31782026-04-04T11:20:58Z910FranziskaRyser3407420240043Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification5526832Yes2025-03-11T10:20:58ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30334Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet B: dispositions relatives au Service sanitaire coordonné, à la coordination des transports et aux points de rencontre d’urgence cantonaux ainsi que dispositions générales relatives à la protection civile3421020240043Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification5549805No2025-03-21T10:24:23ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30470Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet A: affectation de personnes astreintes au service civil dans la protection civile3421120240043Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification5550004Yes2025-03-21T10:25:23ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30471Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet B: dispositions relatives au Service sanitaire coordonné, à la coordination des transports et aux points de rencontre d’urgence cantonaux ainsi que dispositions générales relatives à la protection civile3341820240044Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration5416034Yes2024-09-26T15:46:53ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage29678Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour la participation de la Suisse à l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance 3341920240044Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration5416234Yes2024-09-26T15:48:01ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage29679Arrêté fédéral portant approbation du Traité entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance3342020240044Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration5415834Yes2024-09-26T15:45:30ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage29680Loi fédérale sur l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Loi relative au Rhin alpin) 3389120240044Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration5499033Yes2024-12-20T08:54:29ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30151Loi fédérale sur l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Loi relative au Rhin alpin) 3389220240044Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration5499233Yes2024-12-20T08:55:31ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30152Arrêté fédéral portant approbation du Traité entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance3330620240045Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 20285397035No2024-09-23T18:27:08ZAntrag der Minderheit I Candinas MartinAntrag der Mehrheit29566Arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire ainsi que des tâches systémiques dans ce domaine pour les années 2025 à 20283330820240045Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 20285397235Yes2024-09-23T18:28:02ZAblehnung des ArtikelsZustimmung zu Art. 1 nach der Regel über die Ausgabenbremse29568Arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire ainsi que des tâches systémiques dans ce domaine pour les années 2025 à 20283330920240045Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 20285397435Yes2024-09-23T18:28:37ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage29569Arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire ainsi que des tâches systémiques dans ce domaine pour les années 2025 à 20283331020240045Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 20285397635Yes2024-09-23T18:29:24ZAntrag der Minderheit Pahud (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)29570Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement relatif aux contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 20283331120240045Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 20285397835Yes2024-09-23T18:30:34ZAblehnung des ArtikelsZustimmung zu Art. 1 nach der Regel über die Ausgabenbremse29571Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement relatif aux contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 20283331220240045Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 20285398035Yes2024-09-23T18:31:10ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage29572Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement relatif aux contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 20283331320240045Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 20285398235Yes2024-09-23T18:32:26ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage29573Arrêté fédéral prorogeant l’arrêté fédéral du 8 décembre 2020 portant allocation d’un crédit-cadre relatif aux contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2021 à 20243451420240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5604172Yes2025-06-12T16:19:38ZAntrag der Minderheit Buffat (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)30774Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM)3451520240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5604372No2025-06-12T16:20:42ZAntrag der Minderheit Dandrès (Rèckweisung an die Kommission)Antrag der Mehrheit (keine Rückweisung)30775Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM)3451620240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5604572No2025-06-12T16:55:40ZAntrag der Minderheit II DandrèsAntrag der Minderheit I Flach30776Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM)3451720240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5604772No2025-06-12T16:56:31ZAntrag der Minderheit I FlachAntrag der Mehrheit30777Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM)3451820240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5604972No2025-06-12T16:58:04ZAntrag der Minderheit MahaimAntrag der Mehrheit30778Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM)3451920240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5605172No2025-06-12T16:59:28ZAntrag der Minderheit BallyAntrag der Mehrheit30779Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM)3452020240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5605372Yes2025-06-12T17:42:31ZAntrag der Minderheit BuffatAntrag der Mehrheit30780Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM)3452120240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5605572No2025-06-12T17:43:42ZAntrag der Minderheit FunicielloAntrag der Mehrheit30781Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM)3452220240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5605772No2025-06-12T17:46:07ZAntrag der Minderheit I Schneider Meret (gemäss BR)Antrag der Mehrheit30782Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM)3452320240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5605972Yes2025-06-12T17:47:31ZAntrag der Minderheit II BuffatAntrag der Mehrheit30783Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM)3452420240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5606172No2025-06-12T17:48:26ZAntrag der Minderheit DandrèsAntrag der Mehrheit30784Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM)3452520240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5606372Yes2025-06-12T17:49:14ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30785Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM)3480620240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5650772No2025-09-11T08:31:34ZAntrag der Minderheit Mahaim (festhalten)Antrag der Mehrheit (gemäss SR)31066Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM)3480720240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5650972No2025-09-11T08:32:34ZAntrag der Minderheit Dandrès (festhalten)Antrag der Mehrheit (gemäss SR)31067Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM)3480820240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5651172Yes2025-09-11T08:59:41ZAntrag der Minderheit Buffat (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)310683480920240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5651372No2025-09-11T10:03:34ZAntrag der Minderheit I FlachAntrag der Mehrheit310693481020240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5651572No2025-09-11T10:04:22ZAntrag der Minderheit II DandrèsAntrag der Mehrheit310703481120240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5651772No2025-09-11T10:05:15ZAntrag der Minderheit MahaimAntrag der Mehrheit310713481220240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5651972No2025-09-11T10:06:10ZAntrag der Minderheit DandrèsAntrag der Mehrheit310723481320240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5652172No2025-09-11T10:07:09ZAntrag der Minderheit FlachAntrag der Mehrheit310733481420240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5652372No2025-09-11T10:08:24ZAntrag der Minderheit I FlachAntrag der Mehrheit310743481520240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5652572No2025-09-11T10:09:14ZAntrag der Minderheit II DandrèsAntrag der Minderheit I Flach310753481620240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5652772No2025-09-11T10:10:25ZAntrag der Minderheit BallyAntrag der Mehrheit310763481720240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5652972No2025-09-11T10:11:18ZAntrag der Minderheit FunicielloAntrag der Mehrheit310773481820240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5653172No2025-09-11T10:12:46ZAntrag der Minderheit Schneider MeretAntrag der Mehrheit310783481920240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5653372No2025-09-11T10:13:45ZAntrag der Minderheit DandrèsAntrag der Mehrheit310793482020240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5653572No2025-09-11T10:15:20ZAntrag der Minderheit Schneider MeretAntrag der Mehrheit310803482120240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5653772No2025-09-11T10:16:07ZAntrag der Minderheit DandrèsAntrag der Mehrheit310813482220240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5653972No2025-09-11T10:17:24ZAntrag der Minderheit MahaimAntrag der Mehrheit310823482320240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5654172No2025-09-11T10:18:38ZAntrag der Minderheit SchmezerAntrag der Mehrheit310833482420240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5654372Yes2025-09-11T10:19:54ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage310843487820240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5663972No2025-09-17T08:26:22ZAntrag der Minderheit Schneider Meret (festhalten)Antrag der Mehrheit (gemäss SR)311383503020240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5690482Yes2025-09-26T08:23:25ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage31290Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM)3503120240046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques5690681Yes2025-09-26T08:24:08ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage3129133824true20240047Organisation internationale du Travail. Convention n° 191 5485833Yes2024-12-18T15:28:29ZAntrag der Minderheit Buffat (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)30084Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 191 de l’Organisation internationale du Travail concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental