Permis de travail pour les citoyens britanniques

ShortId
23.7062
Id
20237062
Updated
11.09.2023 15:11
Language
fr
Title
Permis de travail pour les citoyens britanniques
AdditionalIndexing
15;08;44
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>Depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants du Royaume-Uni sont soumis à la loi sur les étrangers et l'intégration. Afin que les entreprises en Suisse, y compris dans le domaine du tourisme, puissent également recruter du personnel qualifié en provenance du Royaume-Uni, le Conseil fédéral a décidé d'instaurer des quotas maximaux pour les ressortissants britanniques exerçant une activité lucrative pour les années 2021 à 2023. Il est ainsi possible de recruter jusqu'à 3500 personnes actives en provenance du Royaume-Uni par an. Cette mesure garantit la flexibilité nécessaire pour l'économie suisse. Les autorisations ne sont pas soumises à la procédure d'approbation de la Confédération et relèvent donc exclusivement de la compétence des cantons. Les entreprises suisses ont aussi la possibilité de recruter des ressortissants britanniques déjà présents en Suisse qui bénéficient de l'accord bilateral sur les droits acquis des citoyens. Ceux-ci peuvent travailler aux mêmes conditions que des ressortissants UE/AELE. Par ailleurs, l'accord sur la mobilité des fournisseurs de services (SMA) entre la Suisse et le Royaume-Uni s'applique depuis le 1er janvier 2021. L'accord prévoit que' la Suisse peut continuer d'utiliser la procédure d'annonce pour les prestataires de services du Royaume-Uni jusqu'à 90 jours par an. Il s'agit d'une procédure simple, gratuite et bien connue de l'économie. L'accord a été prolongé jusqu'à fin 2025. En outre, le Conseil fédéral a décidé d'exempter les ressortissants du Royaume-Uni de l'obligation de visa pour entrer en Suisse. En 2020, le Conseil fédéral a également approuvé un protocole d'accord (MoU) avec le Royaume-Uni (UK) concernant la mobilité et le renforcement de la coopération dans le domaine de la migration. Celui-ci sert de base aux explorations actuellement en cours sur un éventuel accord dans le domaine de la mobilité des jeunes.</p>
  • <p>Depuis le Brexit, la branche du tourisme peine à recruter du personnel britannique, considéré comme main-d'oeuvre provenant d'un États tiers. Or les touristes des pays anglophones sont nombreux à venir en Suisse et représentent une part importante du chiffre d'affaires du secteur touristique.</p><p>Le Conseil fédéral est-il prêt à engager des discussions pour trouver une solution bilatérale ou à mettre en place des mesures afin de lever les obstacles administratifs ?</p>
  • Permis de travail pour les citoyens britanniques
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants du Royaume-Uni sont soumis à la loi sur les étrangers et l'intégration. Afin que les entreprises en Suisse, y compris dans le domaine du tourisme, puissent également recruter du personnel qualifié en provenance du Royaume-Uni, le Conseil fédéral a décidé d'instaurer des quotas maximaux pour les ressortissants britanniques exerçant une activité lucrative pour les années 2021 à 2023. Il est ainsi possible de recruter jusqu'à 3500 personnes actives en provenance du Royaume-Uni par an. Cette mesure garantit la flexibilité nécessaire pour l'économie suisse. Les autorisations ne sont pas soumises à la procédure d'approbation de la Confédération et relèvent donc exclusivement de la compétence des cantons. Les entreprises suisses ont aussi la possibilité de recruter des ressortissants britanniques déjà présents en Suisse qui bénéficient de l'accord bilateral sur les droits acquis des citoyens. Ceux-ci peuvent travailler aux mêmes conditions que des ressortissants UE/AELE. Par ailleurs, l'accord sur la mobilité des fournisseurs de services (SMA) entre la Suisse et le Royaume-Uni s'applique depuis le 1er janvier 2021. L'accord prévoit que' la Suisse peut continuer d'utiliser la procédure d'annonce pour les prestataires de services du Royaume-Uni jusqu'à 90 jours par an. Il s'agit d'une procédure simple, gratuite et bien connue de l'économie. L'accord a été prolongé jusqu'à fin 2025. En outre, le Conseil fédéral a décidé d'exempter les ressortissants du Royaume-Uni de l'obligation de visa pour entrer en Suisse. En 2020, le Conseil fédéral a également approuvé un protocole d'accord (MoU) avec le Royaume-Uni (UK) concernant la mobilité et le renforcement de la coopération dans le domaine de la migration. Celui-ci sert de base aux explorations actuellement en cours sur un éventuel accord dans le domaine de la mobilité des jeunes.</p>
    • <p>Depuis le Brexit, la branche du tourisme peine à recruter du personnel britannique, considéré comme main-d'oeuvre provenant d'un États tiers. Or les touristes des pays anglophones sont nombreux à venir en Suisse et représentent une part importante du chiffre d'affaires du secteur touristique.</p><p>Le Conseil fédéral est-il prêt à engager des discussions pour trouver une solution bilatérale ou à mettre en place des mesures afin de lever les obstacles administratifs ?</p>
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