Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve
- ShortId
-
89.249
- Id
-
19890249
- Updated
-
18.02.2019 19:03
- Language
-
fr
- Title
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Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve
- AdditionalIndexing
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- 1
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- PriorityCouncil1
-
Conseil national
- Texts
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- <p>L'article 343 CO doit être complété comme il suit:</p><p>Lorsqu'en cas de litige, la partie plaignante présente des faits qui laissent supposer de manière vraisemblable que l'égalité des salaires n'est pas respectée pour un travail de valeur égale, il incombe à la partie adverse de prouver le contraire.</p>
- Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve
- State
-
Liquidé
- Related Affairs
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- Drafts
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- Index
- 0
- Texts
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- <p>L'article 343 CO doit être complété comme il suit:</p><p>Lorsqu'en cas de litige, la partie plaignante présente des faits qui laissent supposer de manière vraisemblable que l'égalité des salaires n'est pas respectée pour un travail de valeur égale, il incombe à la partie adverse de prouver le contraire.</p>
- Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve
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