32102026-06-29T03:42:12Z932StefanieHeimgartner3588920250092Accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements. Approbation5830142Yes2026-03-19T09:28:31ZVote sur l'ensemblerejeter le projetadopter le projet32149Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord global concernant la promotion et la protection des investissements entre la Confédération suisse et la République du Chili3655420250092Accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements. Approbation5934907Yes2026-06-19T10:02:48ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32814Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord global concernant la promotion et la protection des investissements entre la Confédération suisse et la République du Chili3635120250093Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy5903507Yes2026-06-11T10:48:38ZEntrer en matièreProposition de la minorité Tuena (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)32611Arrêté fédéral relatif à la prolongation de la participation suisse à la Force multinationale de l’OTAN au Kosovo (KFOR) (2027 à 2029)3635220250093Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy5903707No2026-06-11T10:51:05ZArt. 2, let. c Proposition de la minorité Tuena II (biffer)Proposition de la majorité32612Arrêté fédéral relatif à la prolongation de la participation suisse à la Force multinationale de l’OTAN au Kosovo (KFOR) (2027 à 2029)3635320250093Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy5903907Yes2026-06-11T10:51:52ZArt. 1 et 2 Proposition de la minorité I TuenaProposition de la majorité32613Arrêté fédéral relatif à la prolongation de la participation suisse à la Force multinationale de l’OTAN au Kosovo (KFOR) (2027 à 2029)3635420250093Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy5904107No2026-06-11T10:52:41ZArt. 5 Proposition de la minorité TuenaProposition de la majorité (selon CF)32614Arrêté fédéral relatif à la prolongation de la participation suisse à la Force multinationale de l’OTAN au Kosovo (KFOR) (2027 à 2029)3635520250093Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy5904307Yes2026-06-11T10:53:15ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32615Arrêté fédéral relatif à la prolongation de la participation suisse à la Force multinationale de l’OTAN au Kosovo (KFOR) (2027 à 2029)3590020250094Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Modification et arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement5831535No2026-03-19T15:12:50ZEntrée en matière sur le projet 1Proposition de la minorité Imark (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)32160Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)3590120250094Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Modification et arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement5831734No2026-03-19T15:15:02ZEntrée en matière sur le projet 2proposition de la minorité Imark et Pahud de la CdF (ne pas entrer en matière)proposition de la majorité (entrer en matière)32161Arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance critique jusqu’en 20313580020250095Sommet du G7 à Evian. Engagement de l'armée en service d'appui5815094Yes2026-03-12T08:14:43ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32060Arrêté fédéral relatif à l’engagement de l’armée en service d’appui à l’occasion du Sommet du G7 à Évian3599920250301Reconnaissance de l'entier des droits politiques aux deux anciens demi-cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne5847309Yes2026-04-28T09:21:29Z322593529220250402Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice5733061No2025-12-11T11:53:57ZEntrer en matièreProposition de la minorité Hug (ne pas entrer en matière) Proposition de la majorité et du CF (entrer en matière) 31552Loi fédérale sur les explosifs (LExpl)3529320250402Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice5733261No2025-12-11T11:55:29ZArt. 9, al. 2bisProposition de la minorité Hug (selon CF, biffer)Proposition de la majorité (selon projet de la commission)31553Loi fédérale sur les explosifs (LExpl)3529420250402Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice5733461Yes2025-12-11T11:57:04ZArt. 14, al. 2Proposition de la minorité I BaumannProposition de la majorité (selon projet de la commission) 31554Loi fédérale sur les explosifs (LExpl)3529520250402Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice5733661No2025-12-11T11:57:57ZArt. 14, al. 2Proposition de la minorité II Sauter (selon CF, biffer) Proposition de la majorité (selon projet de la commission) 31555Loi fédérale sur les explosifs (LExpl)3529620250402Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice5733861Yes2025-12-11T11:59:04ZArt. 44, al. 2 et 3Proposition de la minorité Baumann Proposition de la majorité (selon projet de la commission) 31556Loi fédérale sur les explosifs (LExpl)3529720250402Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice5734061No2025-12-11T11:59:49ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31557Loi fédérale sur les explosifs (LExpl)3655520250402Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice5935107No2026-06-19T10:03:43ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32815Loi fédérale sur les explosifs (LExpl)3587320250404Contre-projet indirect à l’initiative foie gras5826363No2026-03-18T17:19:42ZEntrée en matièreProposition de la minorité Wandfluh et du Conseil fédéral (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)32133Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) 3587420250404Contre-projet indirect à l’initiative foie gras5826562Yes2026-03-18T17:21:08ZArt. 14a, al. 4Proposition de la minorité BaumannProposition de la majorité32134Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) 3587520250404Contre-projet indirect à l’initiative foie gras5826761No2026-03-18T17:22:26ZChiff. rom. II, loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels Art. 12aProposition de la minorité Wandfluh (biffer)Proposition de la majorité32135Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) 3587620250404Contre-projet indirect à l’initiative foie gras5826960No2026-03-18T17:23:13ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32136Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) 3641720250404Contre-projet indirect à l’initiative foie gras5913306No2026-06-17T09:40:38ZArt. 14, al. 4 et 5 (vaut également pour les articles mentionnés sur le dépliant)Proposition de la minorité Freymond (selon CE)Proposition de la majorité (maintenir)32677Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) 3631820250405Prolongation du délai de cryoconservation des ovocytes. Réglementation transitoire5897505No2026-06-09T08:35:55ZProposition de la minorité Riem (ne pas donner suite à l'initiative)Proposition de la majorité (donner suite à l'initiative)325783543020250407Instituer une CEP pour enquêter sur le scandale de Ruag, sur les problèmes d'acquisition d'armement et sur les structures de conduite et de surveillance du DDPS5755862Yes2025-12-18T12:13:28ZProposition de la minorité Widmer Céline (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)316903572720250413L'intégration passe par la reconnaissance sans réserve de l'ordre juridique suisse5802085No2026-03-10T12:32:39ZProposition de la minorité Addor (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)319873543120250414Instituer une CEP DDPS pour enquêter sur le scandale de Ruag et sur les problèmes d'acquisition et de gestion des projets5756062Yes2025-12-18T12:14:49ZProposition de la minorité Glättli (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)316913543220250422Limiter les prestations médicales pour les requérants d'asile et les clandestins5756262No2025-12-18T12:16:11ZProposition de la minorité Fischer Benjamin (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)316923572920250424Un Conseil fédéral à neuf membres pour plus de concordance et une meilleure représentation linguistique 5802284Yes2026-03-10T12:34:13ZProposition de la minorité Glättli (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)319893573020250427Partage de la fonction de conseiller fédéral5802483Yes2026-03-10T12:35:14ZProposition de l'auteur (donner suite)Proposition de la commission (ne pas donner suite)319903573120250430La naturalisation passe par une reconnaissance sans réserve de l'ordre juridique suisse5802682No2026-03-10T12:36:31ZProposition de la minorité Glarner (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)319913589220250440Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFAS5830939Yes2026-03-19T11:11:44ZArt. 65b - vote sur le frein aux dépensesrejeter l'art. 65badopter l'art. 65b selon la règle sur le frein aux dépenses32152Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)3589320250440Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFAS5831138Yes2026-03-19T11:12:38ZVote sur l'ensemblerejeter le projetadopter le projet32153Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)3655620250440Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFAS5935307Yes2026-06-19T10:04:39ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32816Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)3490020250441La durée maximale d'indemnisation du chômage partiel devrait pouvoir être prolongée de douze périodes de décompte au lieu de six5668188No2025-09-18T08:33:05ZAntrag der Minderheit de Courten (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)31160Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Durée maximale d’indemnisation en matière de réduction de l’horaire de travail)3490120250441La durée maximale d'indemnisation du chômage partiel devrait pouvoir être prolongée de douze périodes de décompte au lieu de six5668388No2025-09-18T08:34:50ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage31161Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Durée maximale d’indemnisation en matière de réduction de l’horaire de travail)3497020250441La durée maximale d'indemnisation du chômage partiel devrait pouvoir être prolongée de douze périodes de décompte au lieu de six5679951No2025-09-24T09:52:23ZAblehnung der DringlichkeitsklauselZustimmung zur Dringlichkeitsklausel31230Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Durée maximale d’indemnisation en matière de réduction de l’horaire de travail)3505420250441La durée maximale d'indemnisation du chômage partiel devrait pouvoir être prolongée de douze périodes de décompte au lieu de six5695075No2025-09-26T08:45:54ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage31314Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Durée maximale d’indemnisation en matière de réduction de l’horaire de travail)3573220250450Le principe de la transparence doit aussi s’appliquer à la Finma5802881No2026-03-10T12:37:43ZProposition de la minorité Pamini (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)319923642620250465Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal5913905No2026-06-17T11:20:03ZEntrée en matièreProposition de la minorité de Courten (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité et du CF (entrer en matière)32686Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation)3642720250465Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal5914105Yes2026-06-17T11:21:38ZArt. 37, al. 1bis et let. eProposition de la minorité Hässig PatrickProposition de la majorité et du CF32687Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation)3642820250465Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal5914305No2026-06-17T11:22:34ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32688Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation)3573320250469Verser le produit des amendes d'ordre à l'AVS !5803080No2026-03-10T12:38:51ZProposition de l'auteur (donner suite)Proposition de la commission (ne pas donner suite)319933613020250482Imputer les pertes des achats d'électricité aux tarifs d'approvisionnement de base5868907No2026-04-30T16:08:14ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32390Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)3613120250482Imputer les pertes des achats d'électricité aux tarifs d'approvisionnement de base5868707No2026-04-30T16:06:56ZEntrer en matièreProposition de la minorité Imark (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité et du CF (entrer en matière)32391Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)3544420252007Mettons fin à l’extermination massive qui se profile à Gaza/Palestine5759262Yes2025-12-19T09:41:23ZProposition de la minorité Fehlmann Rielle (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)317043544520252016Situation en Palestine : obligations en matière de droit international5759462Yes2025-12-19T09:42:31ZProposition de la minorité Fehlmann Rielle (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)317053485320253001Une couverture sanitaire solide et résiliente en toutes circonstances5659989No2025-09-15T19:22:02ZAntrag des Bundesrates (Ablehnung der Motion)Antrag der Kommission (Annahme der Motion)311133407720253002Analyse de durabilité ex post de l'accord de partenariat commercial et économique entre les Etats de l'AELE et la République de l'Inde5543048Yes2025-03-20T10:42:35ZAblehnung des OrdnungsantragsZustimmung zum Ordnungsantrag3033734169true20253002Analyse de durabilité ex post de l'accord de partenariat commercial et économique entre les Etats de l'AELE et la République de l'Inde5542648No2025-03-20T10:39:03ZAntrag der Minderheit Büchel Roland (Ablehnung des Postulates)Antrag der Mehrheit und des Bundesrates (Annahme des Postulates)30429