Les assurés doivent-ils faire les frais du litige qui oppose l'AI à ses fournisseurs ?

ShortId
23.7225
Id
20237225
Updated
11.09.2023 15:08
Language
fr
Title
Les assurés doivent-ils faire les frais du litige qui oppose l'AI à ses fournisseurs ?
AdditionalIndexing
2836;28
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>
  • <p>Un fournisseur central d'appareils thérapeutiques respiratoires se trouve en litige avec l'AI. Il menace de faire supporter aux assurés une part considérable des coûts.</p><p>Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que, conformément à la législation en vigueur, les assurés n'ont pas à participer aux coûts des mesures médicales de l'AI ?</p>
  • Les assurés doivent-ils faire les frais du litige qui oppose l'AI à ses fournisseurs ?
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>
    • <p>Un fournisseur central d'appareils thérapeutiques respiratoires se trouve en litige avec l'AI. Il menace de faire supporter aux assurés une part considérable des coûts.</p><p>Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que, conformément à la législation en vigueur, les assurés n'ont pas à participer aux coûts des mesures médicales de l'AI ?</p>
    • Les assurés doivent-ils faire les frais du litige qui oppose l'AI à ses fournisseurs ?

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