31722026-04-04T11:20:58Z900LéonorePorchet3558520250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5781763Yes2026-03-04T11:21:46Zmesure 46, chiffre rom. II, chiffre 2 (Le vote vaut également pour le chiffre rom. III et pour le plan financier)Proposition de la minorité II Sollberger (selon CF)Proposition de la majorité 31845Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273558620250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5781962No2026-03-04T11:23:31ZMesure 47, chiffre 11, art. 1, let. e (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier)Proposition de la minorité I Fehlmann RielleProposition de la majorité31846Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273558720250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5782161Yes2026-03-04T11:24:08ZMesure 47, chiffre 11, art. 1, let. e (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier)Proposition de la minorité II Farinelli (selon CF)Proposition de la majorité 31847Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273558820250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5782360Yes2026-03-04T11:26:42ZMesure 52, chiffre 15, art. 33, al. 1, let. a, c, al. 2 et 3 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier)Proposition de la minorité I StadlerProposition de la majorité31848Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273558920250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5782559No2026-03-04T11:27:26ZMesure 52, chiffre 15, art. 33, al. 1, let. a, c, al. 2 et 3 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier)Proposition de la minorité II GredigProposition de la minorité I Stadler31849Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273559020250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5782758Yes2026-03-04T11:28:09ZMesure 52, chiffre 15, art. 33, al. 1, let. a, c, al. 2 et 3 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier)Proposition de la minorité III GiacomettiProposition de la minorité I Stadler 31850Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273559120250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5782957Yes2026-03-04T11:28:50ZMesure 52, chiffre 15, art. 33, al. 1, let. a, c, al. 2 et 3 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier)Proposition de la minorité IV Stettler (selon CF)Proposition de la minorité I Stadler 31851Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273559220250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5783156No2026-03-04T11:29:33ZMesure 52, chiffre 15, art. 33, al. 1, let. a, c, al. 2 et 3 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier)Proposition de la minorité V WettsteinProposition de la minorité I Stadler 31852Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273559320250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5783355Yes2026-03-04T11:31:14ZMesure 53, chiffre 20, art. 49, al. 2, 3 et 4 et chiffre 2 (Le vote vaut également pour les articles meintionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier)Proposition BäumleProposition de la minorité Zybach31853Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273559420250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5783554No2026-03-04T11:31:53ZMesure 53, chiffre 20, art. 49, al. 2, 3 et 4 et chiffre 2 (Le vote vaut également pour les articles meintionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier)Proposition BäumleProposition de la majorité (selon CE)31854Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273559520250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5783753No2026-03-04T11:32:59ZMesure abgrogation du subventionnement des dameuses de pistes, chiffre 14, art. 18, al. 1quaterProposition de la minorité GredigProposition de la majorité31855Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273559620250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5783952No2026-03-04T11:34:01ZMesure différer le remboursement de dettes du FIF, chiffre 21b, art. 11, al. 1bisProposition de la minorité GysiProposition de la majorité31856Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273560820250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5785345No2026-03-04T15:08:55ZMesure 25, chiffre 27., art. 46, al. 3, let. cProposition de la minorité KällinProposition de la majorité (selon CE)31868Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273560920250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5785544No2026-03-04T15:09:59ZMesure 32, chiffre 6, art. 10 (le vote vaut également pour le plan financier)Proposition de la minorité WyssProposition de la majorité (selon CE)31869Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273561020250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5785743No2026-03-04T15:11:13ZMesure 37, chiffre 1, art. 58, al. 2 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier)Proposition de la minorité KälinProposition de la majorité (selon CE)31870Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273562120250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5786937Yes2026-03-04T15:18:09ZMesure motivation sommaire des décisisions dans le domaine de l'asile, chiffre 2, art. 111a, al. 3Proposition de la minorité SollbergerProposition de la majorité31881Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273562220250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5787136Yes2026-03-04T15:19:31ZMesure Forme orale des jugements et garanti du paiement en avance des frais de procédure dans le domaine de l’asile, chiffre 2, art. 111a bis, al. 4Proposition de la minorité SollbergerProposition de la majorité31882Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273562320250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5787335Yes2026-03-04T15:20:54ZMesure Introduction d’un délai d’attente pour les demandes de réexamen et les demandes multiples dans le domaine de l’asile,Chiffre 2, art. 111b, al. 10 Proposition de la minorité SollbergerProposition de la majorité (selon CE)31883Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273564020250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5789524Yes2026-03-04T16:53:50ZMesure 26, chiffre 8, art. 48, al. 3 (le vote vaut également pour art. 50 et pour le plan financier) Proposition de la minorité I CottierProposition de la majorité (selon CE)31900Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273564120250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5789723Yes2026-03-04T16:54:33ZMesure 26, chiffre 8, art. 48, al. 3 (le vote vaut également pour art. 50 et pour le plan financier) Proposition de la minorité II Gafner (selon CF) Proposition de la majorité (selon CE) 31901Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273564220250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5789922No2026-03-04T16:55:15ZMesure 26, chiffre 8, art. 48, al. 3 (le vote vaut également pour art. 50 et pour le plan financier) Proposition de la minorité III Wettstein Proposition de la majorité (selon CE) 31902Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273564320250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5790121Yes2026-03-04T16:57:09ZMesure 27, chiffre 8, art. 2, al. 3 (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition du Conseil fédéralProposition de la majorité (selon CE)31903Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273564420250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5790320No2026-03-04T16:57:49ZMesure 27, chiffre 8, art. 2, al. 3 (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition WyssProposition de la majorité 31904Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273564520250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5790519No2026-03-04T16:58:31ZMesure 27, chiffre 8, art. 2, al. 3 (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la minorité FunicielloProposition Wyss31905Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273564620250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5790718No2026-03-04T17:00:23ZMesure 28, chiffre 10, art. 18, al 2, let. bbis (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier)Proposition de la minorité I FunicielloProposition de la majorité (selon CE)31906Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273564720250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5790917Yes2026-03-04T17:01:07ZMesure 28, chiffre 10, art. 18, al 2, let. bbis (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier)Proposition de la minorité II Gafner (selon CF)Proposition de la majorité (selon CE) 31907Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273565120250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5791315Yes2026-03-04T17:03:45ZMesure 29, chiffre 9, art. 12 (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la minorité III GafnerProposition de la majorité Proposition de la minorité I Gredig31911Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273565220250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5791514Yes2026-03-04T17:05:28ZMesure 30, chiffre 7, art. 54 al. 2 (le vote vaut également pour l’art. 55 al. 3bis et pour le plan financier) Proposition du Conseil fédéralProposition de la majorité (selon CE)31912Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273565320250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5791713No2026-03-04T17:06:08ZMesure 30, chiffre 7, art. 54 al. 2 (le vote vaut également pour l’art. 55 al. 3bis et pour le plan financier) Proposition de la minorité WyssProposition de la majorité 31913Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273565420250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5791912No2026-03-04T17:07:38ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31914Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273565920250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5791116No2026-03-04T17:03:01ZMesure 29, chiffre 9, art. 12 (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la minorité I GredigProposition de la majorité31919Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273594720250063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération5838092No2026-03-20T09:51:06ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32207Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 20273550120250064Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias)5767833Yes2026-03-02T16:57:03ZPremier vote sur le renvoi au Conseil fédéralProposition de la minorité Roth Pasquier (rejeter le renvoi)Proposition de la majorité (renvoi au CF)31761Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) (Droit voisin des entreprises de médias)3550220250064Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias)5768032No2026-03-02T16:57:56ZDeuxième vote sur le renvoi au Conseil fédéralProposition de la minorité Marti Min Li (renvoi au CF)Proposition de la majorité (pas de renvoi)31762Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) (Droit voisin des entreprises de médias)3539020250066Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation5748638No2025-12-17T16:56:11ZArt. 1a, al. 1 Proposition de la minorité MolinaProposition de la majorité31650Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande3539120250066Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation5748838No2025-12-17T16:56:58ZArt. 1a, al. 2Proposition de la minorité Molina Proposition de la majorité31651Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande3539220250066Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation5749038EH2025-12-17T16:57:39ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31652Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande3594820250066Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation5838292EH2026-03-20T09:52:05ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32208Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande3538620250067«Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)». Initiative populaire5747838No2025-12-17T15:32:16ZEntrer en matièreProposition de la minorité Michaud Gigon (entrer en matière)Proposition de la majorité (ne pas entrer en matière)316463594920250067«Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)». Initiative populaire5838492Yes2026-03-20T09:53:14ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet (recommandation de rejeter l'initiative populaire)32209Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)»3539320250070Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Kosovo. Approbation5749237Yes2025-12-17T17:13:57ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31653Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République du Kosovo3595020250070Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Kosovo. Approbation5838692Yes2026-03-20T09:54:09ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32210Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République du Kosovo3566320250071Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers5792709Yes2026-03-05T08:50:34ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31923Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)3566520250072Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation 5792908Yes2026-03-05T09:07:35ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31925Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion3595120250072Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation 5838892Yes2026-03-20T09:54:54ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32211Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion3550320250073Code civil suisse. Modification (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire)5768232Yes2026-03-02T17:41:59ZEntrée en matière - Vote sur la minorité Golay RogerProposition de la minorité Golay Roger (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)31763Code civil suisse (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire)3550420250073Code civil suisse. Modification (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire)5768431Yes2026-03-02T17:43:58ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31764Code civil suisse (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire)3580520250074Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision5816190Yes2026-03-12T11:38:48ZArt. 4, al. 1 let. hbis et hter (Le vote vaut également pour l'article 64h)Proposition de la minorité Thalmann-BieriProposition de la majorité (selon CF)32065Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)3580620250074Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision5816389No2026-03-12T11:40:11ZArt. 9a, al. 1, let. c Proposition de la minorité I Weichelt (biffer = selon droit en vigeur)Proposition de la majorité32066Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)35807true20250074Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision5816588No2026-03-12T11:41:10ZArt. 9c, al. 1, let. a-dProposition de la minorité WyssProposition de la majorité (selon CF)32067Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)