No2020-06-10T10:08:21Zart. 13, al. 2bis et 3Proposition de la minorité Nussbaumer (selon CE)Proposition de la majorité (biffer)20533Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2427420170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203925687Yes2020-06-10T10:09:37Zart. 15, al. 3 (nouveau)Rejeter la proposition SchaffnerAdopter la proposition Schaffner20534Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2427520170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203925889No2020-06-10T10:10:43Zart. 16, al. 1Proposition de la minorité Bäumle (selon CE et CF)Proposition de la majorité20535Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2427620170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203926088Yes2020-06-10T10:12:17Zart. 16a, al. 3Rejeter la minorité Thorens Goumaz (reprise par Girod)Adopter la minorité Thorens Goumaz (reprise par Girod)20536Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2427720170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203926288No2020-06-10T10:13:19Zart. 16b (nouveau)Rejeter la proposition PythonAdopter la proposition Python20537Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2427820170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203926478No2020-06-10T10:14:37Zart. 21, al. 1bisProposition de la minorité Bäumle (selon CE)Proposition de la majorité20538Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2427920170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203926678No2020-06-10T10:17:13Zart. 27, al. 2, let. bProposition de la minorité RöstiProposition de la majorité (selon CE)20539Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)24281true20170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203926877Yes2020-06-10T10:18:29Zart. 27, al. 3bisProposition de la minorité Rösti (biffer)Proposition de la majorité (selon CE)20541Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)