Loi sur le contrôle des biens

Details

ID
19950016
Title
Loi sur le contrôle des biens
Description
Message et projet de loi du 22 février 1995 concernant la loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires (Loi sur le contrôle des biens, LCB)
InitialSituation
<p>La loi sur le contrôle des biens constitue la base légale du contrôle de tous les biens à usage civil et militaire (biens à double usage ou biens "dual-use"). Le contrôle des biens d'armement, quant à lui, reste du domaine de la loi fédérale sur le matériel de guerre (95.015) et celui des biens nucléaires au sens propre, de la loi sur l'énergie atomique, elle aussi révisée.</p><p>La présente loi doit donc permettre de continuer à appliquer les mesures de contrôle actuelles et d'en introduire de nouvelles, en exécution d'accords internationaux auxquels la Suisse a adhéré ou en application d'arrangements internationaux, non obligatoires du point de vue du droit international, auxquels la Suisse participe. Le principal instrument des contrôles non obligatoires en droit international est le régime du permis s'appliquant aux exportations de biens à double usage.</p><p>Les dispositions pénales co"iuml ;ncident avec celles du projet de nouvelle loi sur le matériel de guerre et avec celles de la loi révisée sur l'énergie atomique. La lutte contre la prolifération n'ayant de chance d'aboutir que si elle est menée en étroite collaboration avec les autres États, le projet présenté prévoit la collaboration avec des autorités étrangères.</p>
Objectives
  • Number
    0
    Text
    Message et projet de loi du 22 février 1995 concernant la loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires (Loi sur le contrôle des biens, LCB)
    Resolutions
    Date Council Text
  • Number
    1
    Text
    Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires (Loi sur le contrôle des biens, LCB)
    Resolutions
    Date Council Text
    06.03.1996 1 Décision modifiant le projet
    03.10.1996 2 Divergences
    25.11.1996 1 Adhésion
    13.12.1996 1 Adoption (vote final)
    13.12.1996 2 Adoption (vote final)
Proceedings
<p> Le <b>Conseil national</b> a été unanime à voter l'inscription dans la loi du contrôle des exportations de biens à double usage (dans lesquels entrent notamment les avions Pilatus, conformément à une décision prise dans le cadre de la loi sur le matériel de guerre). Ce n'est qu'avec la voix prépondérante du président qu'il a été décidé que le Conseil fédéral devait préalablement soumettre au Parlement les mesures qu'il entendait prendre dans ce contexte.</p><p>Cette décision du Conseil national ayant débouché sur l'absence de critères d'autorisation pour les avions d'entraînement militaires, le <b>Conseil des États</b> a finalement décidé, contre l'avis de Peter-Josef Schallberger (C, NW), d'adopter un "article Pilatus" ad hoc. Cette décision, prise d'extrême justesse (par 22 voix contre 21), habilite le Conseil fédéral à interdire l'exportation de ces avions d'entraînement vers des pays soumis à un embargo de la part de la communauté internationale.</p><p>Au cours de la phase d'élimination des divergences, le <b>Conseil national </b>s'est rallié aux décisions du Conseil des États, bien que la majorité de la commission chargée des délibérations ait proposé d'abroger la seule disposition encore controversée sur l'embargo international des avions Pilatus. </p>
Updated
10.04.2024 12:24

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