Risques à l'exportation. Modification de la loi

Details

ID
19950039
Title
Risques à l'exportation. Modification de la loi
Description
Message et projet de loi du 24 mai 1995 concernant la modification de l'article 4, lettre c de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation
InitialSituation
<p>La garantie contre les risques à l'exportation (GRE) est le principal moyen dont dispose la Confédération pour promouvoir les exportations et garantir les emplois. Elle contribue à ouvrir des marchés et, ce faisant, vise à stimuler la création d'emplois, à maintenir les emplois existants et à faciliter la diversification des débouchés.</p><p>À la différence des institutions d'assurance contre les risques à l'exportation des principaux pays industrialisés, la GRE telle qu'elle est conçue par la loi fédérale, exclut le risque d'insolvabilité de clients privés ou leur refus de payer. Ce risque ne peut être couvert par la GRE que si l'acheteur privé bénéficie de la caution de l'État ou d'une banque contrôlée par l'État ; au risque privé se substitue ainsi le risque public.</p><p>Tant que les échanges garantis par la GRE et opérés avec les pays de l'Europe de l'Est et les pays en développement se négociaient principalement avec le secteur public (ou par le biais des banques d'État), l'absence de couverture du ducroire privé se faisait moins sentir. Mais la privatisation en cours d'entreprises et de banques publiques réduit de jour en jour la part des exportations dont la GRE peut assurer le ducroire. Cette lacune de l'assurance nuit à l'économie, notamment à l'industrie des machines, qui, comparée à ses concurrentes étrangères, est manifestement désavantagée.</p><p>Il convient de lutter contre la dégradation de la position des exportateurs suisses consécutive aux changements intervenus dans le contexte international en acceptant des garanties ou des accréditifs irrévocables présentés par des banques privées. Dorénavant donc, il faudra, en plus des banques d'État et des banques contrôlées par l'État, accepter comme garantes les bonnes banques privées, après leur avoir fait subir un examen en conséquence.</p><p>Il s'agit là d'une solution limitée : contrairement aux institutions étrangères de garantie contre les risques à l'exportation, la GRE continuera de refuser d'assumer le risque du ducroire de l'acheteur privé. C'est la banque garante dans le pays de l'acheteur qui s'en chargera car elle peut s'assurer de la solvabilité de l'acheteur et exiger de lui les garanties requises. Ainsi la lacune, qui existe dans l'offre en matière d'assurance peut être comblée à des conditions qui permettent de limiter le risque, les coûts et les frais administratifs.</p>
Objectives
  • Number
    0
    Text
    Message et projet de loi du 24 mai 1995 concernant la modification de l'article 4, lettre c de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation
    Resolutions
    Date Council Text
  • Number
    1
    Text
    Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation
    Resolutions
    Date Council Text
    05.12.1995 1 Décision conforme au projet
    14.03.1996 2 Adhésion
    22.03.1996 1 Adoption (vote final)
    22.03.1996 2 Adoption (vote final)
Proceedings
<p> Le <b>Conseil national</b> a accepté par 106 voix contre 12 et 28 abstentions la modification de la loi, tandis que le <b>Conseil des États</b> approuvait celle-ci par 31 voix contre une, ceci après que Rosemarie Simmen (C, SO) eut déposé une proposition demandant que les aspects relatifs à l'écologie et à la politique du développement des projets de plus de 10 millions de francs fassent l'objet d'une étude attentive.</p>
Updated
10.04.2024 09:35

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