Droit de préemption des locataires
- ShortId
-
91.423
- Id
-
19910423
- Updated
-
18.02.2019 19:03
- Language
-
fr
- Title
-
Droit de préemption des locataires
- AdditionalIndexing
-
Wohnungswesen;Miete;Vorkaufsrecht;Wohnung;Mietwesen
- 1
-
- PriorityCouncil1
-
Conseil national
- Texts
-
- <p>Me fondant sur l'article 21bis LREC, je présente l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:</p><p>Il y a lieu d'édicter des dispositions législatives (le cas d'échéant sous la forme d'un arrêté fédéral) visant à donner un droit de préemption aux locataires.</p>
- Droit de préemption des locataires
- State
-
Liquidé
- Related Affairs
-
- Drafts
-
-
- Index
- 0
- Texts
-
- <p>Me fondant sur l'article 21bis LREC, je présente l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:</p><p>Il y a lieu d'édicter des dispositions législatives (le cas d'échéant sous la forme d'un arrêté fédéral) visant à donner un droit de préemption aux locataires.</p>
- Droit de préemption des locataires
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