31542026-07-26T03:44:16Z878TamaraFuniciello2977420220030Adhésion de la Suisse à six infrastructures de recherche internationales constituées en Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) et modification de la LERI4811852Yes2022-12-16T08:32:57ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage26034Arrêté fédéral relatif à l’adhésion de la Suisse à six réseaux internationaux d’infrastructures de recherche ayant adopté la forme juridique ERIC (BBMRI ERIC, ECRIN ERIC, EPOS ERIC, ICOS ERIC, CESSDA ERIC, DARIAH ERIC)2977520220030Adhésion de la Suisse à six infrastructures de recherche internationales constituées en Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) et modification de la LERI4812052Yes2022-12-16T08:33:30ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage26035Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)2910120220031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement4702452Yes2022-09-13T11:10:33ZAntrag der Minderheit Imark (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)25361Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)2910220220031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement4702652Yes2022-09-13T11:11:39ZAntrag der Minderheit der UREK Imark und der Minderheit der FK Egger Mike (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit der UREK und der FK (Eintreten)25362Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique2910320220031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement4702852Yes2022-09-13T12:23:42ZAblehnung des ArtikelsZustimmung zum Art. 4 Abs. 1 nach der Regel über die Ausgabenbremse25363Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)2910420220031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement4703052No2022-09-13T12:24:40ZAntrag SchilligerAntrag der Kommission (gemäss SR und BR)25364Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)2910520220031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement4703652Yes2022-09-13T12:29:05ZAblehnung des Antrages SuterZustimmung zum Antrag Suter25365Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)2910620220031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement4703852No2022-09-13T12:30:02ZAntrag der Minderheit Rösti (gemäss SR = streichen)Antrag der Mehrheit (gemäss BR)25366Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)2910720220031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement4704052No2022-09-13T12:31:02ZAntrag der Minderheit Egger KurtAntrag der Mehrheit25367Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)2910820220031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement4704252No2022-09-13T12:32:01ZAntrag WyssAntrag der Kommission und des Bundesrates25368Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)2910920220031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement4704452No2022-09-13T12:32:53ZAntrag MasshardtAntrag der Kommission25369Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)2911020220031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement4704652No2022-09-13T12:33:48ZAntrag der Minderheit SuterAntrag der Mehrheit25370Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)2911120220031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement4704852No2022-09-13T12:35:42ZAntrag der Minderheit I Egger KurtAntrag der Mehrheit25371Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)2911220220031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement4705052No2022-09-13T12:36:30ZAntrag der Minderheit II GirodAntrag der Mehrheit25372Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)2911320220031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement4705252Yes2022-09-13T12:37:23ZAblehnung des Antrages SuterZustimmung zum Antrag Suter25373Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)2911420220031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement4705452Yes2022-09-13T12:38:30ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage25374Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)2911520220031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement4705652Yes2022-09-13T12:39:50ZAblehnung des Artikels 1Zustimmung von Art. 1 nach der Regel über die Ausgabenbremse25375Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique2911620220031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement4705852Yes2022-09-13T12:40:39ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage25376Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique2912020220031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement4703452Yes2022-09-13T12:28:00ZAntrag SchilligerAntrag der Kommission (gemäss SR und BR)25380Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)2917920220031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement4713852ES2022-09-20T08:47:28ZAntrag der Minderheit Aeschi Thomas (gemäss Ständerat)Antrag der Mehrheit (streichen)25439Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)2918020220031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement4714052ES2022-09-20T08:48:28ZAntrag der Minderheit ImarkAntrag der Mehrheit25440Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)2929620220031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement4733052Yes2022-09-26T15:48:35ZAntrag der Minderheit Aeschi Thomas (festhalten)Antrag der Mehrheit (gemäss SR)25556Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)2929720220031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement4733252Yes2022-09-26T15:49:26ZAntrag der Minderheit Aeschi Thomas (festhalten)Antrag der Mehrheit (gemäss Ständerat)25557Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)2937120220031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement4745853Yes2022-09-28T10:15:57ZAblehnung der DringlichkeitsklauselAnnahme der Dringlichkeitsklausel25631Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)2942520220031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement4755653Yes2022-09-30T09:39:47ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage256852913120220032Sécurité sociale. Convention avec le Royaume-Uni4707053Yes2022-09-14T08:56:29ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage253912977620220032Sécurité sociale. Convention avec le Royaume-Uni4812252Yes2022-12-16T08:34:16ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage26036Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni2908020220033Doubles impositions. Convention avec l’Arménie4695651Yes2022-09-12T16:08:01ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage25340Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arménie2977720220033Doubles impositions. Convention avec l’Arménie4812452Yes2022-12-16T08:35:00ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage26037Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arménie2969020220035Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale4800050No2022-12-13T09:40:45ZAntrag der Minderheit Bertschy (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)25950Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)2969120220035Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale4800250No2022-12-13T09:41:40ZAntrag der Minderheit Wermuth Rückweisung an den Bundesrat)Antrag der Mehrheit (keine Rückweisung)25951Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)2969220220035Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale4800450Yes2022-12-13T10:05:23ZAntrag der Minderheit AmaudruzAntrag der Mehrheit25952Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)2969320220035Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale4800650No2022-12-13T10:06:28ZAntrag der Minderheit BertschyAntrag der Mehrheit25953Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)2969420220035Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale4800850Yes2022-12-13T10:07:29Z25954Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)2969520220035Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale4801050Yes2022-12-13T10:08:34Z25955Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)2969620220035Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale4801250Yes2022-12-13T10:27:31ZAntrag der Minderheit II RyserAntrag der Minderheit I Badran25956Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)2969720220035Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale4801450No2022-12-13T10:28:23ZAntrag der Minderheit I Badran Antrag der Mehrheit25957Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)2969920220035Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale4801650No2022-12-13T10:40:26ZAntrag der Minderheit WermuthAntrag der Mehrheit25959Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)2970020220035Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale4801850No2022-12-13T10:41:54ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage25960Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)3256120220035Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale5277413Yes2024-05-28T11:45:56ZAntrag der Minderheit Amaudruz (Eintreten)Antrag der Mehrheit (Nichteintreten)28821Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)2953520220036Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)4774651No2022-12-01T12:58:18ZEinzelantrag Müller LeoAntrag der Kommission25795Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)2953620220036Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)4774851Yes2022-12-01T12:59:34ZAntrag der Minderheit Aeschi ThomasAntrag der Mehrheit (gemäss geltendem Recht)25796Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)2953720220036Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)4775051Yes2022-12-01T13:00:20ZAntrag der Minderheit FellerAntrag der Mehrheit (gemäss Ständerat und Bundesrat)25797Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)2953820220036Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)4775251Yes2022-12-01T13:01:18ZAntrag der Minderheit Aeschi ThomasAntrag der Mehrheit (gemäss Ständerat und Bundesrat)25798Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)2953920220036Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)4775451Yes2022-12-01T13:02:06ZAntrag der Minderheit Feller (streichen)Antrag der Mehrheit (gemäss Ständerat und Bundesrat)25799Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)2954020220036Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)4775651No2022-12-01T14:48:05ZAntrag der Minderheit Birrer-HeimoAntrag der Mehrheit (gemäss Ständerat und Bundesrat)25800Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)2954120220036Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)4775851Yes2022-12-01T14:49:52ZAntrag der Minderheit II RyserAntrag der Minderheit I Badran Jacqueline25801Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)2954320220036Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)4776051No2022-12-01T14:50:50ZAntrag der Minderheit I Badran Jacqueline Antrag der Mehrheit (gemäss Ständerat und Bundesrat)25803Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)2954420220036Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)4776251Yes2022-12-01T14:53:16ZAntrag der Minderheit I Grossen JürgAntrag der Mehrheit25804Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)29545true20220036Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)4776451Yes2022-12-01T14:54:13ZAntrag der Minderheit II Feller Antrag der Minderheit I Grossen Jürg25805Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)