Réforme du Parlement

ShortId
90.229
Id
19900229
Updated
10.04.2024 16:33
Language
fr
Title
Réforme du Parlement
AdditionalIndexing
Parlamentsreform;parlamentarisches Verfahren
1
  • L03K080306, Parlamentsreform
  • L03K080301, parlamentarisches Verfahren
PriorityCouncil1
Conseil des Etats
Texts
  • <p>Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la position des membres du Parlement pris isolément.</p><p>Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus rapidement possible :</p><p>1. l'accélération de la procédure législative, par exemple :</p><p>- par la délibération préalable des objets dans des commissions communes aux deux conseils ou par des séances communes des commissions des deux conseils ;</p><p>- par la simplification de la procédure d'élimination des divergences ;</p><p>- par le regroupement des séances des commissions sur des jours de semaine devant en principe être maintenus libres dans ce but, ou dans des sessions réservées aux commissions,</p><p>- par une attribution accrue du travail aux commissions permanentes ;</p><p>2. une conduite et une planification plus efficaces de l'activité du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le degré de l'urgence matérielle et temporelle ;</p><p>3. une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses compétences ;</p><p>4. la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des crédits appropriés,</p><p>5. la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire accompagner par des hauts fonctionnaires dans des commissions parlementaires et dans les Conseils, ainsi que de s'y faire représenter dans certaines conditions.</p><p>Il y aura lieu d'examiner en outre :</p><p>- la délégation de pouvoirs de décision à des commissions ;</p><p>- la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent leur mandat à plein temps ; le mandat parlementaire à temps partiel doit cependant continuer à être possible ;</p><p>- un traitement différent des objets dans les deux conseils, l'égalité des Chambres étant assurée dans cette hypothèse aussi.</p>
  • Réforme du Parlement
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la position des membres du Parlement pris isolément.</p><p>Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus rapidement possible :</p><p>1. l'accélération de la procédure législative, par exemple :</p><p>- par la délibération préalable des objets dans des commissions communes aux deux conseils ou par des séances communes des commissions des deux conseils ;</p><p>- par la simplification de la procédure d'élimination des divergences ;</p><p>- par le regroupement des séances des commissions sur des jours de semaine devant en principe être maintenus libres dans ce but, ou dans des sessions réservées aux commissions,</p><p>- par une attribution accrue du travail aux commissions permanentes ;</p><p>2. une conduite et une planification plus efficaces de l'activité du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le degré de l'urgence matérielle et temporelle ;</p><p>3. une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses compétences ;</p><p>4. la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des crédits appropriés,</p><p>5. la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire accompagner par des hauts fonctionnaires dans des commissions parlementaires et dans les Conseils, ainsi que de s'y faire représenter dans certaines conditions.</p><p>Il y aura lieu d'examiner en outre :</p><p>- la délégation de pouvoirs de décision à des commissions ;</p><p>- la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent leur mandat à plein temps ; le mandat parlementaire à temps partiel doit cependant continuer à être possible ;</p><p>- un traitement différent des objets dans les deux conseils, l'égalité des Chambres étant assurée dans cette hypothèse aussi.</p>
    • Réforme du Parlement
  • Index
    1
    Texts
    • <p>Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la position des membres du Parlement pris isolément.</p><p>Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus rapidement possible :</p><p>1. l'accélération de la procédure législative, par exemple :</p><p>- par la délibération préalable des objets dans des commissions communes aux deux conseils ou par des séances communes des commissions des deux conseils ;</p><p>- par la simplification de la procédure d'élimination des divergences ;</p><p>- par le regroupement des séances des commissions sur des jours de semaine devant en principe être maintenus libres dans ce but, ou dans des sessions réservées aux commissions,</p><p>- par une attribution accrue du travail aux commissions permanentes ;</p><p>2. une conduite et une planification plus efficaces de l'activité du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le degré de l'urgence matérielle et temporelle ;</p><p>3. une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses compétences ;</p><p>4. la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des crédits appropriés,</p><p>5. la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire accompagner par des hauts fonctionnaires dans des commissions parlementaires et dans les Conseils, ainsi que de s'y faire représenter dans certaines conditions.</p><p>Il y aura lieu d'examiner en outre :</p><p>- la délégation de pouvoirs de décision à des commissions ;</p><p>- la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent leur mandat à plein temps ; le mandat parlementaire à temps partiel doit cependant continuer à être possible ;</p><p>- un traitement différent des objets dans les deux conseils, l'égalité des Chambres étant assurée dans cette hypothèse aussi.</p>
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