31462026-06-14T03:39:18Z906DamienCottier3594720250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5838096Yes2026-03-20T09:51:06ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32207Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273550120250064Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias)5767931Yes2026-03-02T16:57:03ZPremier vote sur le renvoi au Conseil fédéralProposition de la minorité Roth Pasquier (rejeter le renvoi)Proposition de la majorité (renvoi au CF)31761Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) (Droit voisin des entreprises de médias)3550220250064Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias)5768130Yes2026-03-02T16:57:56ZDeuxième vote sur le renvoi au Conseil fédéralProposition de la minorité Marti Min Li (renvoi au CF)Proposition de la majorité (pas de renvoi)31762Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) (Droit voisin des entreprises de médias)3539020250066Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation5748642Yes2025-12-17T16:56:11ZArt. 1a, al. 1 Proposition de la minorité MolinaProposition de la majorité31650Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande3539120250066Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation5748842Yes2025-12-17T16:56:58ZArt. 1a, al. 2Proposition de la minorité Molina Proposition de la majorité31651Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande3539220250066Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation5749042Yes2025-12-17T16:57:39ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31652Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande3594820250066Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation5838296Yes2026-03-20T09:52:05ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32208Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande3538620250067«Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)». Initiative populaire5747842Yes2025-12-17T15:32:16ZEntrer en matièreProposition de la minorité Michaud Gigon (entrer en matière)Proposition de la majorité (ne pas entrer en matière)316463594920250067«Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)». Initiative populaire5838496Yes2026-03-20T09:53:14ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet (recommandation de rejeter l'initiative populaire)32209Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)»3539320250070Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Kosovo. Approbation5749241Yes2025-12-17T17:13:57ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31653Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République du Kosovo3595020250070Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Kosovo. Approbation5838696Yes2026-03-20T09:54:09ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32210Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République du Kosovo3566320250071Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers5792713Yes2026-03-05T08:50:34ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31923Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)3566520250072Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation 5792912Yes2026-03-05T09:07:35ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31925Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion3595120250072Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation 5838896Yes2026-03-20T09:54:54ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32211Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion3550320250073Code civil suisse. Modification (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire)5768236NT2026-03-02T17:41:59ZEntrée en matière - Vote sur la minorité Golay RogerProposition de la minorité Golay Roger (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)31763Code civil suisse (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire)3550420250073Code civil suisse. Modification (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire)5768435NT2026-03-02T17:43:58ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31764Code civil suisse (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire)3580520250074Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision5816194Yes2026-03-12T11:38:48ZArt. 4, al. 1 let. hbis et hter (Le vote vaut également pour l'article 64h)Proposition de la minorité Thalmann-BieriProposition de la majorité (selon CF)32065Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)3580620250074Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision5816393Yes2026-03-12T11:40:11ZArt. 9a, al. 1, let. c Proposition de la minorité I Weichelt (biffer = selon droit en vigeur)Proposition de la majorité32066Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)3580720250074Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision5816592Yes2026-03-12T11:41:10ZArt. 9c, al. 1, let. a-dProposition de la minorité WyssProposition de la majorité (selon CF)32067Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)3580820250074Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision5816791Yes2026-03-12T11:42:40ZArt. 26, al. 5 et 6 Proposition de la minorité de Courten Proposition de la majorité (selon CF)32068Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)3580920250074Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision5816990Yes2026-03-12T11:43:42ZArt. 26a, al. 2, 3 et 4Proposition de la minorité de CourtenProposition de la majorité (selon CF)32069Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)3581020250074Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision5817189Yes2026-03-12T11:44:45ZArt. 26b, al. 1Proposition de la minorité Hässig PatrickProposition de la majorité32070Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)3581120250074Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision5817388Yes2026-03-12T11:45:40ZArt. 26b, al. 2, let. aProposition de la minorité Hässig PatrickProposition de la majorité (selon CF)32071Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)3581220250074Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision5817587Yes2026-03-12T11:47:36ZArt. 67a, al. 1, 2 et 2bisProposition de la minorité Hässig PatrickProposition de la majorité32072Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)3581320250074Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision5817786Yes2026-03-12T11:49:00ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32073Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)3606820250075Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)5858689Yes2026-04-29T08:55:54ZEntrée en matièreProposition de la minorité de Courten (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)32328Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)3606920250075Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)5858889Yes2026-04-29T08:56:50ZRenvoi au Conseil fédéralProposition de la minorité Aeschi (renvoi au CF)Proposition de la majorité (ne pas renvoyer au CF)32329Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)3607020250075Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)5859089Yes2026-04-29T09:43:30ZArt. 4, al. 2bis Proposition de la minorité Aeschi Proposition de la majorité 32330Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)3607120250075Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)5859289Yes2026-04-29T09:44:32ZArt. 22a Proposition de la minorité de Courten (biffer)Proposition de la majorité32331Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)3607220250075Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)5859489Yes2026-04-29T09:45:16ZArt. 22bProposition de la minorité de Courten (biffer)Proposition de la majorité32332Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)3607320250075Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)5859689No2026-04-29T09:47:34ZArt. 50a, al. 1, let b1-b4 (Le vote vaut également pour l’art. 97, al. 1, let. b1-b2 LAA et l’art. 95a, al. 1, let. a1-a2 LAM) Proposition de la minorité Rechsteiner ThomasProposition de la majorité (selon droit en vigueur)32333Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)3607420250075Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)5859889Yes2026-04-29T09:49:01ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32334Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)3566120250076Crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 20325792314Yes2026-03-05T08:21:10ZArt. 1 - Vote sur le frein aux dépensesrejeter l'art. 1Approuver l'art. 1 selon la règle sur le frein aux dépenses31921Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 20323566220250076Crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 20325792513Yes2026-03-05T08:22:16ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31922Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 20323571320250077Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique5799477Yes2026-03-10T09:34:14ZEntrée en matièreProposition de la minorité Pamini (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)31973Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030–2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique3571520250077Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique5799875Yes2026-03-10T09:36:50ZArt. 1, al. 1 Proposition de la minorité Badran Jaqueline Proposition de la majorité (selon CF)31975Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030–2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique3571620250077Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique5800074Yes2026-03-10T09:37:44ZArt. 1 - Vote selon la règle sur le frein aux dépensesRejeter l'art. 1Approuver l'art. 1 selon la règle sur le frein aux dépenses31976Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030–2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique3571720250077Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique5800273Yes2026-03-10T09:38:37ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31977Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030–2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique3632420250079Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification 5898487Yes2026-06-10T10:36:10ZArt. 9, al. 3Proposition de la minorité I AmoosProposition de la majorité (selon CF)32584Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)3632520250079Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification 5898687Yes2026-06-10T10:36:58ZArt. 9, al. 3Proposition de la minorité II NicoletProposition de la majorité 32585Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)3632620250079Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification 5898887Yes2026-06-10T10:37:45ZArt. 9, al. 4 Proposition de la minorité BertschyProposition de la majorité32586Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)3632720250079Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification 5899087Yes2026-06-10T10:39:28ZArt. 60, al. 1, let. jProposition de la minorité I AmoosProposition de la majorité32587Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)3632820250079Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification 5899287Yes2026-06-10T10:40:14ZArt. 60, al. 1, let. jProposition de la minorité II Michaud GigonProposition de la majorité 32588Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)3632920250079Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification 5899487Yes2026-06-10T10:40:58ZArt. 60, al. 2, let. aProposition de la minorité AmoosProposition de la majorité32589Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)3633020250079Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification 5899687Yes2026-06-10T10:42:07ZArt. 64, al. 1, let Proposition de la minorité Bertschy (biffer = selon droit en vigueur)Proposition de la majorité (selon CF)32590Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)3633120250079Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification 5899887Yes2026-06-10T10:43:11ZArt. 66, al. 2Proposition de la minorité Amoos (abroger)Proposition de la majorité (selon CF = selon droit en vigueur)32591Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)3633220250079Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification 5900087Yes2026-06-10T10:44:10ZArt. 73, al. 1Proposition de la minorité HübscherProposition de la majorité32592Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)3633320250079Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification 5900287Yes2026-06-10T10:45:02ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32593Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)3621020250080Loi sur l'aide aux victimes. Modification5881889Yes2026-06-03T12:32:55ZArt. 14a, al. 1Proposition de la minorité JaccoudProposition de la majorité32470Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)36211true20250080Loi sur l'aide aux victimes. Modification5882089Yes2026-06-03T12:33:43ZArt. 14a, al. 1bisProposition de la minorité FunicelloProposition de la majorité32471Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)