Nouvel article 8bis de la constitution fédérale. Relations avec l'étranger
- ShortId
-
91.413
- Id
-
19910413
- Updated
-
18.02.2019 19:03
- Language
-
fr
- Title
-
Nouvel article 8bis de la constitution fédérale. Relations avec l'étranger
- AdditionalIndexing
-
Aussenpolitik;Recht;Menschenrecht;Entwicklungshilfe;Militär;Entwicklungszusammenarbeit;Umwelt;Ökologie;Sicherheitspolitik;Umweltschutz
- 1
-
- PriorityCouncil1
-
Conseil national
- Texts
-
- <p>Al. 1</p><p>La Suisse s'engage pour une protection universelle des droits de l'homme et soutient l'aide humanitaire à l'étranger.</p><p>Al. 2</p><p>A l'échelon universel, elle encourage les efforts entrepris pour maintenir l'équilibre écologique, aider de développement, sauvegarder la paix et soulager les conséquences dues à la guerre et aux catastrophes.</p><p>Al. 3</p><p>La Suisse participe à la coopération culturelle, politique, sociale et économique des Etats européens. Dans tous les domaines, elle s'emploie à renforcer les institutions parlementaires et à oeuvrer à la création de formes de décisions démocratiques.</p>
- Nouvel article 8bis de la constitution fédérale. Relations avec l'étranger
- State
-
Liquidé
- Related Affairs
-
- Drafts
-
-
- Index
- 0
- Texts
-
- <p>Al. 1</p><p>La Suisse s'engage pour une protection universelle des droits de l'homme et soutient l'aide humanitaire à l'étranger.</p><p>Al. 2</p><p>A l'échelon universel, elle encourage les efforts entrepris pour maintenir l'équilibre écologique, aider de développement, sauvegarder la paix et soulager les conséquences dues à la guerre et aux catastrophes.</p><p>Al. 3</p><p>La Suisse participe à la coopération culturelle, politique, sociale et économique des Etats européens. Dans tous les domaines, elle s'emploie à renforcer les institutions parlementaires et à oeuvrer à la création de formes de décisions démocratiques.</p>
- Nouvel article 8bis de la constitution fédérale. Relations avec l'étranger
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