Surveillance électronique des détenus. Inscription dans la législation
- ShortId
-
09.5589
- Id
-
20095589
- Updated
-
28.07.2023 07:50
- Language
-
fr
- Title
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Surveillance électronique des détenus. Inscription dans la législation
- AdditionalIndexing
-
12;Strafvollzugsrecht;Ersatzstrafe;Häftling;Elektrotechnik;Freiheitsbeschränkung
- 1
-
- L03K050103, Strafvollzugsrecht
- L04K16010102, Elektrotechnik
- L04K05010301, Häftling
- L04K05010104, Ersatzstrafe
- L04K05010105, Freiheitsbeschränkung
- Texts
-
- <p>Dans sa réponse à ma motion 07.3157, le Conseil fédéral indiquait qu'une décision sur la suite à donner à la surveillance électronique des détenus serait prise au terme d'un délai de deux ans. Ce délai est maintenant arrivé à échéance.</p><p>Le Conseil fédéral envisage-t-il dès lors de prolonger une nouvelle fois les autorisations habilitant certains cantons à mener des essais pilotes ou de ne plus accorder d'autorisations, ou alors veut-il lancer les travaux visant à inscrire la surveillance électronique des détenus dans la législation fédérale ?</p>
- Surveillance électronique des détenus. Inscription dans la législation
- State
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Liquidé
- Related Affairs
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- Drafts
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- Index
- 0
- Texts
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- <p>Dans sa réponse à ma motion 07.3157, le Conseil fédéral indiquait qu'une décision sur la suite à donner à la surveillance électronique des détenus serait prise au terme d'un délai de deux ans. Ce délai est maintenant arrivé à échéance.</p><p>Le Conseil fédéral envisage-t-il dès lors de prolonger une nouvelle fois les autorisations habilitant certains cantons à mener des essais pilotes ou de ne plus accorder d'autorisations, ou alors veut-il lancer les travaux visant à inscrire la surveillance électronique des détenus dans la législation fédérale ?</p>
- Surveillance électronique des détenus. Inscription dans la législation
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