"Pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite". Initiative populaire

Details

ID
19970008
Title
"Pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite". Initiative populaire
Description
Message du 29 janvier 1997 concernant l'initiative populaire "pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite"
InitialSituation
<p>Cette initiative populaire déposée par un comité réunissant l'Union syndicale suisse (USS) et la Confédération des syndicats chrétiens de Suisse (CSC) vise à abroger toutes les dispositions de la 10e révision de l'AVS qui concernent le relèvement de l'âge de la retraite des femmes et l'instauration, pour celles-ci, de l'âge flexible de la retraite.</p><p>L'initiative inscrit explicitement l'âge de la retraite des femmes dans la Constitution, alors que, pour les hommes, cet âge se déduit implicitement des possibilités de retraite anticipée également mentionnées. En fixant ainsi l'âge de la retraite dans la Constitution fédérale pour une période indéterminée, c'est-à-dire jusqu'à l'adoption de la 11e révision de l'AVS, l'initiative rend plus dificile qu'actuellement toute tentative d'assouplissement des modalités de la prise de la retraite. Une fois fixé par la Constitution fédérale, l'âge de la retraite ne pourra plus être modifié, si ce n'est à la suite d'une consultation populaire obligatoire, et cela même si une telle proposition de changement ne suscite aucune opposition.</p><p>Le Conseil fédéral recommande le rejet de cette initiative populaire sans y opposer de contre-projet.</p>
Objectives
  • Number
    0
    Text
    Message du 29 janvier 1997 concernant l'initiative populaire "pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite"
    Resolutions
    Date Council Text
  • Number
    1
    Text
    Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite"
    Resolutions
    Date Council Text
    22.09.1997 1 Décision conforme au projet
    16.12.1997 2 Adhésion
    19.12.1997 1 Adoption (vote final)
    19.12.1997 2 Adoption (vote final)
Proceedings
<p>Le <b>Conseil national</b> s'est montré très divisé sur la question mais n'a finalement pas suivi sa commission qui proposait d'accepter l'initiative. La recommandation de la commission d'accepter l'initiative s'est heurtée à l'opposition des groupes bourgeois pour qui il est faux de prétendre que la 10e révision de l'AVS s'est faite au détriment des femmes. Les améliorations comme le splitting des rentes et les bonifications pour tâches éducatives et d'assistance en sont la preuve. A gauche, les partisans de ce texte ont fait valoir que le relèvement de l'âge de la retraite n'était pas un bon moyen pour restaurer l'équilibre financier de l'AVS. Lier la 10e révision de l'AVS au relèvement de l'âge de la retraite des femmes équivaut selon elle à transférer les coûts de l'AVS à l'assurance-chômage et invalidité. Ruth Dreifuss a placé le débat sur la 11e révision, et signalé que l'acceptation de l'initiative en affaiblirait la portée. Elle a rappelé qu'un des buts de la onzième la révision était l'introduction d'un système de retraite flexible pour les deux sexes. Les députés l'ont suivie et rejeté l'initiative par 111 voix contre 72. Au vote d'ensemble, l'arrêté fédéral a été approuvé par 110 voix contre 70.</p><p>Le <b>Conseil des États</b> a plus clairement rejeté l'initiative. La majorité du Conseil était d'avis qu'une marche arrière aggraverait les finances de l'AVS, déjà mal en point. De plus, l'article constitutionnel sur l'égalité justifie le relèvement de l'âge de la retraite pour les femmes. La gauche a souligné le fait que le retour à l'âge de 62 ans pour les femmes ne serait valable que jusqu'à la 11e révision de l'AVS, mais la droite a refusé l'argument. Les sénateurs ont rejeté l'initiative par 24 voix contre 4 et approuvé l'arrêté fédéral par 25 voix contre 4.</p><p>L'initiative populaire a été rejetée le 27 septembre 1998 par 58,5 5 des votants.</p>
Updated
10.04.2024 08:25

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