Souveraineté numérique. Soutien aux acteurs économiques suisses

ShortId

25.4120

Id

20254120

Updated

26.05.2026 11:22

Language

Title

Souveraineté numérique. Soutien aux acteurs économiques suisses

AdditionalIndexing

15;04;1236;10;34

1

PriorityCouncil1

Conseil national

Texts

Le contexte géopolitique actuel montre l’importance de renforcer notre résilience. Le numérique est devenu partie intégrante de notre quotidien, et nous sommes très dépendants des États-Unis. Cela ne pose pas seulement des problèmes de dépendance, mais également de confidentialité : depuis 2018, le «Cloud Act» permet aux autorités américaines d’accéder aux données stockées sur des serveurs ou clouds d'entreprises américaines telles que Microsoft, Apple ou Adobe, où qu'elles se trouvent dans le monde. Dans la plupart des cas, l'utilisateur ne sait ni quelle autorité accède aux données, ni ce qu'il en advient.  Avec les décisions passées autour du “Public Clouds Confédération” on a de facto exclu des prestataires suisses (voir réponse à question 25.7680). La Confédération a dépensé 1.6 md dans la numérisation et les technologies de l’information en 2024. Actuellement, les bénéficiaires sont principalement des prestataires étrangers, souvent Outre-Atlantique (USA et Chine). Un véritable sursaut numérique est aujourd'hui vraiment indispensable pour notre pays. Miser sur des entreprises nationales (ou sur le continent européen, système hybride) respecterait non seulement nos lois, mais il permettrait aussi de renforcer notre économie et notre savoir-faire d’innovation. Des alternatives existent déjà en Suisse : Infomaniak, ELCA, Exoscale, PeakPrivacy, Apertus, Giotto.ia, pour ne citer qu’eux. Mais ces entreprises nécessitent une vision claire de la part de l’État pour pouvoir changer d’échelle: notamment en termes de stratégie (leurs investissements vont-ils dans la bonne direction ?) et de soutien au développement des infrastructures cloud. Par ailleurs, les critères de marché public peuvent privilégier des prestataires plus proches de nos lois. Les administrations publiques, entreprises et particuliers dépendent d’eux. L’Etat a la masse critique pour montrer la direction comme l’a fait le Land allemand de Schleswig-Holstein. Renforcer notre souveraineté numérique et soutenir les acteurs suisses engagés dans un numérique responsable serait d'ailleurs cohérent avec le mouvement actuel croissant en Europe (Interoperable Europe Act).
Dans son rapport donnant suite au postulat Z’Graggen <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20224411">22.4411</a>, le Conseil fédéral entend définir sa vision de la souveraineté numérique de la Suisse et de l’état actuel de cette dernière, ainsi que la stratégie qu’il compte adopter pour la renforcer. Dans le postulat Häberli-Koller <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20253659">25.3659</a>, le Conseil fédéral est en outre chargé d’indiquer comment la Suisse peut réduire sa dépendance vis-à-vis des fournisseurs étrangers dans les domaines cruciaux de l’infrastructure numérique, de la conservation des données et de l’utilisation des logiciels. Le renforcement de la souveraineté numérique est déjà pris en compte dans les stratégies Suisse numérique, Administration fédérale numérique et Administration numérique suisse. Des travaux internes visant à définir l’orientation stratégique de la souveraineté numérique de l’administration fédérale sont déjà en cours dans le cadre de la mise en œuvre de ces stratégies. L’administration fédérale effectue ses acquisitions conformément à la l’ordonnance sur les marchés publics (OMP ; RS 172.056.1) et aux obligations internationales (notamment l’Accord révisé sur les marchés publics ; RS 0.632.231.422). Cela implique notamment le respect des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence ; privilégier explicitement les fournisseurs nationaux est, par conséquent, prohibé. Il est néanmoins possible de renforcer de manière ciblée la souveraineté numérique (p. ex. en définissant des exigences techniques particulières), et ces possibilités sont, elles aussi, exploitées. À titre d’exemple, parmi les niveaux de l’informatique en nuage proposés dans l’administration fédérale, le niveau II est considéré comme Nuage public Suisse ; il est encadré par un for sur le territoire suisse, ainsi que par des directives concernant la conservation et le traitement des données. Des directives visant à renforcer la souveraineté numérique de la Suisse sont également prévues dans le cadre de la mise en œuvre du Swiss Government Cloud (cf. art. 1 de <a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2025/1334/fr">l’Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement pour la mise en place d’un Swiss Governement Cloud [FF 2025 1334]</a>).Les 1,6 milliard de francs mentionnés dans la motion correspondent aux acquisitions effectuées en 2024 pour les technologies de l’information et de la communication (TIC) de l’administration fédérale (y compris les dépenses correspondantes dans le domaine de l'armement et des routes nationales). Comme indiqué dans la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation Silberschmidt <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20253704">25.3704</a>, la même année, 87 % des paiements destinés à l’acquisition de biens et services informatiques ont été versés à des entreprises ayant leur siège en Suisse. Au niveau fédéral, il existe un grand nombre d’instruments destinés à promouvoir la recherche et l’innovation. Pour des raisons d’équité et d’efficacité, le Conseil fédéral estime cependant qu’il n’est pas judicieux d’élaborer des mesures de politique industrielle. En effet, de telles mesures créent des dépendances à long terme, comportent un risque élevé de mauvaise allocation des ressources aux dépens des contribuables et conduisent à une inégalité de traitement par rapport à d’autres entreprises et secteurs en Suisse. Enfin, dans sa réponse à la motion Gapany <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20233845">23.3845</a>, le Conseil fédéral a affirmé qu’il ne disposait pas de la marge de manœuvre budgétaire nécessaire pour créer un fonds d’innovation ; cette marge de manœuvre ne s’est pas élargie depuis lors. Dans le même avis, il a également été souligné que des conditions-cadres avaient déjà été créées pour faciliter les investissements des caisses de pension dans des technologies innovantes et porteuses d’avenir en Suisse. Comme indiqué précédemment, différentes mesures visant à renforcer la souveraineté numérique sont en cours d’élaboration, ou ont déjà été mises en œuvre. C’est pourquoi le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas judicieux de prendre davantage de mesures à l’heure actuelle. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Je demande au Conseil fédéral de mettre en place des mesures économiques pour renforcer notre souveraineté numérique et les acteurs suisses actifs dans ce domaine.
Souveraineté numérique. Soutien aux acteurs économiques suisses

State

Planifié au Conseil national

Related Affairs

Drafts

Index

0

Texts
- Le contexte géopolitique actuel montre l’importance de renforcer notre résilience. Le numérique est devenu partie intégrante de notre quotidien, et nous sommes très dépendants des États-Unis. Cela ne pose pas seulement des problèmes de dépendance, mais également de confidentialité : depuis 2018, le «Cloud Act» permet aux autorités américaines d’accéder aux données stockées sur des serveurs ou clouds d'entreprises américaines telles que Microsoft, Apple ou Adobe, où qu'elles se trouvent dans le monde. Dans la plupart des cas, l'utilisateur ne sait ni quelle autorité accède aux données, ni ce qu'il en advient.  Avec les décisions passées autour du “Public Clouds Confédération” on a de facto exclu des prestataires suisses (voir réponse à question 25.7680). La Confédération a dépensé 1.6 md dans la numérisation et les technologies de l’information en 2024. Actuellement, les bénéficiaires sont principalement des prestataires étrangers, souvent Outre-Atlantique (USA et Chine). Un véritable sursaut numérique est aujourd'hui vraiment indispensable pour notre pays. Miser sur des entreprises nationales (ou sur le continent européen, système hybride) respecterait non seulement nos lois, mais il permettrait aussi de renforcer notre économie et notre savoir-faire d’innovation. Des alternatives existent déjà en Suisse : Infomaniak, ELCA, Exoscale, PeakPrivacy, Apertus, Giotto.ia, pour ne citer qu’eux. Mais ces entreprises nécessitent une vision claire de la part de l’État pour pouvoir changer d’échelle: notamment en termes de stratégie (leurs investissements vont-ils dans la bonne direction ?) et de soutien au développement des infrastructures cloud. Par ailleurs, les critères de marché public peuvent privilégier des prestataires plus proches de nos lois. Les administrations publiques, entreprises et particuliers dépendent d’eux. L’Etat a la masse critique pour montrer la direction comme l’a fait le Land allemand de Schleswig-Holstein. Renforcer notre souveraineté numérique et soutenir les acteurs suisses engagés dans un numérique responsable serait d'ailleurs cohérent avec le mouvement actuel croissant en Europe (Interoperable Europe Act).   
- Dans son rapport donnant suite au postulat Z’Graggen <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20224411">22.4411</a>, le Conseil fédéral entend définir sa vision de la souveraineté numérique de la Suisse et de l’état actuel de cette dernière, ainsi que la stratégie qu’il compte adopter pour la renforcer. Dans le postulat Häberli-Koller <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20253659">25.3659</a>, le Conseil fédéral est en outre chargé d’indiquer comment la Suisse peut réduire sa dépendance vis-à-vis des fournisseurs étrangers dans les domaines cruciaux de l’infrastructure numérique, de la conservation des données et de l’utilisation des logiciels. Le renforcement de la souveraineté numérique est déjà pris en compte dans les stratégies Suisse numérique, Administration fédérale numérique et Administration numérique suisse. Des travaux internes visant à définir l’orientation stratégique de la souveraineté numérique de l’administration fédérale sont déjà en cours dans le cadre de la mise en œuvre de ces stratégies. L’administration fédérale effectue ses acquisitions conformément à la l’ordonnance sur les marchés publics (OMP ; RS 172.056.1) et aux obligations internationales (notamment l’Accord révisé sur les marchés publics ; RS 0.632.231.422). Cela implique notamment le respect des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence ; privilégier explicitement les fournisseurs nationaux est, par conséquent, prohibé. Il est néanmoins possible de renforcer de manière ciblée la souveraineté numérique (p. ex. en définissant des exigences techniques particulières), et ces possibilités sont, elles aussi, exploitées. À titre d’exemple, parmi les niveaux de l’informatique en nuage proposés dans l’administration fédérale, le niveau II est considéré comme Nuage public Suisse ; il est encadré par un for sur le territoire suisse, ainsi que par des directives concernant la conservation et le traitement des données. Des directives visant à renforcer la souveraineté numérique de la Suisse sont également prévues dans le cadre de la mise en œuvre du Swiss Government Cloud (cf. art. 1 de <a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2025/1334/fr">l’Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement pour la mise en place d’un Swiss Governement Cloud [FF 2025 1334]</a>).Les 1,6 milliard de francs mentionnés dans la motion correspondent aux acquisitions effectuées en 2024 pour les technologies de l’information et de la communication (TIC) de l’administration fédérale (y compris les dépenses correspondantes dans le domaine de l'armement et des routes nationales). Comme indiqué dans la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation Silberschmidt <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20253704">25.3704</a>, la même année, 87 % des paiements destinés à l’acquisition de biens et services informatiques ont été versés à des entreprises ayant leur siège en Suisse. Au niveau fédéral, il existe un grand nombre d’instruments destinés à promouvoir la recherche et l’innovation. Pour des raisons d’équité et d’efficacité, le Conseil fédéral estime cependant qu’il n’est pas judicieux d’élaborer des mesures de politique industrielle. En effet, de telles mesures créent des dépendances à long terme, comportent un risque élevé de mauvaise allocation des ressources aux dépens des contribuables et conduisent à une inégalité de traitement par rapport à d’autres entreprises et secteurs en Suisse. Enfin, dans sa réponse à la motion Gapany <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20233845">23.3845</a>, le Conseil fédéral a affirmé qu’il ne disposait pas de la marge de manœuvre budgétaire nécessaire pour créer un fonds d’innovation ; cette marge de manœuvre ne s’est pas élargie depuis lors. Dans le même avis, il a également été souligné que des conditions-cadres avaient déjà été créées pour faciliter les investissements des caisses de pension dans des technologies innovantes et porteuses d’avenir en Suisse. Comme indiqué précédemment, différentes mesures visant à renforcer la souveraineté numérique sont en cours d’élaboration, ou ont déjà été mises en œuvre. C’est pourquoi le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas judicieux de prendre davantage de mesures à l’heure actuelle. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
- Je demande au Conseil fédéral de mettre en place des mesures économiques pour renforcer notre souveraineté numérique et les acteurs suisses actifs dans ce domaine.  
- Souveraineté numérique. Soutien aux acteurs économiques suisses

Back to List

Web Services of the Swiss Parliament

Souveraineté numérique. Soutien aux acteurs économiques suisses