Impôt fédéral direct. Complément à la loi
- ShortId
-
91.311
- Id
-
19910311
- Updated
-
10.04.2024 18:19
- Language
-
fr
- Title
-
Impôt fédéral direct. Complément à la loi
- AdditionalIndexing
-
24;Eigenmietwertbesteuerung
- 1
-
- L04K11070401, Eigenmietwertbesteuerung
- PriorityCouncil1
-
Conseil national
- Texts
-
- <p>En application de l'art. 93, al. 2, de la constitution (relatif au droit d'initiative des cantons), l'Assemblée fédérale est invitée à compléter comme il suit la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct :</p><p>Article 21</p><p>Les valeurs locatives fixées par les cantons sont déterminantes, pour autant qu'elles correspondent au moins à la moitié de leur valeur calculée au prix du marché.</p>
- Impôt fédéral direct. Complément à la loi
- State
-
Liquidé
- Related Affairs
-
- Drafts
-
-
- Index
- 0
- Texts
-
- <p>En application de l'art. 93, al. 2, de la constitution (relatif au droit d'initiative des cantons), l'Assemblée fédérale est invitée à compléter comme il suit la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct :</p><p>Article 21</p><p>Les valeurs locatives fixées par les cantons sont déterminantes, pour autant qu'elles correspondent au moins à la moitié de leur valeur calculée au prix du marché.</p>
- Impôt fédéral direct. Complément à la loi
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