Interruption de grossesse. Révision du Code pénal

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ID

19930434

Description

InitialSituation

La législation suisse régissant l'avortement remonte à plus de cinquante ans. Les mutations intervenues dans la société, et notamment l'évolution des idées concernant la sexualité et le rôle de la femme, font qu'elle est aujourd'hui dépassée. Le fossé qui sépare des dispositions légales restrictives et une pratique libérale ne cesse de se creuser, engendrant une insécurité juridique indésirable. Nombreuses ont déjà été les interventions politiques visant à ce que le droit en vigueur soit modifié.Toutes ces interventions ayant échoué, Barbara Haering Binder, conseillère nationale, a déposé au printemps 1993 une initiative parlementaire demandant la non-punissabilité de l'interruption de grossesse pratiquée dans les premiers mois de la grossesse. Passé ce délai, un avortement ne peut plus être pratiqué que dans certaines conditions.Suivant la proposition de la Commission des affaires juridiques, le Conseil national a décidé le 3 février 1995 de donner suite à l'initiative de Barbara Haering Binder. Sur la base de cette décision, la Commission a élaboré une proposition de modification des dispositions du Code pénal suisse régissant l'interruption de grossesse, après avoir auditionné de nombreux experts et en étroite collaboration avec des spécialistes du droit pénal. Cette proposition vise à autoriser les interruptions de grossesse pratiquées dans les quatorze premières semaines. Au-delà de ce délai, toute personne participant à un avortement qui ne répond pas aux conditions prescrites par la loi commet une infraction.

Objectives

Number

Text

Resolutions

Date	Council	Text
03.02.1995	1	Donné suite
20.06.1997	1	Le délai imparti pour l'élaboration d'un projet dans le sens des objectifs visés par l'initiative, conformément à l'article 21quater, 5e alinéa, LREC, est prorogé jusqu'à la session de printemps 1998.
20.06.2000	2	Renvoi à la commission

Number

Text

Code pénal suisse (Interruption de grossesse)

Resolutions

Date	Council	Text
05.10.1998	1	Décision conforme aux propositions de la commission.
21.09.2000	2	Divergences
07.12.2000	1	Divergences
06.03.2001	2	Divergences
14.03.2001	1	Adhésion
23.03.2001	1	Adoption (vote final)
23.03.2001	2	Adoption (vote final)

Proceedings

Faisant sienne la proposition de la commission chargée de l'examen préalable, le Conseil national a décidé par 91 voix contre 85 et 4 abstentions de donner suite à l'initiative parlementaire Haering Binder. Suite à cette décision, la Commission des affaires juridiques a été chargée de préparer un projet de modification des dispositions légales régissant l'avortement afin que le recours à une telle pratique ne soit pas punissable dans les premiers mois de la grossesse. Lili Nabholz (R, ZH), porte-parole de langue allemande de la commission, et Barbara Haering Binder (S, ZH) ont fait valoir que l'écart entre des dispositions légales restrictives et la pratique libérale de certains cantons ne cessait de se creuser, ce qui engendrait inégalité et insécurité juridiques.Dans la deuxième phase d'examen, Marc Suter (R, BE) a souligné au nom de la Commission des affaires juridiques qu'il y avait longtemps que le droit en vigueur ne correspondait plus à la réalité sociale, et c'est ainsi par 10 voix contre 3 que la commission a proposé d'introduire des dispositions autorisant l'avortement pendant une certaine période, soit pendant les quatorze premières semaines suivant les dernières règles. Passé ce délai, l'avortement ne pourrait être pratiqué que si un avis médical démontrait que la femme encourrait un grave danger à vouloir mener sa grossesse à terme.Quatre propositions de non-entrée en matière ou de renvoi ont été déposées par des députés de l'UDC, de l'UDF et du PEV, au motif que la protection de la vie prénatale devait passer avant le droit d'autodétermination de la femme. Ces propositions ont toutes été clairement rejetées.Tandis que les représentants du DS/Lega, du PSL et du PEV se sont catégoriquement opposés à toute libéralisation du droit en vigueur, les parlementaires socialistes, Verts, de l'AdI, une minorité des parlementaires radicaux et démocrates du centre se sont quant à eux prononcés en faveur de la solution dite des délais. Verena Grendelmeier (U, ZH) a demandé que le Conseil adopte une solution réaliste, faisant valoir qu'une femme désireuse d'avorter trouverait toujours un moyen d'arriver à ses fins, que la pratique de l'avortement soit interdite ou non. Barbara Haering Binder (S, ZH) a pour sa part plaidé en faveur de l'introduction de dispositions privilégiant le respect de la dignité et de l'autonomie de décision de la femme.Deux propositions de minorité émanant des rangs socialistes et écologistes de la commission et visant l'abrogation pure et simple des dispositions punissant l'avortement - donc la non-punissabilité générale de la femme en cas d'avortement - n'ont pas recueilli l'aval de la majorité du Conseil. La solution dite des indications (autorisation de l'avortement uniquement lorsqu'il est médicalement indiqué) a elle aussi été rejetée. Le groupe PDC a quant à lui proposé l'introduction d'un "modèle de protection avec consultation obligatoire", qui prévoit, d'une part, de réduire de quatorze à douze semaines la période pendant laquelle l'avortement n'est pas punissable, et, d'autre part, de déclarer non punissable l'interruption de grossesse pratiquée durant cette période uniquement si la femme s'est préalablement adressée à un centre de consultation reconnu par l'État. Le Conseil national a balayé cette proposition par 106 voix contre 56. Confirmant la nécessité de réviser les dispositions pénales en matière d'avortement, le conseiller fédéral Arnold Koller a cependant rejeté la solution des délais, lui préférant, soit le modèle de protection avec consultation obligatoire, soit un élargissement de la solution des indications. À l'issue d'un débat houleux et passionné, le Conseil a finalement adopté par 98 voix contre 73 et 9 abstentions la solution des délais, proposée par la majorité de la commission. Au Conseil des États, Dick Marty (R, TI), porte-parole de la commission chargée de l'examen préalable, a préconisé l'adoption de la solution des délais, sans obligation pour la femme de s'adresser à un centre de consultation. Rejetant par 35 voix contre 6 une proposition de non-entrée en matière déposée par Hans Hofmann (V, ZH) - qui considérait comme moralement inacceptable de vouloir légaliser la destruction prénatale de la vie humaine -, la majorité du Conseil a pris le parti de Hansruedi Stadler (C, UR), qui a déclaré que la situation était insatisfaisante et dégradante tant pour la femme que pour l'État de droit. Samuel Schmid (V, BE) a quant à lui déposé une proposition de renvoi de l'objet à la commission avec le mandat, premièrement de coordonner le traitement de cet objet avec celui de l'initiative populaire " pour la mère et l'enfant " déposée en novembre 1999, ensuite de réfléchir à des solutions tenant compte des intérêts à la fois de la mère et de l'enfant à venir, enfin d'élaborer un projet global d'aide et de prévention. Ce à quoi Dick Marty (R, TI) a rétorqué qu'on ne pouvait raisonnablement ajourner une fois de plus l'examen d'une question qui divisait le peuple et le Parlement depuis dix ans, d'autant que, suite aux nombreux débats qui avaient déjà eu lieu, chacun avait déjà son parti pris en la matière. Au bout du compte, le Conseil a voté par 25 voix contre 18 la proposition de renvoi à la commission.C'est à la session suivante déjà que le Conseil des États a relancé le débat sur la question de l'avortement. Par 27 voix contre 7, il a rejeté une nouvelle proposition de renvoi déposée par Maximilian Reimann (V, AG), et s'est rallié au point de vue de Rolf Schweiger (R, ZG), qui a fait valoir qu'il était tout simplement hypocrite de vouloir maintenir des dispositions qui ne sont plus appliquées depuis des lustres. La question de la consultation a été au centre des débats. Alors qu'une minorité de la commission, représentée par Marianne Slongo (C, NW), demandait l'introduction de dispositions contraignant la femme désireuse d'avorter à s'adresser à un centre de consultation, la majorité de la commission a quant à elle proposé, à l'instar du Conseil national, d'abandonner l'idée de la consultation obligatoire, mais non sans astreindre la femme concernée à faire une demande écrite - et motivée par une situation de détresse - à son médecin. Quant à ce dernier, la commission a proposé qu'il soit tenu de conseiller la femme enceinte de manière détaillée et de lui remettre contre signature une brochure comprenant une liste des centres de consultation gratuits. Erika Forster (R, SG) a fait valoir que forcer la femme à s'adresser à de tels centres revenait en fait à la placer sous tutelle et à réintroduire par la petite porte le caractère punissable de l'avortement. La proposition de la majorité de la commission l'a emporté à la courte majorité de 21 voix contre 19, après que le Conseil a approuvé sans discussion une proposition Thomas Pfisterer (R, AG) visant une réduction à douze semaines de la période pendant laquelle une intervention de grossesse n'est pas punissable.Dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil national a approuvé la solution selon laquelle l'interruption de grossesse ne serait pas punissable si elle est pratiquée au cours des 12 semaines suivant le début des dernières règles, après avoir rejeté, d'une part, et par 91 voix contre 26, une proposition Ruth Gonseth (G, BL) visant à fixer ce délai à 14 semaines, mais aussi, d'autre part, et par 79 voix contre 63, une proposition aux termes de laquelle l'interruption ne serait légale qu'à la condition que la femme puisse faire valoir une situation de détresse, bien qu'invité par Barbara Haering (S, ZH) elle-même à se rallier à cette décision du Conseil des États afin de "faire passer" l'objet, d'autant que cette "situation de détresse" était de toute façon spécifique aux femmes désireuses de se soumettre à une interruption de grossesse. Par ailleurs, le Conseil national a rejeté sans opposition une disposition aux termes de laquelle il appartiendrait aux cantons de désigner les cliniques habilitées à pratiquer une telle interruption.Représentée par Jean-Michel Cina (C, VS), une minorité de la commission est revenue à la charge pour défendre la solution du "modèle de protection avec consultation obligatoire" proposée par le PDC, et défendue également par Ruth Metzler au nom du Conseil fédéral. Le Conseil national a cependant balayé par 116 voix contre 40 la proposition en ce sens qui avait été déposée.S'agissant des deux divergences restantes (situation de détresse et désignation des établissements hospitaliers habilités), le Conseil des États a maintenu ses décisions : d'une part, la femme désireuse de procéder à une interruption de grossesse doit faire valoir une situation de détresse (une proposition de minorité visant à rendre obligatoire une consultation préalable ayant à nouveau été rejetée, par 24 voix contre 19), et d'autre part, il a confirmé par 16 voix contre 15 sa décision initiale selon laquelle les cabinets et établissements hospitaliers habilités à procéder à une interruption de grossesse et à conseiller la femme sont désignés par les cantons.Le Conseil national s'est rallié aux décisions du Conseil des États, par 112 voix contre 50 pour ce qui est de l'obligation de faire valoir une situation de détresse, et sans opposition pour ce qui est de la désignation des cabinets et établissements hospitaliers habilités à pratiquer l'interruption.Le projet a été accepté en votation populaire le 2 juin 2002 par 72,2 % des votants.

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10.04.2024 13:19

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