Loi sur l'énergie atomique. Révision partielle

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ID

19940008

Description

Message du 19 janvier 1994 relatif à une révision partielle de la loi sur l'énergie atomique et de l'arrêté fédéral concernant cette loi

InitialSituation

Le projet prévoit la révision partielle de la loi sur l'énergie atomique et de l'arrêté fédéral concernant cette loi. Il appartient au Conseil fédéral d'accorder les autorisations requises par le droit de l'énergie atomique pour des installations nucléaires et pour des mesures préparatoires ; aucun recours n'est possible. La simplification de la procédure d'opposition doit donc toucher la partie de la procédure qui n'est pas spécifique au nucléaire.Selon le présent projet de révision de l'arrêté fédéral, la construction d'un dépôt pour déchets radioactifs nécessitera toujours une autorisation générale, qui requiert l'approbation des Chambres fédérales. Les autres autorisations et concessions seront réunies dans une autorisation fédérale. En outre, le titulaire d'une telle autorisation bénéficiera d'un droit d'expropriation. S'il fait usage de ce droit, une procédure unique répondra aux exigences de la législation sur l'énergie nucléaire et sur l'expropriation. Le statut des personnes touchées s'en trouvera sensiblement amélioré, car elles auront désormais la possibilité de recourir contre cette décision devant le Tribunal fédéral. Quant à l'autorisation d'évacuer les matériaux d'excavation, elle fait l'objet d'une réglementation spéciale, comme le veut la Constitution.Ainsi, certaines questions laissées jusqu'ici à l'appréciation des cantons seront du ressort de la Confédération. Il s'agit surtout de l'aménagement du territoire et de la souveraineté sur le sous-sol. En outre, l'approbation des autorités actuellement compétentes sera nécessaire dans plusieurs domaines décisifs (p. ex. pour le défrichage).Simultanément avec la révision de la loi, les prescriptions relatives à la non-prolifération des armes nucléaires sont rendues plus sévères. On a surtout massivement alourdi les peines prévues et allongé les délais de prescription. L'activité d'intermédiaire dans le commerce d'articles et de technologie nucléaires sera soumis au régime de l'autorisation.Enfin, la loi confirme la pratique actuelle du permis pour les travaux de détail dans des installations nucléaires et lors de mesures préparatoires ; ce permis est accordé par l'autorité de surveillance lorsque le Conseil fédéral a donné son autorisation conformément à la législation nucléaire.

Objectives

Number

Text

Message du 19 janvier 1994 relatif à une révision partielle de la loi sur l'énergie atomique et de l'arrêté fédéral concernant cette loi

Resolutions

Date	Council	Text

Number

Text

Loi fédérale sur l'énergie atomique

Resolutions

Date	Council	Text
29.09.1994	2	Décision modifiant le projet
02.02.1995	1	Adhésion
03.02.1995	2	Adoption (vote final)
03.02.1995	1	Adoption (vote final)

Number

Text

Arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique

Resolutions

Date	Council	Text
13.12.1995	2	Ne pas entrer en matière
04.03.1996	1	Ne pas entrer en matière

Proceedings

Au Conseil des États, le président de la commission Kurt Schüle (R, SH) et le conseiller fédéral Adolf Ogi ont rapidement pu convaincre les députés de l'urgence du projet. Depuis l'effondrement de l'Europe de l'Est et l'équipement en armes nucléaires de pays comme l'Irak, l'accroissement du trafic illégal de plutonium qui entre dans la fabrication de ces armes a révélé de graves lacunes dans la loi. Adolf Ogi a relevé que le gouvernement était très préoccupé par cette situation. Il estime que la Suisse doit participer à une lutte plus active contre ce phénomène. Le Conseil a approuvé la révision sans opposition.Le traitement de la modification de l'arrêté a été reporté par la commission. Kurt Schüle a expliqué qu'il ne serait pas opportun d'édicter une législation spéciale avant la décision démocratique dans le canton de Nidwald concernant le dépôt définitif de déchets faiblement et moyennement radioactifs au Wellenberg. Peter Josef Schallberger (C, NW) s'est déclaré lui aussi satisfait de ce report, car il a estimé que ce serait une lourde faute que de tenir en partie à l'écart la population concernée. Gian-Reto Plattner (S, BS) exprime de sérieuses réserves, s'agissant d'un dépôt définitif ultérieur pour les déchets hautement radioactifs, car il serait porté atteinte à la souveraineté cantonale.Le Conseil national a ensuite approuvé la révision de la loi sur l'énergie atomique par 93 voix contre 3. Suite aux résultats de la votation populaire intervenue dans le canton de Nidwald sur l'aménagement d'un dépôt de déchets nucléaires au Wellenberg, le Conseil des États a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet. Le rapporteur de la commission, Kurt Schüle (R, SH), considérant que la décision des Nidwaldois constituait un coup sévère porté à l'élimination des déchets en Suisse et que le problème demeurait non résolu, n'en a pas moins estimé qu'il serait politiquement inopportun de faire passer en force une "Lex Wellenberg". D'entente avec le Conseil fédéral, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a proposé de retirer le projet et de respecter un délai de réflexion. Le rapporteur a précisé qu'après examen exhaustif de la situation, le problème de l'élimination des déchets nucléaires devrait faire l'objet d'une approche nouvelle dans le cadre de la révision totale de la loi sur l'énergie atomique.Le Conseil national a lui aussi renoncé à entrer en matière sur le projet.

Updated

10.04.2024 13:09

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