Révision des dispositions légales sur l'immunité parlementaire

ShortId
91.424
Id
19910424
Updated
10.04.2024 15:15
Language
fr
Title
Révision des dispositions légales sur l'immunité parlementaire
AdditionalIndexing
freie Schlagwörter: Recht;freie Schlagwörter: Immunität;freie Schlagwörter: Verantwortlichkeitsgesetz;freie Schlagwörter: VG
1
PriorityCouncil1
Conseil des Etats
Texts
  • <p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux demandant que les dispositions de la loi sur la responsabilité relative à l'immunité parlementaire soient révisées. Il convient en effet de limiter l'immunité relative de manière à éviter les abus.</p>
  • Révision des dispositions légales sur l'immunité parlementaire
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux demandant que les dispositions de la loi sur la responsabilité relative à l'immunité parlementaire soient révisées. Il convient en effet de limiter l'immunité relative de manière à éviter les abus.</p>
    • Révision des dispositions légales sur l'immunité parlementaire
  • Index
    1
    Texts
    • <p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux demandant que les dispositions de la loi sur la responsabilité relative à l'immunité parlementaire soient révisées. Il convient en effet de limiter l'immunité relative de manière à éviter les abus.</p>
    • Révision des dispositions légales sur l'immunité parlementaire

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