31492026-07-30T03:40:29Z926Jacquelinede Quattro3653920240065Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification 5931901Yes2026-06-19T09:28:25ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32799Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)3365420240066Loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme, IPI). Modification 5460044Yes2024-12-09T21:48:34ZAntrag der Minderheit Wyssmann (gemäss Bundesrat)Antrag der Mehrheit29914Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme)3365520240066Loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme, IPI). Modification 5460244Yes2024-12-09T21:49:34ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage29915Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme)3421620240066Loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme, IPI). Modification 5551009Yes2025-03-21T10:29:54ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30476Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme)3397320240067Approbation de l'accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la reconnaissance mutuelle dans le domaine des services financiers. Approbation5509240Yes2025-03-05T08:35:31ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30233Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers3421720240067Approbation de l'accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la reconnaissance mutuelle dans le domaine des services financiers. Approbation5551208Yes2025-03-21T10:30:49ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30477Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers3401720240068Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification 5516440Yes2025-03-06T11:58:53ZAntrag der Minderheit FonioAntrag der Mehrheit30277Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)3401820240068Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification 5516640Yes2025-03-06T12:00:10ZAntrag der Minderheit TschoppAntrag der Mehrheit30278Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)3401920240068Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification 5516840Yes2025-03-06T12:01:28Z30279Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)3402020240068Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification 5517040Yes2025-03-06T12:03:20ZAntrag der Minderheit Widmer CélineAntrag der Mehrheit30280Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)3402120240068Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification 5517240Yes2025-03-06T12:04:32ZAntrag der Minderheit MasshardtAntrag der Mehrheit30281Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)3402220240068Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification 5517440Yes2025-03-06T12:05:54ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30282Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)3402320240068Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification 5516240Yes2025-03-06T11:57:03ZAntrag der Minderheit Fischer Benjamion (Rückweisung)Antrag der Mehrheit (keine Rückweisung)30283Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)3468820240068Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification 5630583Yes2025-06-20T09:05:16ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30948Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)3416720240069Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l'AELE et la République de l’Inde. Approbation 5542241Yes2025-03-20T09:08:35ZAntrag der Minderheit RumyAntrag der Mehrheit30427Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde3416820240069Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l'AELE et la République de l’Inde. Approbation 5542441Yes2025-03-20T09:09:29ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30428Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde3421820240069Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l'AELE et la République de l’Inde. Approbation 5551407Yes2025-03-21T10:31:37ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30478Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde3385920240070Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification 5492842Yes2024-12-19T10:02:24ZAntrag der Minderheit Bircher (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)30119Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)3386020240070Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification 5493043Yes2024-12-19T10:52:12ZAntrag BurgherrAntrag der Kommission30120Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)3386120240070Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification 5493243Yes2024-12-19T10:54:20ZAntrag der Minderheit Piller CarrardAntrag der Mehrheit30121Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)3386220240070Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification 5493443Yes2024-12-19T10:55:17ZAntrag der Minderheit RoduitAntrag der Mehrheit30122Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)3386320240070Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification 5493643Yes2024-12-19T10:56:34ZAntrag der Minderheit BircherAntrag der Mehrheit30123Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)3386420240070Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification 5493843No2024-12-19T10:57:26ZAntrag der Minderheit BircherAntrag der Mehrheit30124Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)3386520240070Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification 5494043No2024-12-19T10:58:21ZAntrag der Minderheit Rechsteiner ThomasAntrag der Mehrheit30125Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)3386720240070Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification 5494243No2024-12-19T11:53:32ZAntrag der Minderheit BircherAntrag der Mehrheit30127Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)3386820240070Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification 5494443Yes2024-12-19T11:54:46ZAntrag der Minderheit Prelicz-HuberAntrag der Mehrheit30128Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)3386920240070Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification 5494643Yes2024-12-19T11:55:23ZAntrag der Minderheit Prelicz-HuberAntrag der Mehrheit30129Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)3387020240070Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification 5494843No2024-12-19T11:57:06ZAntrag der Minderheit Aeschi ThomasAntrag der Mehrheit30130Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)3387120240070Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification 5495043Yes2024-12-19T11:57:45ZAntrag der Minderheit I Marti SamiraAntrag der Mehrheit30131Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)3387220240070Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification 5495243Yes2024-12-19T11:58:15ZAntrag der Minderheit II Prelicz-HuberAntrag der Mehrheit30132Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)3387320240070Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification 5495443Yes2024-12-19T11:58:52ZAntrag der Minderheit Piller CarrardAntrag der Mehrheit30133Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)3387420240070Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification 5495643Yes2024-12-19T11:59:31ZAntrag der Minderheit AlijajAntrag der Mehrheit30134Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)3387520240070Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification 5495843Yes2024-12-19T12:00:30ZAntrag der Minderheit BircherAntrag der Mehrheit30135Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)3387620240070Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification 5496043Yes2024-12-19T12:01:03ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30136Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)3449720240070Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification 5601382Yes2025-06-11T08:50:13ZAntrag der Minderheit WeicheltAntrag der Mehrheit30757Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)3449820240070Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification 5601582Yes2025-06-11T08:51:42ZAntrag der Minderheit II WeicheltAntrag der Minderheit I Piller Carrard30758Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)3449920240070Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification 5601782Yes2025-06-11T08:52:35ZAntrag der Minderheit I Piller Carrard Antrag der Mehrheit30759Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)3468020240070Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification 5630783Yes2025-06-20T09:06:13ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30940Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)3370420240071Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées5469718Yes2024-12-11T11:53:05ZAntrag der Minderheit I MolinaAntrag der Mehrheit29964Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées3370520240071Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées5469918Yes2024-12-11T11:54:03ZAntrag der Minderheit II Fivaz FabienAntrag der Mehrheit29965Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées3370620240071Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées5470118Yes2024-12-11T11:55:03ZAntrag der Minderheit Fivaz FabienAntrag der Mehrheit29966Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées3370720240071Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées5470318Yes2024-12-11T11:56:04ZAntrag der Minderheit MolinaAntrag der Mehrheit29967Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées3370820240071Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées5470518Yes2024-12-11T11:56:56ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage29968Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées3389420240071Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées5499644Yes2024-12-20T08:57:40ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30154Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées3411920240072Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre5534641Yes2025-03-17T16:08:32ZVote sur l'ensembleAblehnung der VorlageAdopter le projet30379Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen)3421920240072Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre5551606Yes2025-03-21T10:32:55ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30479Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen)3392920240073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS5502642EH2025-03-03T16:43:52ZAntrag der Minderheit PorchetAntrag der Mehrheit30189Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Mise en oeuvre de la 13e rente de vieillesse)3393120240073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS5502842Yes2025-03-03T16:45:50ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30191Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Mise en oeuvre de la 13e rente de vieillesse)3422020240073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS5551805Yes2025-03-21T10:33:44ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30480Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Mise en oeuvre de la 13e rente de vieillesse)34791true20240073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS5647782No2025-09-10T16:45:39ZAntrag der Minderheit Sauter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)31051Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse)