Tarif des douanes. Mesures 1997/I. Rapport

Details

ID
19970065
Title
Tarif des douanes. Mesures 1997/I. Rapport
Description
Rapport du 3 septembre 1997 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1997
InitialSituation
<p>En vertu de la loi sur le tarif des douanes et l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement, le Conseil fédéral soumet le 15e rapport sur les mesures tarifaires.</p>
Objectives
  • Number
    0
    Text
    Rapport du 3 septembre 1997 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1997
    Resolutions
    Date Council Text
    03.12.1997 1 Pris acte
    15.12.1997 2 Pris acte
  • Number
    1
    Text
    Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
    Resolutions
    Date Council Text
    03.12.1997 1 Décision conforme au projet
    15.12.1997 2 Adhésion
Proceedings
<p> Les deux Chambres ont pris acte du rapport et adopté l'arrêté fédéral sans opposition.</p>
Updated
10.04.2024 15:17

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