Loi sur la procédure pénale. Modification

Details

ID
19930062
Title
Loi sur la procédure pénale. Modification
Description
Message du 18 août 1993 concernant la modification de la loi fédérale sur la procédure pénale (Dissociation des fonctions du procureur de la Confédération).
InitialSituation
<p>Le présent projet est issu de la motion (ad 89.006) de la CEP-DFJP dont la teneur est la suivante : Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres fédérales un projet de loi dont le contenu sera le suivant : la fonction de procureur de la Confédération en tant qu'accusateur public doit être séparée de celle de premier responsable de la police politique et, au besoin, de celle de chef de la police judiciaire.</p><p>Conformément au droit en vigueur, le procureur général de la Confédération dirige les recherches de la police judiciaire ; il soutient l'accusation devant les tribunaux de la Confédération. Dans le domaine des activités de police préventive, qui seront l'objet d'une loi fédérale spécifique, il est habilité à donner des instructions au chef de la Police fédérale.</p><p>Le Conseil fédéral a décidé de continuer d'attribuer les tâches de police préventive et celles de police judiciaire à la même unité administrative, soit à la Police fédérale.</p><p>Le ministère public de la Confédération devient un petit parquet (autorité d'accusation publique) de la Confédération, totalement indépendant du Conseil fédéral. L'Assemblée fédérale sera dorénavant l'autorité qui nomme le procureur général de la Confédération. Ce dernier n'exerce plus de fonction dans l'enquête de police judiciaire ; au terme de celle-ci, c'est à lui néanmoins de décider si elle doit être suspendue définitivement, si elle doit être déléguée à un canton ou si elle doit faire l'objet d'une instruction préparatoire fédérale. Le procureur général soutient l'accusation devant les tribunaux pénaux de la Confédération et prend les décisions d'exécution nécessaires suite aux jugements prononcés. En outre, il décide de manière indépendante, en lieu et place du Département fédéral de justice et de police, de l'autorisation de poursuivre pénalement des fonctionnaires fédéraux. Il conserve la qualité de recourir contre les décisions que les autorités de répression cantonales doivent communiquer à une autorité fédérale. Quelques tâches accessoires complètent cette énumération.</p><p>Le Conseil fédéral considère ce projet comme une étape sur la voie d'une révision totale de la loi fédérale sur la procédure pénale.</p>
Objectives
  • Number
    0
    Text
    Message du 18 août 1993 concernant la modification de la loi fédérale sur la procédure pénale (Dissociation des fonctions du procureur de la Confédération).
    Resolutions
    Date Council Text
  • Number
    1
    Text
    Loi fédérale sur la procédure pénale
    Resolutions
    Date Council Text
    01.10.1996 2 En vertu de l'art. 12, 2e al. de la LREC, l'examen de l'objet est ajourné.
    13.12.1996 1 Adhésion
    01.12.1998 2 Ne pas entrer en matière
    10.06.1999 1 Ne pas entrer en matière
  • Number
    2
    Text
    Règlement de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies)
    Resolutions
    Date Council Text
    01.12.1998 2 Ne pas entrer en matière
    10.06.1999 1 Ne pas entrer en matière
  • Number
    3
    Text
    Arrêté fédéral concernant la ratification de la convention internationale pour la répression du faux monnayage.
    Resolutions
    Date Council Text
    01.12.1998 2 Ne pas entrer en matière
    10.06.1999 1 Ne pas entrer en matière
Proceedings
<p>Le rapporteur de la commission Niklaus Küchler (C, OW) a demandé au <b>Conseil des États</b> de reporter l'objet car il serait plus judicieux de mener à terme la loi sur la protection de l'État et la loi sur l'organisation administrative pour savoir de manière définitive où une réglementation entre le ministère public d'une part et la police fédérale respectivement la police judiciaire d'autre part doit être mise en place. Sans discussion, le plénum a approuvé le report de délai.</p><p>Le <b>Conseil national</b> s'est également prononcé sans discussion, pour un ajournement.</p><p>Les deux Chambres ont finalement décidé de ne pas entrer en matière car l'objet sur les mesures tendant à l'amélioration de l'efficacité et de la légalité dans la poursuite pénale (98.009) tient largement compte des demandes de la CEP-DFJP. </p>
Updated
10.04.2024 13:22

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