Révision des décisions des offices AI fondées sur un avis de la clinique Corela

ShortId
23.7047
Id
20237047
Updated
11.09.2023 15:03
Language
fr
Title
Révision des décisions des offices AI fondées sur un avis de la clinique Corela
AdditionalIndexing
2836;2841;1221
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>L'office fédéral des assurances sociales, dans le cadre de ses compétences, a suspendu sa collaboration avec la clinique Corela de manière préventive dès 2015. En 2018, l'OFAS a résilié formellement la convention tarifaire. L'examen des cas concrets relevaient de la compétence des offices Al, respectivement des tribunaux devant lesquels des cas étaient pendants. La collaboration avec la clinique Corela ayant cessé, l'OFAS n'a pas confié le mandat aux offices Al de collecter les données demandées. Le Conseil fédéral ne disposé donc pas de ces statistiques.</p>
  • <p>En 2017, le TF a confirmé le retrait de l'autorisation d'exploiter de Corela. Le réexamen des décisions fondées sur un avis de celle-ci ne fut pas automatique. A chaque assuré.e de déposer une demande de révision.</p><p>- Combien de demandes initiales ont été refusées suite à un avis de Corela ?</p><p>- Combien de demandes de révisions ont été faites ?</p><p>- Combien de refus ont été portés en justice et combien ont abouti ?</p><p>- Les offices ont-ils fait valoir la réparation de préjudices auprès de Corela et/ou des responsables ?</p>
  • Révision des décisions des offices AI fondées sur un avis de la clinique Corela
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>L'office fédéral des assurances sociales, dans le cadre de ses compétences, a suspendu sa collaboration avec la clinique Corela de manière préventive dès 2015. En 2018, l'OFAS a résilié formellement la convention tarifaire. L'examen des cas concrets relevaient de la compétence des offices Al, respectivement des tribunaux devant lesquels des cas étaient pendants. La collaboration avec la clinique Corela ayant cessé, l'OFAS n'a pas confié le mandat aux offices Al de collecter les données demandées. Le Conseil fédéral ne disposé donc pas de ces statistiques.</p>
    • <p>En 2017, le TF a confirmé le retrait de l'autorisation d'exploiter de Corela. Le réexamen des décisions fondées sur un avis de celle-ci ne fut pas automatique. A chaque assuré.e de déposer une demande de révision.</p><p>- Combien de demandes initiales ont été refusées suite à un avis de Corela ?</p><p>- Combien de demandes de révisions ont été faites ?</p><p>- Combien de refus ont été portés en justice et combien ont abouti ?</p><p>- Les offices ont-ils fait valoir la réparation de préjudices auprès de Corela et/ou des responsables ?</p>
    • Révision des décisions des offices AI fondées sur un avis de la clinique Corela

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