Agriculture. Initiatives populaires

Details

ID
19920070
Title
Agriculture. Initiatives populaires
Description
Message et projets d'arrêtés du 19 août 1992 concernant les deux initiatives populaires: "pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement" (Initiative de l'Union suisse des paysans), et "Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature" (Initiative des paysans et des consommateurs).
InitialSituation
<p>L'initiative populaire de l'Union suisse des paysans (USP) "Pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement" demande de fixer les fonctions de l'agriculture dans un nouvel article constitutionnel 31octies et requiert plusieurs mesures de politique agricole ainsi que l'engagement de moyens financiers correspondants. </p><p>L'initiative populaire "Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature", demande de modifier l'article 31bis, al. 3 let. b de la Constitution pour promouvoir une agriculture fondée sur l'exploitation du sol, qui ménage l'environnement et respecte les impératifs de la protection des animaux.</p><p>Pour le Conseil fédéral, les différentes tâches de l'agriculture qu'elles énumèrent sont globalement comparables à celles mentionnées dans le 7ème rapport sur l'agriculture et mettent en lumière la nécessité d'assigner un devoir de "multifonctionnalité" à l'agriculture. Le gouvernement estime que les mesures proposées par les initiants ne doivent pas figurer dans la Constitution, mais être réalisées au niveau des lois et ordonnances. Par ailleurs, il estime que les exigences de péréquation des revenus et de renforcement des mesures de protection à la frontière ne sont pas envisageables à la lumière des négociations actuellement menées sur le plan international (GATT, Intégration européenne). </p><p>Le Conseil fédéral propose un contre-projet direct qui modifie l'article 31bis, al. 3, let. b permettant de compléter les tâches de l'agriculture pour lesquelles la Confédération peut édicter des dispositions en dérogeant au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cet article lui permet d'inscrire dans la Constitution le principe de la "multifonctionnalité de l'agriculture".</p>
Objectives
  • Number
    0
    Text
    Message et projets d'arrêtés du 19 août 1992 concernant les deux initiatives populaires: "pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement" (Initiative de l'Union suisse des paysans), et "Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature" (Initiative des paysans et des consommateurs).
    Resolutions
    Date Council Text
  • Number
    1
    Text
    Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement".
    Resolutions
    Date Council Text
    15.06.1993 2 Décision modifiant le projet
    01.12.1993 1 Renvoi à la commission
    07.12.1993 2 Le délai de traitement de l'initiative est prolongé d'une année.
    14.12.1993 1 Adhésion
    19.09.1994 1 Divergences
    26.09.1994 2 Adhésion
    07.10.1994 2 Adoption (vote final)
    07.10.1994 1 Adoption (vote final)
  • Number
    2
    Text
    Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature".
    Resolutions
    Date Council Text
    15.06.1993 2 Suspension des délibérations (LRC, art. 28)
    19.09.1994 1 Adhésion
    22.06.1995 2 Décision modifiant le projet
    06.12.1995 1 Divergences
    14.12.1995 2 Adhésion
    21.12.1995 2 Adoption (vote final)
    21.12.1995 1 Adoption (vote final)
Proceedings
Updated
28.07.2023 13:50

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