Gestion appropriée du Fonds de l'assurance-chômage
- ShortId
-
91.405
- Id
-
19910405
- Updated
-
10.04.2024 18:35
- Language
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fr
- Title
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Gestion appropriée du Fonds de l'assurance-chômage
- AdditionalIndexing
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freie Schlagwörter: Soziale Fragen;freie Schlagwörter: Sozialversicherung;freie Schlagwörter: Wirtschaft;freie Schlagwörter: Arbeit;freie Schlagwörter: ALV;freie Schlagwörter: ALVG;freie Schlagwörter: Arbeitslosenversicherung;freie Schlagwörter: Arbeitslosenversicherungsgesetz;freie Schlagwörter: Arbeitslosigkeit
- 1
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- PriorityCouncil1
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Conseil national
- Texts
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- <p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>On modifiera l'article 84 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage de sorte que le fonds de compensation de cette dernière puisse se doter d'une gestion qui lui soit propre et qu'il puisse placer directement ses avoirs dans le respect des règles qui régissent actuellement le fonds de compensation de l'AVS.</p>
- Gestion appropriée du Fonds de l'assurance-chômage
- State
-
Liquidé
- Related Affairs
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- Drafts
-
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- Index
- 0
- Texts
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- <p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>On modifiera l'article 84 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage de sorte que le fonds de compensation de cette dernière puisse se doter d'une gestion qui lui soit propre et qu'il puisse placer directement ses avoirs dans le respect des règles qui régissent actuellement le fonds de compensation de l'AVS.</p>
- Gestion appropriée du Fonds de l'assurance-chômage
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