Loi sur les armes et les munitions
- ShortId
-
91.300
- Id
-
19910300
- Updated
-
10.04.2024 17:08
- Language
-
fr
- Title
-
Loi sur les armes et les munitions
- AdditionalIndexing
-
Waffenhandel;Munition;Feuerwaffe;Gesetz;Waffenbesitz
- 1
-
- L04K04020205, Waffenhandel
- L04K05010209, Waffenbesitz
- L04K04020407, Munition
- L05K0402040202, Feuerwaffe
- L05K0503010102, Gesetz
- PriorityCouncil1
-
Conseil national
- Texts
-
- <p>En vertu du droit d'initiative conféré aux cantons par l'article 93 de la Constitution fédérale, le Grand Conseil de la République et Canton du Tessin invite les Chambres fédérales à élaborer dans les plus brefs délais une loi sur les armes et les munitions visant à éviter qu'il en soit fait un usage criminel, conformément au projet mis en consultation.</p>
- Loi sur les armes et les munitions
- State
-
Liquidé
- Related Affairs
-
- Drafts
-
-
- Index
- 0
- Texts
-
- <p>En vertu du droit d'initiative conféré aux cantons par l'article 93 de la Constitution fédérale, le Grand Conseil de la République et Canton du Tessin invite les Chambres fédérales à élaborer dans les plus brefs délais une loi sur les armes et les munitions visant à éviter qu'il en soit fait un usage criminel, conformément au projet mis en consultation.</p>
- Loi sur les armes et les munitions
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