Egalité des sexes et partenariat

ShortId
91.429
Id
19910429
Updated
01.07.2023 10:13
Language
fr
Title
Egalité des sexes et partenariat
AdditionalIndexing
Kultur;Gleichstellungspolitik;Recht;Wirtschaft;Arbeit;AHV;IV;Sozialversicherung;Elternurlaub;Steuer;Militär;Sicherheitspolitik;Betreuungsarbeit;Arbeitslosenversicherung;Arbeitszeit
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>La reconnaissance formelle de parité des sexes et la mise sur pied d'égalité des conjoints dans le droit matrimonial n'ont pas mis fin à la discrimination des femmes. La lenteur avec laquelle les deux principes sont mis en pratique impatiente maintes femmes, comme en témoigne leur grève nationale du 14 juin 1991.</p><p>Le temps des promesses verbales est passé. Les femmes veulent des actes. Et elles ont pleinement raison. L'évolution des idées et la révision de la constitution ne suffisent par pour éliminer les barrières structurelles qui empêchent encore, même avec la meilleure volonté, une réelle égalité des deux sexes et un partage vraiment équitable des tâches.</p><p>C'est pourquoi, me fondant sue l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux.</p><p>La Confédération élabore un programme spécial destiné à éliminer les entraves structurelles et les "handicaps" des hommes afin de promouvoir l'égalité entre l'homme et la femme et le partenariat dans le couple.</p><p>Ce programme portera notamment sur les points suivants :</p><p>Congé parental : il sera couvert par un "assurance parentale" supportée par la collectivité, applicable à la femme et à l'homme à parts égales, et devenant éventuellement caduc si l'homme n'en fait pas usage.</p><p>Travail à temps partiel : possibilité, établie dans le droit de travail, de la journée de 6 heures pour les personnes ayant la garde d'enfants (y compris pour celles qui s'occupent de proches), ou journée de travail limitée ä 6 heures pour toutes les personnes ayant charge de famille (dispositions de "protection due statut de la femme"); création d'emploi à temps partiel pour les hommes, y compris les cadres et les collaborateurs hautement qualifiés.</p><p>Infrastructures : allégements fiscaux en faveur des entreprises qui offrent des possibilités de garderie ; préférence donnée lors de l'adjudication de tâches publiques aux entreprises qui facilitent :</p><p>1. le travail à temps partiel pour les hommes ;</p><p>2. la garde des enfants au lieu de travail.</p><p>Armée : les pères qui ont garde d'enfants sont libérés des obligations militaires.</p><p>Sécurité sociale : prise en considération des tâches liées à la garde des enfants par toutes les branches des assurances sociales (AVS, AI, prévoyance professionnelle, assurance chômage).</p>
  • Egalité des sexes et partenariat
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>La reconnaissance formelle de parité des sexes et la mise sur pied d'égalité des conjoints dans le droit matrimonial n'ont pas mis fin à la discrimination des femmes. La lenteur avec laquelle les deux principes sont mis en pratique impatiente maintes femmes, comme en témoigne leur grève nationale du 14 juin 1991.</p><p>Le temps des promesses verbales est passé. Les femmes veulent des actes. Et elles ont pleinement raison. L'évolution des idées et la révision de la constitution ne suffisent par pour éliminer les barrières structurelles qui empêchent encore, même avec la meilleure volonté, une réelle égalité des deux sexes et un partage vraiment équitable des tâches.</p><p>C'est pourquoi, me fondant sue l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux.</p><p>La Confédération élabore un programme spécial destiné à éliminer les entraves structurelles et les "handicaps" des hommes afin de promouvoir l'égalité entre l'homme et la femme et le partenariat dans le couple.</p><p>Ce programme portera notamment sur les points suivants :</p><p>Congé parental : il sera couvert par un "assurance parentale" supportée par la collectivité, applicable à la femme et à l'homme à parts égales, et devenant éventuellement caduc si l'homme n'en fait pas usage.</p><p>Travail à temps partiel : possibilité, établie dans le droit de travail, de la journée de 6 heures pour les personnes ayant la garde d'enfants (y compris pour celles qui s'occupent de proches), ou journée de travail limitée ä 6 heures pour toutes les personnes ayant charge de famille (dispositions de "protection due statut de la femme"); création d'emploi à temps partiel pour les hommes, y compris les cadres et les collaborateurs hautement qualifiés.</p><p>Infrastructures : allégements fiscaux en faveur des entreprises qui offrent des possibilités de garderie ; préférence donnée lors de l'adjudication de tâches publiques aux entreprises qui facilitent :</p><p>1. le travail à temps partiel pour les hommes ;</p><p>2. la garde des enfants au lieu de travail.</p><p>Armée : les pères qui ont garde d'enfants sont libérés des obligations militaires.</p><p>Sécurité sociale : prise en considération des tâches liées à la garde des enfants par toutes les branches des assurances sociales (AVS, AI, prévoyance professionnelle, assurance chômage).</p>
    • Egalité des sexes et partenariat

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