Affairs - Affair summaries
| Id | Title | |
|---|---|---|
| Details | 20240070 | Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification |
| Details | 20240071 | Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées |
| Details | 20240072 | Échange de notes du 7 juin 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre |
| Details | 20240073 | Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS |
| Details | 20240074 | LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification |
| Details | 20240075 | Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation |
| Details | 20240076 | Participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine et l’approbation de la modification de l’art. 1 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement |
| Details | 20240077 | Code civil suisse (Éducation sans violence). Révision |
| Details | 20240078 | Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) |
| Details | 20240079 | «Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)». Initiative populaire |
| Details | 20240080 | « Pour une limitation des feux d’artifice ». Initiative populaire |