31422026-05-28T15:45:40Z870MartinaBircher2350820160460Suppression de l'aide transitoire prévue pour les membres des Chambres fédérales3824001Yes2019-12-09T19:47:20ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet19768Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l’Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP)2351120160460Suppression de l'aide transitoire prévue pour les membres des Chambres fédérales3824201Yes2019-12-09T19:49:01ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet19771Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP)2525220160460Suppression de l'aide transitoire prévue pour les membres des Chambres fédérales4079466No2020-09-25T08:19:55ZEntrer en matière (vaut aussi pour le projet 2: OMAP)Proposition de la minorité Rutz Gregor (entrer en matière)Proposition de la majorité (ne pas entrer en matière, selon CE)21512Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l’Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP)2701120160461CEDH et casier judiciaire, réparation "in integrum". Adapter la loi sur le Tribunal fédéral4369651Yes2021-06-14T17:22:30ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage23271Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)2759220160461CEDH et casier judiciaire, réparation "in integrum". Adapter la loi sur le Tribunal fédéral4460652Yes2021-10-01T08:37:25ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage23852Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)2853120160470Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché4608648Yes2022-03-18T08:33:07ZAntrag der Minderheit Kamerzin (Frist verlängern)Antrag der Mehrheit (abschreiben)247913134120160470Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché5073242No2023-09-27T17:58:38ZAntrag der Minderheit Flach und des Bundesrates (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)27601Code des obligations (Adaptation du taux d’intérêt moratoire)3134220160470Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché5073441No2023-09-27T18:00:19ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage27602Code des obligations (Adaptation du taux d’intérêt moratoire)3193620160470Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché5170405Yes2024-02-28T18:52:55ZAntrag der Minderheit Mahaim (Festhalten, Eintreten)Antrag der Mehrheit (Zustimmung zum SR, Nichteintreten)281962436220160483Viol. Durcir les peines3941280NT2020-06-11T12:31:21ZProposition de la minorité Schwander (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)206222611320160493Droit d'auteur. Pas de redevance pour les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons4221087Yes2021-03-03T18:43:08ZAntrag der Minderheit Brenzikofer (keine Folge geben)Antrag der Mehrheit (Folge geben)223732373020160496Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Adaptation des peines prévues à l'article 285 CP3854600Yes2020-03-02T18:49:11ZLe vote vaut également pour l'iv. pa. 16.501Proposition de la minorité Arslan (ne pas donner suite)Proposition de la majorité (donner suite)199903071520160498Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller4969641Yes2023-06-07T10:03:54ZAntrag Minderheit Munz (streichen)Antrag Mehrheit26975Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger3071620160498Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller4969841Yes2023-06-07T10:06:49ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage26976Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger3071720160498Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller4969441Yes2023-06-07T09:56:41ZAntrag der Minderheit Jauslin und BR (Nichteintreten) Antrag der Mehrheit (Eintreten) 26977Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger3324220160498Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller5385607Yes2024-09-18T13:06:21ZAntrag Minderheit Paganini (Nichteintreten, gemäss SR)Antrag Mehrheit (festhalten = Eintreten)29502Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger3026120160500Analyse obligatoire de la qualité de la réglementation dans le rapport explicatif destiné à la consultation4896443No2023-03-17T08:04:28ZAntrag Aeschi Thomas (nicht abschreiben)Antrag der Kommission (abschreiben)265213047720160504Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang4929841Yes2023-05-03T18:14:53ZAntrag der Minderheit CrottazAntrag der Mehrheit (gemäss BR, Streichen)26737Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)3047920160504Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang4930041Yes2023-05-03T18:15:51ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage26739Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)3139820160504Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang5082842Yes2023-09-29T09:33:14ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage27658Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)2716320162003Pour un cadre législatif national dans le domaine de l'aide sociale4393852Yes2021-06-18T08:18:55ZAntrag der Minderheit Prelicz-Huber (Rückweisung an die Kommission)Antrag der Mehrheit (keine Folge geben)234232543620163063Electromobilité. La Confédération doit être un modèle4106668No2020-11-30T16:07:51ZProposition individuelle Wobmann (classer la motion, selon CF et CE)Proposition de la commission (maintenir = ne pas classer la motion)216962635020163634Pas de relâchement du frein à l'endettement4258886No2021-03-11T09:28:55ZAntrag der Minderheit Schwander (nicht abschreiben der Motion)Antrag der Mehrheit (abschreiben der Motion)226102352920170022LAI. Modification (Développement continu de l’AI)3826601Yes2019-12-10T08:45:38ZArt. 38 (vaut aussi pour les dispositions transitoires let. d, art. 35ter, al. 1 et 2 et disposition tranistoire LAVS)Proposition de la minorité Lohr (selon CE = biffer)Proposition de la majorité (maintenir)19789Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Développement continu de l’AI)2353020170022LAI. Modification (Développement continu de l’AI)3826801No2019-12-10T08:58:51ZCh. II, dispositions transitoires, let b et cProposition de la minorité Herzog Verena (maintenir) Proposition de la majorité (selon CE)19790Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Développement continu de l’AI)2353120170022LAI. Modification (Développement continu de l’AI)3827001No2019-12-10T09:10:48ZLoi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, Art. 44, al. 5bisProposition de la minorité NantermodProposition de la majorité (selon CE)19791Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Développement continu de l’AI)2353420170022LAI. Modification (Développement continu de l’AI)3826401Yes2019-12-10T08:39:15ZRemplacement d'une expression (vaut également pour l'LAVS, LPC et LPP) Proposition de la minorité Schenker Silvia (selon CE)Proposition de la majorité19794Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Développement continu de l’AI)2447820170022LAI. Modification (Développement continu de l’AI)3960584Yes2020-06-19T09:39:14ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet20738Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Développement continu de l’AI)2418920170028Loi sur la sécurité de l‘information3914280Yes2020-06-04T16:43:05ZArt. 5, let. c (vaut également pour annexe, chiff. 2 LRens, art. 6, al. 1 let. a et chiff. 11 LAAM, art. 1, al. 2, let. c)Proposition de la minorité Sommaruga CarloProposition de la majorité (selon CE)20449Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI)2419020170028Loi sur la sécurité de l‘information3914480Yes2020-06-04T16:52:15ZArt. 6aProposition de la minorité GlättliProposition de la majorité20450Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI)2419120170028Loi sur la sécurité de l‘information3914850Yes2020-06-04T17:17:24ZArt. 20, al. 3 (vaut aussi pour l'art. 26)Proposition de la minorité I Flach (selon CE et CF)Proposition de la majorité20451Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI)2419220170028Loi sur la sécurité de l‘information3915046No2020-06-04T17:18:25ZArt. 20, al. 3 (vaut aussi pour l'art. 26)Proposition de la minorité II Keller-InhelderProposition de la majorité 20452Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI)2419320170028Loi sur la sécurité de l‘information3915079Yes2020-06-04T17:26:19ZArt. 77, al. 3 (vaut aussi pour l'art. 81, let. e)Proposition de la minorité Seiler GrafProposition de la majorité (selon CE et CF)20453Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI)2419420170028Loi sur la sécurité de l‘information3915281Yes2020-06-04T17:41:35ZArt. 86, al. 3Proposition de la minorité GlättliProposition de la majorité (selon CE et CF)20454Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI)2419520170028Loi sur la sécurité de l‘information3915482Yes2020-06-04T16:55:36ZArt. 7, al. 3Proposition du Conseil fédéral (biffer)Proposition de la commission20455Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI)2419620170028Loi sur la sécurité de l‘information3915677No2020-06-04T17:47:20ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet20456Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI)2518920170028Loi sur la sécurité de l‘information4069266No2020-09-23T15:32:06ZArt. 7, al. 3Proposition de la minorité Hurter Thomas (maintenir)Proposition de la majorité (selon CE, biffer)21449Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI)2519020170028Loi sur la sécurité de l‘information4069466Yes2020-09-23T15:33:10ZArt. 20, al. 3 (vaut également pour l'art. 26)Proposition de la minorité Riniker (selon CE)Proposition de la majorité (maintenir, biffer)21450Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI)2574720170028Loi sur la sécurité de l‘information4158666Yes2020-12-10T08:51:16ZAntrag der Minderheit Porchet (festhalten=streichen)Antrag der Mehrheit (gemäss SR)22007Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI)2592420170028Loi sur la sécurité de l‘information4188867No2020-12-18T08:45:35ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage22184Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI)2362720170043Loi sur le contrat d’assurance. Modification3839601Yes2019-12-18T11:53:57ZArt. 2a, al. 1Proposition de la minorité Birrer-Heimo (maintenir)Proposition de la majorité (selon CE et CF)19887Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)2362820170043Loi sur le contrat d’assurance. Modification3839801No2019-12-18T12:15:20ZArt. 3, al. 1, let. fProposition de la minorité I Birrer-HeimoProposition de la majorité (selon CE)19888Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)2362920170043Loi sur le contrat d’assurance. Modification3840001No2019-12-18T12:16:22ZArt. 3, al. 1, let. fProposition de la minorité II Aeschi Thomas (biffer)Proposition de la minorité I Birrer-Heimo19889Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)2363020170043Loi sur le contrat d’assurance. Modification3840401Yes2019-12-18T15:08:20ZArt. 6, al. 2Proposition de la minorité Müller Leo (maintenir)Proposition de la majorité (selon CE, droit en vigueur)19890Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)2363120170043Loi sur le contrat d’assurance. Modification3840601No2019-12-18T15:09:24ZArt. 6, al. 3 et 3bis Proposition de la minorité Aeschi Thomas Proposition de la majorité (selon CE) 19891Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)2363220170043Loi sur le contrat d’assurance. Modification3840801No2019-12-18T15:29:37ZArt. 35a, al. 4 (vaut également pour l'art. 42, al. 5)Proposition de la minorité Aeschi Thomas (selon CE)Proposition de la majorité (maintenir)19892Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)2363320170043Loi sur le contrat d’assurance. Modification3841001No2019-12-18T15:45:35ZArt. 35c (vaut également pour l'art. 98)Proposition de la minorité Aeschi Thomas (selon CE, biffer)Proposition de la majorité (maintenir)19893Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)2363420170043Loi sur le contrat d’assurance. Modification3841201No2019-12-18T15:57:31ZArt. 60, al. 1bisProposition de la minorité Aeschi Thomas (selon CE et CF)Proposition de la majorité (maintenir)19894Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)2390120170043Loi sur le contrat d’assurance. Modification3875600Yes2020-03-10T11:16:24ZArt. 6, al. 2Proposition de la minorité Rytz Regula (maintenir)Proposition de la majorité (selon CE)20161Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)23902true20170043Loi sur le contrat d’assurance. Modification3875800Yes2020-03-10T11:17:26ZArt. 35cProposition de la minorité Birrer-Heimo (maintenir)Proposition de la majorité (selon CE)20162Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)