Prestations familiales

ShortId
91.411
Id
19910411
Updated
10.04.2024 10:14
Language
fr
Title
Prestations familiales
AdditionalIndexing
freie Schlagwörter: Soziale Fragen;freie Schlagwörter: Sozialversicherung;freie Schlagwörter: Familie;freie Schlagwörter: Kinderzulage;Familienzulage
1
  • L04K01040108, Familienzulage
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 30 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>1. Chaque enfant donne droit à une allocation pour enfant d'au moins 200 francs. Ce montant est fixé en fonction du montant maximum actuel des allocations cantonales pour enfant et devra être adapté régulièrement selon l'indice des prix à la consommation. La mise en oeuvre d'une telle solution fédérale doit être confiée aux caisses de compensation des cantons, des associations professionnelles et de la Confédération, la péréquation des charges devant s'effectuer à l'échelon national.</p><p>2. Les familles dont les enfants sont à un âge où il faut s'occuper d'eux, plus particulièrement les familles monoparentales, ont droit, en cas de besoin, à des prestations analogues aux prestations complémentaires.</p>
  • Prestations familiales
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 30 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>1. Chaque enfant donne droit à une allocation pour enfant d'au moins 200 francs. Ce montant est fixé en fonction du montant maximum actuel des allocations cantonales pour enfant et devra être adapté régulièrement selon l'indice des prix à la consommation. La mise en oeuvre d'une telle solution fédérale doit être confiée aux caisses de compensation des cantons, des associations professionnelles et de la Confédération, la péréquation des charges devant s'effectuer à l'échelon national.</p><p>2. Les familles dont les enfants sont à un âge où il faut s'occuper d'eux, plus particulièrement les familles monoparentales, ont droit, en cas de besoin, à des prestations analogues aux prestations complémentaires.</p>
    • Prestations familiales
  • Index
    1
    Texts
    • <p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 30 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>1. Chaque enfant donne droit à une allocation pour enfant d'au moins 200 francs. Ce montant est fixé en fonction du montant maximum actuel des allocations cantonales pour enfant et devra être adapté régulièrement selon l'indice des prix à la consommation. La mise en oeuvre d'une telle solution fédérale doit être confiée aux caisses de compensation des cantons, des associations professionnelles et de la Confédération, la péréquation des charges devant s'effectuer à l'échelon national.</p><p>2. Les familles dont les enfants sont à un âge où il faut s'occuper d'eux, plus particulièrement les familles monoparentales, ont droit, en cas de besoin, à des prestations analogues aux prestations complémentaires.</p>
    • Prestations familiales

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